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Glossaire LMNP

120 termes de la location meublée, expliqués simplement

Fiscal, juridique, comptable : chaque terme est accompagné d'une définition claire, d'un exemple chiffré et des sources officielles (BOFiP, CGI, Légifrance).

De « amortissement par composants » à « zone tendue », ce glossaire couvre l'ensemble du vocabulaire que tout propriétaire LMNP doit maîtriser : régime réel, micro-BIC, liasse fiscale 2033, bail meublé, quittance de loyer, charges déductibles, plus-value immobilière et bien d'autres.

120 termes trouv\u00e9s

A10 termes

Abattement micro-BIC

Fiscal

L'abattement micro-BIC est la déduction forfaitaire appliquée sur les recettes locatives en régime micro-BIC. Il est de ...

Amortissement LMNP

Fiscal

L'amortissement LMNP est la déduction comptable de la perte de valeur du bien immobilier et de son mobilier sur leur dur...

Amortissement différé

Fiscal

L'amortissement différé désigne la fraction d'amortissement qui ne peut pas être déduite du résultat fiscal d'un exercic...

Amortissement immobilier

Fiscal

L'amortissement immobilier consiste à étaler comptablement le coût d'un bien sur sa durée d'utilisation. En LMNP, le bie...

Amortissement linéaire

Comptable

L'amortissement linéaire est la méthode comptable standard utilisée en LMNP pour répartir le coût d'un bien sur sa durée...

Amortissement mobilier

Fiscal

L'amortissement du mobilier en LMNP concerne les meubles et équipements fournis au locataire : literie, électroménager, ...

Article 39C du CGI

Fiscal

L'article 39 C du Code Général des Impôts limite la déduction des amortissements en LMNP : l'amortissement ne peut pas c...

Assurance PNO

Juridique

L'assurance PNO (Propriétaire Non Occupant) couvre les risques liés à un bien immobilier mis en location : dégâts des ea...

Assurance loyers impayés

Juridique

L'assurance loyers impayés (GLI) protège le bailleur contre le risque d'impayés de loyer. Elle couvre généralement les l...

Assurance risques locatifs

Juridique

L'assurance risques locatifs est l'obligation pour le locataire de s'assurer contre les risques d'incendie, d'explosion ...

B5 termes

BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux)

Fiscal

Les BIC sont la catégorie de revenus à laquelle sont rattachés les revenus de location meublée. À la différence des reve...

Bail meublé

Juridique

Le bail meublé est le contrat de location d'un logement garni de meubles, régi par les articles 25-3 à 25-11 de la loi d...

Bail mobilité

Juridique

Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée (1 à 10 mois, non renouvelable) réservé à certains l...

Bail étudiant

Juridique

Le bail étudiant est un contrat de location meublée d'une durée de 9 mois, spécifiquement conçu pour les étudiants. Cont...

Bilan comptable

Comptable

Le bilan comptable est un document financier qui présente, à une date donnée, le patrimoine d'une activité : l'actif (ce...

C22 termes

CFE entreprise

Fiscal

La CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) est un impôt local dû par tout loueur en meublé disposant d'un numéro SIRET...

CSG CRDS

Fiscal

La CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) sont des prélèv...

Caution locative

Juridique

La caution locative désigne la personne physique ou morale (le garant) qui s'engage à payer le loyer et les charges à la...

Cautionnement

Juridique

Le cautionnement est l'engagement pris par un tiers (le garant) de payer le loyer et les charges en cas de défaillance d...

Censi-Bouvard

Fiscal

Le dispositif Censi-Bouvard (terminé au 31/12/2022) permettait une réduction d'impôt de 11% du prix d'acquisition (plafo...

Charges déductibles LMNP

Fiscal

Les charges déductibles en LMNP au régime réel comprennent : intérêts d'emprunt, taxe foncière, assurance PNO, frais de ...

Charges locatives

Locatif

Les charges locatives (ou charges récupérables) sont les dépenses du bailleur qu'il peut se faire rembourser par le loca...

Clause résolutoire bail

Juridique

La clause résolutoire est une disposition du bail qui prévoit sa résiliation automatique en cas de manquement grave du l...

Clauses réputées non écrites

Juridique

Les clauses réputées non écrites sont des dispositions insérées dans un bail qui sont considérées comme nulles par la lo...

Clôture d'exercice

Comptable

La clôture d'exercice est la date à laquelle le LMNP arrête ses comptes pour établir le bilan et le compte de résultat d...

Colocation meublée

Juridique

La colocation meublée est la location d'un même logement meublé par plusieurs locataires constituant leur résidence prin...

Commandement de payer

Juridique

Le commandement de payer est un acte d'huissier adressé au locataire en situation d'impayé de loyer. Il constitue une mi...

