Conditions Générales de Vente - Déclaration LMNP

Version 1.0 - En vigueur au 19 août 2026

Article 1. Identification du Vendeur, hébergement et régime de TVA

1.1. Vendeur et éditeur du Service

La Prestation est éditée et commercialisée par :

Ci-après « Locaeo » ou le « Vendeur ».

Les informations du présent article 1.1 sont communiquées en application de l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), ainsi que des 1° et 3° du I de l'article 1-1 de la même loi. Le Vendeur peut être contacté à l'adresse électronique et au numéro de téléphone indiqués ci-dessus, ainsi que par le formulaire de contact du site.

Les informations relatives à l'hébergement figurent à l'article 1.2 et à la page « Mentions légales » du site.

1.2. Hébergement

L'infrastructure du Service est hébergée par Cloudflare, Inc. et Supabase, Inc. Les coordonnées complètes des hébergeurs figurent dans les mentions légales du site.

1.3. Régime de taxe sur la valeur ajoutée

Le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du code général des impôts. En conséquence, aucune TVA n'est facturée et les factures émises portent la mention légale suivante, exigée par l'article 293 E, II du code général des impôts :

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Les prix indiqués à l'article 9 s'entendent hors taxes. Tant que la franchise s'applique, le montant hors taxes correspond au montant effectivement facturé et payé.

1.4. Changement de régime de TVA

Le Client, qui contracte en qualité de professionnel, est informé que le Vendeur est susceptible de cesser de bénéficier de la franchise en base, notamment en cas de dépassement des seuils légaux ou de changement de forme juridique. Dans ce cas, la TVA au taux en vigueur s'ajoutera de plein droit au prix hors taxes stipulé à l'article 9, à compter de la date d'effet du changement de régime.

Cette adjonction résulte de la loi et ne constitue pas une modification du prix au sens de l'article 21. Elle est sans effet sur les Prestations déjà payées, dont le prix demeure définitivement acquis dans les conditions de l'article 1.3 en vigueur au jour du paiement.

Article 2. Définitions

Dans les présentes, les termes suivants ont la signification ci-après :

• Prestation : la prestation de « Déclaration LMNP » définie à l'article 7, souscrite par le Client pour un Millésime déterminé, selon le Palier qu'il choisit.
• Service : l'application en ligne éditée par Locaeo au moyen de laquelle la Prestation est exécutée.
• Client : la personne physique ou morale qui souscrit la Prestation pour les besoins de son activité de location meublée.
• Bien : un logement meublé enregistré par le Client et pris en compte dans la déclaration.
• Millésime : l'exercice fiscal auquel se rapporte la déclaration, identifié par l'année des revenus déclarés.
• Palier : l'une des trois formules définies à l'article 7.2, à savoir Autonome, Sérénité ou Privilège.
• Liasse : l'ensemble des formulaires fiscaux et documents annexes calculés par le Service à partir des données saisies par le Client, notamment la déclaration de résultats et ses annexes au sens de l'article 53 A du code général des impôts.
• Revue : le contrôle défini et borné à l'article 8, inclus aux Paliers Sérénité et Privilège.
• Compte : l'espace personnel du Client, accessible par identifiants.
• Abonnement Gestion locative : le contrat distinct, régi par des conditions générales de vente distinctes, portant sur l'application de gestion locative éditée par Locaeo.

Article 3. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente, par Locaeo à des acheteurs professionnels, de la Prestation de Déclaration LMNP.

Conformément à l'article L441-1, III du code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur tout document contradictoire émanant du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d'achat, qui sont expressément écartées.

Conformément à l'article L441-1, II du code de commerce, les CGV sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle, sur support durable. Elles sont accessibles en permanence sur le site et remises au Client, sur support durable, avec la confirmation de sa commande.

Articulation avec l'Abonnement Gestion locative. Les présentes CGV régissent la seule Prestation. Elles ne régissent pas l'Abonnement Gestion locative, qui fait l'objet de conditions générales de vente distinctes. Les deux contrats sont autonomes : ni la souscription, ni l'exécution, ni la résiliation de l'un n'emporte d'effet sur l'autre, et aucun des deux n'est la condition de l'autre. Le Client peut souscrire l'un sans l'autre.

Article 4. Qualité professionnelle du Client et absence de droit de rétractation

4.1. Déclaration du Client

Au moment de la souscription, le Client déclare expressément, par une case à cocher distincte, souscrire la Prestation pour les besoins de son activité de location meublée et reconnaît agir en qualité de professionnel. Il peut, à titre facultatif, renseigner son numéro SIREN ou SIRET.

