Définition
Le logement décent est la norme minimale qu'un logement doit respecter pour être mis en location. Le décret n°2002-120 fixe les critères : surface minimum 9 m², hauteur 2,20 m, absence de risques pour la santé et la sécurité, DPE conforme (pas de classe G depuis 2025), installations électriques et de gaz conformes. Le non-respect expose le bailleur à des sanctions.
Exemple concret
Un propriétaire souhaite louer un studio de 12 m² classé DPE F. En 2025, le logement est encore louable (l'interdiction des F entre en vigueur en 2028). Cependant, si le DPE bascule en G après un nouveau diagnostic, la mise en location est interdite. Les travaux de rénovation énergétique (isolation, fenêtres) estimés à 15 000 € sont amortissables en LMNP réel.
Sources officielles
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