Complément de loyer

Juridique

Le complément de loyer est un supplément que le bailleur peut appliquer au-delà du loyer de référence majoré, uniquement...

Composants amortissables

Fiscal

Les composants amortissables sont les éléments du bien immobilier décomposés pour l'amortissement LMNP. Répartition type...

Comptabilité LMNP

Comptable

La comptabilité LMNP au régime réel impose la tenue d'une comptabilité commerciale simplifiée conforme au Plan Comptable...

Comptable LMNP

Comptable

Le comptable LMNP est un expert-comptable spécialisé dans la fiscalité des loueurs en meublé non professionnels. Son rôl...

Compte de résultat

Comptable

Le compte de résultat est un document comptable qui récapitule l'ensemble des produits (recettes) et des charges (dépens...

Congé du bailleur

Juridique

Le congé du bailleur est la notification par laquelle le propriétaire informe le locataire qu'il ne renouvellera pas le ...

Congé du locataire

Juridique

Le congé du locataire est la notification par laquelle le locataire informe le bailleur de son intention de quitter le l...

Contrat type bail meublé

Juridique

Le contrat type de bail meublé est un modèle obligatoire pour les locations meublées constituant la résidence principale...

Copropriété charges

Locatif

Les charges de copropriété regroupent les dépenses d'entretien des parties communes, les frais de syndic, le chauffage c...

Cotisations sociales LMNP

Social

Les cotisations sociales LMNP concernent les loueurs dont les recettes dépassent 23 000€/an (passage en LMP). En LMNP cl...

D14 termes

DDT (Dossier Diagnostic Technique)

Diagnostics

Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) est l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires que le bailleur doit fo...

DPE location

Diagnostics

Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) évalue la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre...

Diagnostic amiante

Diagnostics

Le diagnostic amiante (DTA ou DAPP) est obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construire est antérieur au 1er...

Diagnostic immobilier

Diagnostics

Le diagnostic immobilier désigne l'ensemble des contrôles techniques obligatoires à réaliser avant la mise en location o...

Diagnostic plomb

Diagnostics

Le diagnostic plomb (CREP — Constat de Risque d'Exposition au Plomb) est obligatoire pour tout logement construit avant ...

Diagnostic électrique

Diagnostics

Le diagnostic électrique (état de l'installation intérieure d'électricité) est obligatoire pour la location de tout loge...

Dotation aux amortissements

Comptable

La dotation aux amortissements est l'écriture comptable annuelle qui constate la dépréciation d'une immobilisation (bien...

Déclaration LMNP

Fiscal

La déclaration LMNP regroupe l'ensemble des obligations déclaratives du loueur en meublé non professionnel. Elle compren...

Déclaration impôt location meublée

Fiscal

La déclaration d'impôt pour une location meublée se fait via le formulaire 2042-C-PRO (revenus complémentaires). En micr...

Déficit BIC

Fiscal

Le déficit BIC en LMNP se produit quand les charges déductibles (hors amortissements) dépassent les recettes locatives. ...

Déficit foncier

Fiscal

Le déficit foncier se produit lorsque les charges déductibles excèdent les revenus locatifs. En LMNP (régime BIC), on pa...

Déficit reportable

Fiscal

Le déficit reportable en LMNP est le résultat négatif (hors amortissements) qui peut être imputé sur les bénéfices BIC l...

Démembrement immobilier

Fiscal

Le démembrement immobilier est la séparation de la pleine propriété en deux droits : l'usufruit (jouissance et revenus) ...

Dépôt de garantie

Juridique

Le dépôt de garantie est la somme versée par le locataire à la signature du bail pour couvrir d'éventuels manquements (l...

E4 termes

Encadrement des loyers

Juridique

L'encadrement des loyers est un dispositif légal qui plafonne les loyers dans certaines zones tendues (Paris, Lyon, Lill...

Exercice fiscal

Comptable

L'exercice fiscal est la période de 12 mois sur laquelle sont calculés les résultats comptables et fiscaux. En LMNP, il ...

Exonération 760€

Fiscal

L'exonération de 760€ s'applique aux revenus de location meublée d'une partie de la résidence principale du bailleur (ch...

État des lieux

Juridique

L'état des lieux est un document contradictoire établi conjointement par le bailleur et le locataire à l'entrée et à la ...

F6 termes

Fiscalité Airbnb

Fiscal

La fiscalité Airbnb (location saisonnière meublée) suit les règles des BIC : micro-BIC avec abattement de 30% pour les m...

Fiscalité location meublée

Fiscal

La fiscalité de la location meublée relève des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), et non des revenus fonciers c...

Formulaire 2031

Fiscal

Le formulaire 2031 est la déclaration de résultat des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) que tout loueur en meub...

Formulaire 2033

Fiscal

Le formulaire 2033 regroupe les annexes comptables de la liasse fiscale LMNP au régime réel simplifié : 2033-A (bilan si...