Le Client est un professionnel au sens du 3° de l'article liminaire du code de la consommation, qui définit le professionnel comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

Cette qualité résulte au surplus de l'objet même de la Prestation : la déclaration de résultats d'une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, souscrite en application de l'article 53 A du code général des impôts, se rapporte par définition à une activité professionnelle du Client.

4.2. Absence de droit de rétractation

Le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Cette exclusion résulte de la loi et non d'une renonciation contractuelle, pour deux motifs autonomes et cumulatifs :

1. Le droit de rétractation de quatorze jours de l'article L221-18 du code de la consommation est ouvert au seul « consommateur », c'est-à-dire, selon le 1° de l'article liminaire du même code, à la personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Le Client, qui agit pour les besoins de son activité de location meublée, n'a pas cette qualité.
2. L'extension de ce droit aux relations entre professionnels, prévue à l'article L221-3 du code de la consommation, est limitée aux contrats conclus hors établissement et ne vise pas les contrats conclus à distance. La Prestation étant souscrite en ligne, elle est conclue à distance et non hors établissement : l'article L221-3 lui est inapplicable. Cette extension supposerait au surplus que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité, ce qui n'est pas le cas d'une déclaration de résultats souscrite par un loueur en meublé.

En conséquence, aucune somme ne peut être réclamée au titre d'une rétractation, et le prix payé n'est pas remboursable, sous réserve de l'article 12.

4.3. Dispositions écartées

Le Client étant un professionnel, ne sont pas applicables au présent contrat : l'obligation générale d'information précontractuelle de l'article L111-1 du code de la consommation, qui vise le seul consommateur ; l'obligation complémentaire du prestataire de services de l'article L111-2 du même code, qui vise également le seul consommateur ; les dispositions relatives à la médiation de la consommation (article L612-1), réservées aux relations avec les consommateurs.

Locaeo reste tenue, en revanche, des obligations d'information propres au commerce électronique de l'article 19 de la LCEN, qui s'appliquent à l'égard de tout destinataire d'une fourniture de services, professionnel comme consommateur.

4.4. Stipulation subsidiaire : demande expresse d'exécution immédiate et renonciation

La présente stipulation ne s'applique qu'à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où, par extraordinaire, une juridiction écarterait la qualification professionnelle retenue à l'article 4.1 et qualifierait le Client de consommateur. Elle ne vaut ni reconnaissance de cette qualification, ni renonciation à s'en prévaloir.

Dans cette seule hypothèse, le Client, par une case à cocher distincte au moment de la souscription :

1. demande expressément que l'exécution de la Prestation commence immédiatement, dès la validation de son paiement, sans attendre l'expiration d'un éventuel délai de rétractation. Cette demande constitue l'accord préalable et exprès exigé par le 1° de l'article L221-28 du code de la consommation ;
2. reconnaît expressément qu'il perdra son droit de rétractation une fois la Prestation pleinement exécutée par Locaeo. Cette reconnaissance est celle exigée par le même 1° ;
3. est informé que la Prestation est réputée pleinement exécutée dans les conditions de l'article 12.2.

Locaeo adresse au Client, sur support durable, la confirmation de son accord avec la confirmation de commande prévue à l'article 5.2.

Portée exacte de la présente stipulation, énoncée sans réserve mentale. Le 1° de l'article L221-28 subordonne l'exclusion du droit de rétractation à la pleine exécution de la prestation. Il en résulte que :

• au Palier Autonome, la Prestation est pleinement exécutée dès la mise à disposition de la Liasse, de sorte que la présente stipulation produit son plein effet ;
• aux Paliers Sérénité et Privilège, la Prestation comprend en outre la Revue de l'article 8. Tant que la Revue n'a pas été rendue, la Prestation n'est pas pleinement exécutée et la présente stipulation ne produit pas encore son effet. Dans cette seule hypothèse, et si le Client était qualifié de consommateur, il resterait redevable, en cas de rétractation, d'un montant correspondant à la part de la Prestation déjà fournie, proportionné au prix total convenu.

Cette stipulation est sans effet sur la position principale de l'article 4.2, qui demeure celle des Parties.

4.5. Pourquoi le régime retenu ici diffère de celui de l'Abonnement Gestion locative

Les deux contrats n'ont pas la même nature, donc pas le même régime. La distinction est délibérée et résulte du droit.

