Glossaire LMNP
120 termes de la location meublée, expliqués simplement
Fiscal, juridique, comptable : chaque terme est accompagné d'une définition claire, d'un exemple chiffré et des sources officielles (BOFiP, CGI, Légifrance).
De « amortissement par composants » à « zone tendue », ce glossaire couvre l'ensemble du vocabulaire que tout propriétaire LMNP doit maîtriser : régime réel, micro-BIC, liasse fiscale 2033, bail meublé, quittance de loyer, charges déductibles, plus-value immobilière et bien d'autres.
120 termes trouv\u00e9s
A10 termes
Abattement micro-BIC
FiscalL'abattement micro-BIC est la déduction forfaitaire appliquée sur les recettes locatives en régime micro-BIC. Il est de ...
Amortissement LMNP
FiscalL'amortissement LMNP est la déduction comptable de la perte de valeur du bien immobilier et de son mobilier sur leur dur...
Amortissement différé
FiscalL'amortissement différé désigne la fraction d'amortissement qui ne peut pas être déduite du résultat fiscal d'un exercic...
Amortissement immobilier
FiscalL'amortissement immobilier consiste à étaler comptablement le coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. En LMNP, le bie...
Amortissement linéaire
ComptableL'amortissement linéaire est la méthode comptable standard utilisée en LMNP pour répartir le coût d'un bien sur sa durée...
Amortissement mobilier
FiscalL'amortissement du mobilier en LMNP concerne les meubles et équipements fournis au locataire : literie, électroménager, ...
Article 39C du CGI
FiscalL'article 39 C du Code Général des Impôts limite la déduction des amortissements en LMNP : l'amortissement ne peut pas c...
Assurance PNO
JuridiqueL'assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) couvre les risques liés à un bien immobilier mis en location : dégâts des ea...
Assurance loyers impayés
JuridiqueL'assurance loyers impayés (GLI) protège le bailleur contre le risque d'impayés de loyer. Elle couvre généralement les l...
Assurance risques locatifs
JuridiqueL'assurance risques locatifs est l'obligation pour le locataire de s'assurer contre les risques d'incendie, d'explosion ...
B5 termes
BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)
FiscalLes BIC sont la catégorie de revenus à laquelle sont rattachés les revenus de location meublée. À la différence des reve...
Bail meublé
JuridiqueLe bail meublé est le contrat de location d'un logement garni de meubles, régi par les articles 25-3 à 25-11 de la loi d...
Bail mobilité
JuridiqueLe bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée (1 à 10 mois, non renouvelable) réservé à certains l...
Bail étudiant
JuridiqueLe bail étudiant est un contrat de location meublée d'une durée de 9 mois, spécifiquement conçu pour les étudiants. Cont...
Bilan comptable
ComptableLe bilan comptable est un document financier qui présente, à une date donnée, le patrimoine d'une activité : l'actif (ce...
C22 termes
CFE entreprise
FiscalLa CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est un impôt local dû par tout loueur en meublé disposant d'un numéro SIRET...
CSG CRDS
FiscalLa CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) sont des prélèv...
Caution locative
JuridiqueLa caution locative désigne la personne physique ou morale (le garant) qui s'engage à payer le loyer et les charges à la...
Cautionnement
JuridiqueLe cautionnement est l'engagement pris par un tiers (le garant) de payer le loyer et les charges en cas de défaillance d...
Censi-Bouvard
FiscalLe dispositif Censi-Bouvard (terminé au 31/12/2022) permettait une réduction d'impôt de 11% du prix d'acquisition (plafo...
Charges déductibles LMNP
FiscalLes charges déductibles en LMNP au régime réel comprennent : intérêts d'emprunt, taxe foncière, assurance PNO, frais de ...
Charges locatives
LocatifLes charges locatives (ou charges récupérables) sont les dépenses du bailleur qu'il peut se faire rembourser par le loca...
Clause résolutoire bail
JuridiqueLa clause résolutoire est une disposition du bail qui prévoit sa résiliation automatique en cas de manquement grave du l...
Clauses réputées non écrites
JuridiqueLes clauses réputées non écrites sont des dispositions insérées dans un bail qui sont considérées comme nulles par la lo...
Clôture d'exercice
ComptableLa clôture d'exercice est la date à laquelle le LMNP arrête ses comptes pour établir le bilan et le compte de résultat d...
Colocation meublée
JuridiqueLa colocation meublée est la location d'un même logement meublé par plusieurs locataires constituant leur résidence prin...