Frais d'acquisition

Fiscal

Les frais d'acquisition comprennent les frais de notaire, les frais d'agence immobilière, les frais de courtage et les d...

Frais de notaire

Fiscal

Les frais de notaire désignent l'ensemble des sommes versées au notaire lors de l'acquisition d'un bien immobilier. Ils ...

G2 termes

Gros œuvre

Fiscal

Le gros œuvre est le composant principal d'un bien immobilier en termes d'amortissement LMNP. Il représente environ 40-5...

Géorisques

Diagnostics

Géorisques est le portail officiel du gouvernement français permettant de consulter les risques naturels, miniers et tec...

I6 termes

IRL (Indice de Référence des Loyers)

Locatif

L'IRL est l'indice publié chaque trimestre par l'INSEE servant de base à la révision annuelle des loyers. Il est calculé...

Immobilisation comptable

Comptable

L'immobilisation comptable est un actif destiné à servir l'activité de manière durable (durée supérieure à 1 an). En LMN...

Indivision immobilière

Fiscal

L'indivision immobilière est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes (indivisaires) sont propriétaires ...

Inventaire du mobilier

Juridique

L'inventaire du mobilier est un document obligatoire annexé au bail de location meublée. Il liste de manière détaillée l...

Investissement LMNP

Fiscal

L'investissement LMNP consiste à acquérir un bien immobilier pour le louer meublé sous le statut de Loueur en Meublé Non...

Investissement locatif

Fiscal

L'investissement locatif consiste à acquérir un bien immobilier dans le but de le mettre en location pour générer des re...

L13 termes

LMNP

Fiscal

Le statut LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel) est un régime fiscal permettant à un particulier de louer un logemen...

LMNP 2026

Fiscal

Le statut LMNP en 2026 connaît des évolutions réglementaires importantes. La loi de finances 2025 a modifié le régime mi...

LMP (Loueur en Meublé Professionnel)

Fiscal

Le LMP est le statut fiscal du loueur meublé dont les recettes dépassent 23 000€/an ET constituent la source principale ...

LMP vs LMNP

Fiscal

La différence entre LMP et LMNP tient à deux conditions cumulatives. On est LMP quand les recettes dépassent 23 000€/an ...

Liasse fiscale

Fiscal

La liasse fiscale est l'ensemble des formulaires comptables et fiscaux que le loueur en meublé au régime réel doit trans...

Location meublée

Juridique

La location meublée est la mise à disposition d'un logement garni d'un mobilier suffisant pour permettre au locataire d'...

Location meublée non professionnelle

Fiscal

La location meublée non professionnelle (LMNP) est l'activité de location d'un logement meublé exercée par un bailleur d...

Location saisonnière

Fiscal

La location saisonnière est la mise en location d'un logement meublé pour de courtes durées (nuitée, semaine, mois), sou...

Logement décent

Juridique

Le logement décent est la norme minimale qu'un logement doit respecter pour être mis en location. Le décret n°2002-120 f...

Loi ALUR

Juridique

La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 a profondément réformé le droit locatif français. El...

Loueur meublé non professionnel

Fiscal

Le loueur en meublé non professionnel est une personne physique qui donne en location un ou plusieurs logements garnis d...

Loyer de référence

Juridique

Le loyer de référence est un indicateur fixé par arrêté préfectoral dans les zones soumises à l'encadrement des loyers. ...

Loyer impayé

Locatif

Le loyer impayé désigne le non-paiement total ou partiel du loyer par le locataire. Le bailleur dispose de plusieurs rec...

M3 termes

Meublé de tourisme

Fiscal

Le meublé de tourisme est un logement meublé loué à une clientèle de passage pour une durée maximale de 90 jours consécu...

Meublé de tourisme classé

Fiscal

Le meublé de tourisme classé bénéficie d'un classement officiel (1 à 5 étoiles) délivré par un organisme accrédité. En m...

Micro-BIC

Fiscal

Le micro-BIC est le régime fiscal simplifié applicable aux loueurs en meublé dont les recettes annuelles ne dépassent pa...

N1 terme

Nue-propriété

Fiscal

La nue-propriété est le droit de disposer d'un bien immobilier (le vendre, le donner) sans en avoir la jouissance ni les...

O1 terme

OGA (Organisme de Gestion Agréé)

Social

Un OGA (Organisme de Gestion Agréé), aussi appelé CGA (Centre de Gestion Agréé) pour les BIC, est une association agréée...

P6 termes

Performance énergétique location

Diagnostics

La performance énergétique d'un logement en location est évaluée par le DPE (classes A à G). Depuis 2023, des seuils min...

Plan comptable

Comptable

Le plan comptable est le référentiel de classification des opérations comptables en France. Pour un LMNP au régime réel,...