Pourquoi cette différence, en droit. Le 1° de l'article L221-28 réserve l'exclusion du droit de rétractation aux services « pleinement exécutés » avant la fin du délai. Un abonnement à exécution continue n'est, par construction, jamais pleinement exécuté au quatorzième jour, ce qui interdit d'invoquer ce fondement à son sujet ; une prestation ponctuelle livrée en une fois l'est, ce qui l'autorise. Locaeo n'invoque donc pas le 1° au titre de l'Abonnement Gestion locative, et ne lui substitue pas ici le mécanisme de l'article L221-25, dont l'objet est différent.

Locaeo n'invoque pas davantage le 13° du même article, relatif au « contenu numérique » sans support matériel : un service en ligne relève du « service numérique » du 7° de l'article liminaire, et non du « contenu numérique » du 6°. Invoquer ce fondement reviendrait à stipuler une renonciation inopérante.

Article 5. Conclusion du contrat

5.1. Processus et cases d'acceptation

La souscription s'effectue en ligne. Avant de valider sa commande, le Client vérifie le détail de celle-ci, le Palier retenu, le Millésime concerné, le nombre de Biens et le prix total, et peut corriger d'éventuelles erreurs. La commande est ensuite confirmée par un second clic, valant acceptation.

Le Client coche, par des cases distinctes et indépendantes, aucune n'étant pré-cochée, tracées et horodatées séparément :

1. la déclaration d'usage professionnel visée à l'article 4.1 ;
2. l'acceptation des présentes CGV, identifiées par leur version et leur identifiant ;
3. la demande expresse d'exécution immédiate avec renonciation au droit de rétractation, visée à l'article 4.4, stipulée à titre subsidiaire.

Une case unique regroupant deux ou plusieurs de ces acceptations est prohibée par les présentes. Aucune de ces cases ne peut être pré-cochée. Chaque case est recueillie, conservée et horodatée de manière autonome.

5.2. Formation

Le contrat est formé à la confirmation de la commande par Locaeo, adressée par courrier électronique, à laquelle sont jointes les présentes CGV sur support durable ainsi que la confirmation de l'accord recueilli au titre de l'article 4.4.

5.3. Preuve

Les registres informatisés de Locaeo, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont admis comme preuve des communications, des commandes, des acceptations et des paiements.

Le Client accepte que soient conservés à titre de preuve, de manière autonome pour chacune des trois cases de l'article 5.1 : l'horodatage du recueil, l'identifiant de la version des CGV acceptée (cgv-declaration-lmnp-1.0 pour les présentes), et le contenu exact du libellé affiché au Client au moment où il a coché.

5.4. Une souscription par Millésime

Chaque souscription porte sur un Millésime déterminé. La souscription au titre d'un Millésime ne confère aucun droit au titre d'un autre Millésime, et ne se reconduit pas tacitement. Une nouvelle souscription, et une nouvelle acceptation des CGV alors en vigueur, sont nécessaires pour chaque Millésime ultérieur.

Article 6. Compte et accès

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son Compte. Il informe Locaeo sans délai de toute utilisation non autorisée.

Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées à l'ouverture du Compte et les tient à jour, notamment son adresse électronique, à laquelle sont valablement adressées toutes les notifications prévues aux présentes.

Article 7. Description et périmètre de la Prestation

7.1. Nature : un outil de calcul, pas une prestation comptable

La Prestation consiste en la mise à disposition d'un outil logiciel permettant au Client d'établir lui-même sa déclaration de résultats de location meublée et d'en obtenir la Liasse, à partir des seules données qu'il saisit.

Le Service applique aux données saisies par le Client les règles de calcul issues de la réglementation fiscale publiée. Il n'apprécie pas la situation du Client, ne se prononce pas sur l'opportunité de ses choix et ne contrôle pas l'exactitude des données saisies. Le Client demeure l'auteur de sa déclaration au sens de l'article 53 A du code général des impôts.

7.2. Les trois Paliers

Le Palier retenu conditionne l'ouverture, sur le Compte, des fonctions de prévisualisation des formulaires, de génération du dossier fiscal et de préparation de la transmission mentionnée à l'article 14.

7.3. Documents remis

La Prestation donne lieu à la mise à disposition, sur le Compte du Client et au format électronique, des seuls documents suivants, à l'exclusion de tout autre :

1. la Liasse du Millésime souscrit, composée des formulaires 2031, 2031-bis, 2033-A, 2033-B, 2033-C et 2033-D ;
2. le dossier fiscal, au format PDF, comprenant la couverture, la présentation de l'activité, le statut historique, la formation du résultat, les dotations et amortissements, le bilan, le suivi de l'article 39 C du code général des impôts, le suivi des déficits et l'avertissement, et indiquant le montant que le Client doit reporter sur sa propre déclaration d'ensemble des revenus ;
3. le PDF de la Liasse telle que télétransmise à l'administration fiscale, lorsque la transmission prévue à l'article 14 a été effectuée ;
4. l'accusé de réception délivré par l'administration fiscale, lorsque celle-ci l'a délivré à la suite de cette transmission.