Commandement de payer
JuridiqueLe commandement de payer est un acte d'huissier adressé au locataire en situation d'impayé de loyer. Il constitue une mi...
Complément de loyer
JuridiqueLe complément de loyer est un supplément que le bailleur peut appliquer au-delà du loyer de référence majoré, uniquement...
Composants amortissables
FiscalLes composants amortissables sont les éléments du bien immobilier décomposés pour l'amortissement LMNP. Répartition type...
Comptabilité LMNP
ComptableLa comptabilité LMNP au régime réel impose la tenue d'une comptabilité commerciale simplifiée conforme au Plan Comptable...
Comptable LMNP
ComptableLe comptable LMNP est un expert-comptable spécialisé dans la fiscalité des loueurs en meublé non professionnels. Son rôl...
Compte de résultat
ComptableLe compte de résultat est un document comptable qui récapitule l'ensemble des produits (recettes) et des charges (dépens...
Congé du bailleur
JuridiqueLe congé du bailleur est la notification par laquelle le propriétaire informe le locataire qu'il ne renouvellera pas le ...
Congé du locataire
JuridiqueLe congé du locataire est la notification par laquelle le locataire informe le bailleur de son intention de quitter le l...
Contrat type bail meublé
JuridiqueLe contrat type de bail meublé est un modèle obligatoire pour les locations meublées constituant la résidence principale...
Copropriété charges
LocatifLes charges de copropriété regroupent les dépenses d'entretien des parties communes, les frais de syndic, le chauffage c...
Cotisations sociales LMNP
SocialLes cotisations sociales LMNP concernent les loueurs dont les recettes dépassent 23 000€/an (passage en LMP). En LMNP cl...
D14 termes
DDT (Dossier Diagnostic Technique)
DiagnosticsLe Dossier de Diagnostic Technique (DDT) est l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires que le bailleur doit fo...
DPE location
DiagnosticsLe DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) évalue la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre...
Diagnostic amiante
DiagnosticsLe diagnostic amiante (DTA ou DAPP) est obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construire est antérieur au 1er...
Diagnostic immobilier
DiagnosticsLe diagnostic immobilier désigne l'ensemble des contrôles techniques obligatoires à réaliser avant la mise en location o...
Diagnostic plomb
DiagnosticsLe diagnostic plomb (CREP — Constat de Risque d'Exposition au Plomb) est obligatoire pour tout logement construit avant ...
Diagnostic électrique
DiagnosticsLe diagnostic électrique (état de l'installation intérieure d'électricité) est obligatoire pour la location de tout loge...
Dotation aux amortissements
ComptableLa dotation aux amortissements est l'écriture comptable annuelle qui constate la dépréciation d'une immobilisation (bien...
Déclaration LMNP
FiscalLa déclaration LMNP regroupe l'ensemble des obligations déclaratives du loueur en meublé non professionnel. Elle compren...
Déclaration impôt location meublée
FiscalLa déclaration d'impôt pour une location meublée se fait via le formulaire 2042-C-PRO (revenus complémentaires). En micr...
Déficit BIC
FiscalLe déficit BIC en LMNP se produit quand les charges déductibles (hors amortissements) dépassent les recettes locatives. ...
Déficit foncier
FiscalLe déficit foncier se produit lorsque les charges déductibles excèdent les revenus locatifs. En LMNP (régime BIC), on pa...
Déficit reportable
FiscalLe déficit reportable en LMNP est le résultat négatif (hors amortissements) qui peut être imputé sur les bénéfices BIC l...
Démembrement immobilier
FiscalLe démembrement immobilier est la séparation de la pleine propriété en deux droits : l'usufruit (jouissance et revenus) ...
Dépôt de garantie
JuridiqueLe dépôt de garantie est la somme versée par le locataire à la signature du bail pour couvrir d'éventuels manquements (l...
E4 termes
Encadrement des loyers
JuridiqueL'encadrement des loyers est un dispositif légal qui plafonne les loyers dans certaines zones tendues (Paris, Lyon, Lill...
Exercice fiscal
ComptableL'exercice fiscal est la période de 12 mois sur laquelle sont calculés les résultats comptables et fiscaux. En LMNP, il ...
Exonération 760€
FiscalL'exonération de 760€ s'applique aux revenus de location meublée d'une partie de la résidence principale du bailleur (ch...