Plus-value immobilière

Fiscal

La plus-value immobilière est le gain réalisé lors de la vente d'un bien immobilier, calculé comme la différence entre l...

Prorata temporis

Fiscal

Le prorata temporis est un mécanisme de calcul qui ajuste un montant proportionnellement à la durée réelle d'utilisation...

Préavis location meublée

Juridique

Le préavis en location meublée diffère selon qu'il émane du locataire ou du bailleur. Le locataire peut donner congé à t...

Prélèvements sociaux

Fiscal

Les prélèvements sociaux sont des cotisations obligatoires prélevées sur les revenus du patrimoine et les revenus de pla...

Q1 terme

Quittance de loyer

Locatif

La quittance de loyer est un document écrit que le bailleur doit remettre gratuitement au locataire qui en fait la deman...

R10 termes

Radon

Diagnostics

Le radon est un gaz radioactif naturel issu de la désintégration de l'uranium présent dans les roches du sous-sol. Le di...

Rendement locatif

Fiscal

Le rendement locatif mesure la performance financière d'un investissement immobilier locatif. On distingue : le rendemen...

Règlement de copropriété

Juridique

Le règlement de copropriété est un document fondateur qui définit les règles de vie dans l'immeuble. Il précise la desti...

Régime réel LMNP

Fiscal

Le régime réel LMNP est le mode d'imposition permettant de déduire les charges réelles et les amortissements des recette...

Régime réel normal

Fiscal

Le régime réel normal s'applique aux loueurs meublés dont les recettes dépassent 254 000€/an. Il impose une comptabilité...

Régime réel simplifié

Fiscal

Le régime réel simplifié est le mode d'imposition recommandé pour les LMNP. Il permet de déduire toutes les charges réel...

Réparations locatives

Juridique

Les réparations locatives sont les travaux d'entretien courant et de menues réparations à la charge du locataire pendant...

Résidence services

Fiscal

Une résidence services est un ensemble immobilier proposant des services collectifs (accueil, ménage, restauration) aux ...

Résultat fiscal

Comptable

Le résultat fiscal est le bénéfice ou le déficit obtenu après déduction de toutes les charges et amortissements des rece...

Révision du loyer

Locatif

La révision du loyer est l'augmentation annuelle du loyer en cours de bail, basée sur l'IRL (Indice de Référence des Loy...

S6 termes

SCI familiale

Fiscal

La SCI (Société Civile Immobilière) familiale est une structure juridique permettant à des membres d'une même famille de...

SSI (Sécurité Sociale Indépendants)

Social

La SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) est le régime de protection sociale des travailleurs non-salariés. Les loueur...

Seuil professionnel 23 000€

Fiscal

Le seuil de 23 000€ est le montant de recettes locatives annuelles au-delà duquel un loueur en meublé peut basculer du s...

Sous-location meublée

Juridique

La sous-location meublée consiste pour un locataire à louer tout ou partie de son logement meublé à un tiers. En locatio...

Statut LMNP

Fiscal

Le statut LMNP désigne le cadre juridique et fiscal du loueur en meublé non professionnel. Pour l'obtenir, il faut : lou...

Surface habitable

Juridique

La surface habitable est la superficie de plancher construite, déduction faite des surfaces occupées par les murs, clois...

T3 termes

Tacite reconduction

Juridique

La tacite reconduction est le mécanisme par lequel un bail se renouvelle automatiquement à son terme si aucune des parti...

Taxe foncière

Fiscal

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local annuel dû par tout propriétaire d'un bien immobilie...

Terrain non amortissable

Fiscal

Le terrain n'est pas amortissable en LMNP car il ne se déprécie pas avec le temps. Sa valeur est estimée à 15-20% du pri...

U2 termes

URSSAF

Social

L'URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales) est l'organisme chargé ...

Usufruit immobilier

Fiscal

L'usufruit est le droit d'usage et de jouissance d'un bien dont une autre personne (nu-propriétaire) détient la propriét...

V4 termes

VEFA immobilier

Juridique

La VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) est l'achat d'un bien immobilier neuf sur plan, avant ou pendant sa constru...

Valeur nette comptable

Comptable

La valeur nette comptable (VNC) est la valeur d'une immobilisation après déduction des amortissements cumulés. Elle repr...

Ventilation du bien

Fiscal

La ventilation du bien consiste à séparer la valeur d'acquisition d'un immeuble entre le terrain (non amortissable) et l...

Vétusté

Juridique

La vétusté désigne l'usure normale d'un logement et de ses équipements due au temps et à un usage normal. Le bailleur ne...

Z1 terme

Zone tendue

Juridique

Une zone tendue est une agglomération où la demande de logements excède fortement l'offre, entraînant des difficultés d'...

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