Les documents mentionnés aux 3 et 4 supposent qu'une transmission ait été effectuée par le Client dans les conditions de l'article 14. À défaut de transmission, ils sont sans objet et ne sont pas dus.

Le report sur la déclaration d'ensemble des revenus incombe au Client. Le dossier fiscal se borne à indiquer un montant à reporter. Locaeo n'établit pas, ne remplit pas, ne signe pas et ne transmet pas la déclaration d'ensemble des revenus du Client, ni la déclaration complémentaire qui s'y rattache (formulaire 2042-C-PRO) : celles-ci relèvent de la seule démarche personnelle du Client auprès de l'administration fiscale, conformément à l'article 7.5. Le report du montant indiqué, son exactitude au regard de la situation personnelle du Client et le dépôt de cette déclaration sont de la seule responsabilité du Client.

Fichier des écritures comptables. Le Service comporte une fonction permettant au Client de générer, à sa demande, un fichier des écritures comptables à partir des données qu'il a lui-même saisies. Ce fichier est généré à la demande et n'est pas conservé par Locaeo. Il ne figure pas au nombre des documents remis au sens du présent article : Locaeo n'est tenue ni de l'archiver, ni de le restituer, ni de le reconstituer ultérieurement. Il appartient au Client, s'il souhaite en disposer, de le générer et de l'enregistrer par ses propres moyens.

7.4. Durée de disponibilité des documents

Les documents mentionnés à l'article 7.3 demeurent accessibles sur le Compte du Client pendant toute la durée pendant laquelle ce Compte est actif, puis pendant douze (12) mois à compter de sa fermeture, quelle qu'en soit la cause. À l'expiration de ce délai, Locaeo n'est plus tenue de les conserver ni de les mettre à disposition.

Cette durée est sans effet sur les durées pendant lesquelles Locaeo conserve certaines données pour les besoins de ses propres obligations légales et fiscales, mentionnées à l'article 18.4.

Il appartient au Client de télécharger ses documents et de les conserver par ses propres moyens. Locaeo édite le Service et n'est ni le dépositaire, ni l'archiviste, ni le teneur des comptes du Client. La mise à disposition des documents sur le Compte est une commodité d'accès et ne vaut pas engagement de conservation au-delà du délai stipulé au premier alinéa, ni prise en charge par Locaeo d'une obligation de conservation qui incombe au Client.

Il est en tout état de cause rappelé au Client qu'il lui appartient, en application de l'article 53 A du code général des impôts, de conserver ses documents comptables et justificatifs et de pouvoir les produire à toute réquisition de l'administration fiscale.

Cette obligation lui incombe personnellement et Locaeo ne s'y substitue pas.

7.5. Périmètre négatif : ce que la Prestation n'inclut pas

Pour lever toute ambiguïté, la Prestation n'inclut pas :

• la tenue, la centralisation, l'ouverture, l'arrêté, la surveillance, le redressement ou la consolidation de la comptabilité du Client ;
• la révision ou l'appréciation de sa comptabilité, ni l'attestation de la régularité et de la sincérité de ses comptes ;
• la saisie de données, d'écritures ou de justificatifs par Locaeo à la place du Client ;
• un conseil fiscal, juridique, comptable ou patrimonial personnalisé, ni une recommandation d'option, de régime ou de stratégie d'amortissement ;
• la transmission de la déclaration à l'administration fiscale par Locaeo à la place du Client, sous réserve de l'article 14 ;
• la représentation ou l'assistance du Client devant l'administration fiscale, notamment dans le cadre d'un contrôle, d'une demande de renseignements, d'une proposition de rectification ou d'un contentieux ;
• toute déclaration autre que celle du Millésime et du périmètre souscrits, notamment la déclaration d'ensemble des revenus du Client.

Chacune de ces opérations, si le Client souhaite y recourir, relève de sa seule initiative et, le cas échéant, d'un professionnel habilité qu'il mandate directement et à ses frais, sans intervention de Locaeo.

Article 8. La Revue incluse aux Paliers Sérénité et Privilège

Cet article est essentiel à la qualification de la Prestation. Il borne l'intervention humaine et doit être respecté en pratique, non seulement en écriture.

8.1. Objet de la Revue

Aux Paliers Sérénité et Privilège, un opérateur de Locaeo procède, à la demande du Client et avant toute transmission, à un contrôle de cohérence et de complétude de la Liasse établie par le Client.