État des lieux
JuridiqueL'état des lieux est un document contradictoire établi conjointement par le bailleur et le locataire à l'entrée et à la ...
F6 termes
Fiscalité Airbnb
FiscalLa fiscalité Airbnb (location saisonnière meublée) suit les règles des BIC : micro-BIC avec abattement de 30% pour les m...
Fiscalité location meublée
FiscalLa fiscalité de la location meublée relève des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), et non des revenus fonciers c...
Formulaire 2031
FiscalLe formulaire 2031 est la déclaration de résultat des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) que tout loueur en meub...
Formulaire 2033
FiscalLe formulaire 2033 regroupe les annexes comptables de la liasse fiscale LMNP au régime réel simplifié : 2033-A (bilan si...
Frais d'acquisition
FiscalLes frais d'acquisition comprennent les frais de notaire, les frais d'agence immobilière, les frais de courtage et les d...
Frais de notaire
FiscalLes frais de notaire désignent l'ensemble des sommes versées au notaire lors de l'acquisition d'un bien immobilier. Ils ...
G2 termes
I6 termes
IRL (Indice de Référence des Loyers)
LocatifL'IRL est l'indice publié chaque trimestre par l'INSEE servant de base à la révision annuelle des loyers. Il est calculé...
Immobilisation comptable
ComptableL'immobilisation comptable est un actif destiné à servir l'activité de manière durable (durée supérieure à 1 an). En LMN...
Indivision immobilière
FiscalL'indivision immobilière est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes (indivisaires) sont propriétaires ...
Inventaire du mobilier
JuridiqueL'inventaire du mobilier est un document obligatoire annexé au bail de location meublée. Il liste de manière détaillée l...
Investissement LMNP
FiscalL'investissement LMNP consiste à acquérir un bien immobilier pour le louer meublé sous le statut de Loueur en Meublé Non...
Investissement locatif
FiscalL'investissement locatif consiste à acquérir un bien immobilier dans le but de le mettre en location pour générer des re...
L13 termes
LMNP
FiscalLe statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) est un régime fiscal permettant à un particulier de louer un logemen...
LMNP 2026
FiscalLe statut LMNP en 2026 connaît des évolutions réglementaires importantes. La loi de finances 2025 a modifié le régime mi...
LMP (Loueur en Meublé Professionnel)
FiscalLe LMP est le statut fiscal du loueur meublé dont les recettes dépassent 23 000€/an ET constituent la source principale ...
LMP vs LMNP
FiscalLa différence entre LMP et LMNP tient à deux conditions cumulatives. On est LMP quand les recettes dépassent 23 000€/an ...
Liasse fiscale
FiscalLa liasse fiscale est l'ensemble des formulaires comptables et fiscaux que le loueur en meublé au régime réel doit trans...
Location meublée
JuridiqueLa location meublée est la mise à disposition d'un logement garni d'un mobilier suffisant pour permettre au locataire d'...
Location meublée non professionnelle
FiscalLa location meublée non professionnelle (LMNP) est l'activité de location d'un logement meublé exercée par un bailleur d...
Location saisonnière
FiscalLa location saisonnière est la mise en location d'un logement meublé pour de courtes durées (nuitée, semaine, mois), sou...
Logement décent
JuridiqueLe logement décent est la norme minimale qu'un logement doit respecter pour être mis en location. Le décret n°2002-120 f...
Loi ALUR
JuridiqueLa loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 a profondément réformé le droit locatif français. El...
Loueur meublé non professionnel
FiscalLe loueur en meublé non professionnel est une personne physique qui donne en location un ou plusieurs logements garnis d...
Loyer de référence
JuridiqueLe loyer de référence est un indicateur fixé par arrêté préfectoral dans les zones soumises à l'encadrement des loyers. ...
Loyer impayé
LocatifLe loyer impayé désigne le non-paiement total ou partiel du loyer par le locataire. Le bailleur dispose de plusieurs rec...
M3 termes
Meublé de tourisme
FiscalLe meublé de tourisme est un logement meublé loué à une clientèle de passage pour une durée maximale de 90 jours consécu...
Meublé de tourisme classé
FiscalLe meublé de tourisme classé bénéficie d'un classement officiel (1 à 5 étoiles) délivré par un organisme accrédité. En m...
Micro-BIC
FiscalLe micro-BIC est le régime fiscal simplifié applicable aux loueurs en meublé dont les recettes annuelles ne dépassent pa...
N1 terme
O1 terme
P6 termes
Performance énergétique location
DiagnosticsLa performance énergétique d'un logement en location est évaluée par le DPE (classes A à G). Depuis 2023, des seuils min...
Plan comptable
ComptableLe plan comptable est le référentiel de classification des opérations comptables en France. Pour un LMNP au régime réel,...
Plus-value immobilière
FiscalLa plus-value immobilière est le gain réalisé lors de la vente d'un bien immobilier, calculé comme la différence entre l...
Prorata temporis
FiscalLe prorata temporis est un mécanisme de calcul qui ajuste un montant proportionnellement à la durée réelle d'utilisation...
Préavis location meublée
JuridiqueLe préavis en location meublée diffère selon qu'il émane du locataire ou du bailleur. Le locataire peut donner congé à t...
Prélèvements sociaux
FiscalLes prélèvements sociaux sont des cotisations obligatoires prélevées sur les revenus du patrimoine et les revenus de pla...
Q1 terme
R10 termes
Radon
DiagnosticsLe radon est un gaz radioactif naturel issu de la désintégration de l'uranium présent dans les roches du sous-sol. Le di...
Rendement locatif
FiscalLe rendement locatif mesure la performance financière d'un investissement immobilier locatif. On distingue : le rendemen...
Règlement de copropriété
JuridiqueLe règlement de copropriété est un document fondateur qui définit les règles de vie dans l'immeuble. Il précise la desti...
Régime réel LMNP
FiscalLe régime réel LMNP est le mode d'imposition permettant de déduire les charges réelles et les amortissements des recette...
Régime réel normal
FiscalLe régime réel normal s'applique aux loueurs meublés dont les recettes dépassent 254 000€/an. Il impose une comptabilité...
Régime réel simplifié
FiscalLe régime réel simplifié est le mode d'imposition recommandé pour les LMNP. Il permet de déduire toutes les charges réel...
Réparations locatives
JuridiqueLes réparations locatives sont les travaux d'entretien courant et de menues réparations à la charge du locataire pendant...
Résidence services
FiscalUne résidence services est un ensemble immobilier proposant des services collectifs (accueil, ménage, restauration) aux ...
Résultat fiscal
ComptableLe résultat fiscal est le bénéfice ou le déficit obtenu après déduction de toutes les charges et amortissements des rece...
Révision du loyer
LocatifLa révision du loyer est l'augmentation annuelle du loyer en cours de bail, basée sur l'IRL (Indice de Référence des Loy...
S6 termes
SCI familiale
FiscalLa SCI (Société Civile Immobilière) familiale est une structure juridique permettant à des membres d'une même famille de...
SSI (Sécurité Sociale Indépendants)
SocialLa SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) est le régime de protection sociale des travailleurs non-salariés. Les loueur...
Seuil professionnel 23 000€
FiscalLe seuil de 23 000€ est le montant de recettes locatives annuelles au-delà duquel un loueur en meublé peut basculer du s...
Sous-location meublée
JuridiqueLa sous-location meublée consiste pour un locataire à louer tout ou partie de son logement meublé à un tiers. En locatio...
Statut LMNP
FiscalLe statut LMNP désigne le cadre juridique et fiscal du loueur en meublé non professionnel. Pour l'obtenir, il faut : lou...
Surface habitable
JuridiqueLa surface habitable est la superficie de plancher construite, déduction faite des surfaces occupées par les murs, clois...
T3 termes
Tacite reconduction
JuridiqueLa tacite reconduction est le mécanisme par lequel un bail se renouvelle automatiquement à son terme si aucune des parti...
Taxe foncière
FiscalLa taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local annuel dû par tout propriétaire d'un bien immobilie...
Terrain non amortissable
FiscalLe terrain n'est pas amortissable en LMNP car il ne se déprécie pas avec le temps. Sa valeur est estimée à 15-20% du pri...
U2 termes
V4 termes
VEFA immobilier
JuridiqueLa VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) est l'achat d'un bien immobilier neuf sur plan, avant ou pendant sa constru...
Valeur nette comptable
ComptableLa valeur nette comptable (VNC) est la valeur d'une immobilisation après déduction des amortissements cumulés. Elle repr...
Ventilation du bien
FiscalLa ventilation du bien consiste à séparer la valeur d'acquisition d'un immeuble entre le terrain (non amortissable) et l...
Vétusté
JuridiqueLa vétusté désigne l'usure normale d'un logement et de ses équipements due au temps et à un usage normal. Le bailleur ne...
Z1 terme
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