Ce contrôle porte exclusivement sur des éléments formels et vérifiables : présence des informations requises, cohérence interne des montants saisis, absence d'anomalie manifeste au regard des règles de calcul appliquées par le Service.

8.2. Ce que la Revue n'est pas

La Revue ne constitue pas, et ne saurait être interprétée comme constituant :

• une révision ou une appréciation de la comptabilité du Client au sens de l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ;
• une certification, une validation ou une attestation de la régularité, de la sincérité ou de l'exactitude de la déclaration ;
• un avis d'expert-comptable, un conseil fiscal personnalisé ou une consultation juridique ;
• une garantie de résultat fiscal, d'optimisation, d'absence de redressement ou d'absence d'erreur.

Locaeo ne modifie ni ne corrige aucune donnée du Client. Les observations éventuellement formulées à l'issue de la Revue sont des signalements, que le Client demeure libre de suivre ou d'écarter, et dont la mise en oeuvre lui incombe. Le Client demeure, en toute hypothèse, seul auteur et seul responsable de sa déclaration.

8.3. Modalités

La Revue est déclenchée par le Client depuis son Compte. Une seule Revue peut être en cours à la fois pour une même Liasse.

La Revue ne peut plus être demandée après la transmission de la déclaration à l'administration fiscale. Il appartient au Client de la solliciter en temps utile.

8.4. Date limite de la demande et délai de rendu

a) Date limite de la demande. La Revue doit être sollicitée par le Client au plus tard quinze (15) jours avant la date limite de dépôt par voie électronique de la déclaration de résultats applicable au Millésime concerné, telle que fixée par l'administration fiscale.

Une demande présentée après cette date demeure recevable, dans les limites de l'article 8.3, mais Locaeo n'est alors pas tenue de rendre la Revue avant cette échéance déclarative. Conformément à l'article 13.3, il appartient au Client de connaître les échéances déclaratives applicables à son activité et de solliciter la Revue en temps utile.

b) Délai de rendu. Lorsque la Revue a été sollicitée dans le délai du a), Locaeo la rend dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception d'un dossier complet.

Le dossier est complet lorsque la Liasse du Millésime est établie sur le Compte et que les données et pièces nécessaires au contrôle de cohérence et de complétude défini à l'article 8.1 y figurent.

c) Suspension du délai. Si, pour procéder à la Revue, Locaeo sollicite du Client une pièce, une donnée ou une correction, le délai du b) est suspendu à compter de l'envoi de cette demande et reprend son cours à compter de la réception de la réponse complète du Client.

Cette suspension est strictement encadrée et ne peut résulter que d'une telle demande. Locaeo formule sa demande sans délai, de manière précise et motivée, et ne peut ni la fractionner artificiellement, ni la formuler pour un motif étranger au contrôle défini à l'article 8.1. Une demande qui ne satisfait pas à ces conditions est sans effet suspensif.

d) Portée de l'engagement. Le délai stipulé au b) constitue un engagement ferme de Locaeo. Son inexécution ouvre au Client le droit prévu à l'article 12.4.

8.5. Nombre de Biens accompagnés

La Revue porte sur l'ensemble des Biens déclarés. Son prix est déterminé par Bien, dans les conditions de l'article 9.

Article 9. Prix

9.1. Barème par Palier

Le prix est déterminé par le Palier retenu et, aux Paliers accompagnés, par le nombre de Biens. Le barème des prix unitaires est le suivant :

Le prix s'entend par Millésime.

9.2. Méthode de calcul et exemples

Le prix total est égal au prix de base du Palier retenu, augmenté, aux Paliers Sérénité et Privilège, du prix unitaire par Bien multiplié par le nombre de Biens diminué d'un. Ce mode de calcul et ces exemples sont communiqués en application de l'article L441-1, I du code de commerce, qui impose que les CGV comprennent les éléments de détermination du prix, dont le barème des prix unitaires.

Exemple au Palier Autonome, pour 4 Biens : 199 EUR, le nombre de Biens étant sans incidence sur le prix = 199 EUR HT.

Exemple au Palier Sérénité, pour 3 Biens : 299 EUR (prix de base, Revue du 1er Bien incluse) + (2 × 100 EUR) (2e et 3e Bien) = 499 EUR HT.

Exemple au Palier Privilège, pour 3 Biens : 499 EUR (prix de base, Revue du 1er Bien incluse) + (2 × 300 EUR) (2e et 3e Bien) = 1 099 EUR HT.

9.3. TVA

Les prix s'entendent hors taxes. Le régime de TVA applicable est celui indiqué à l'article 1.3, et les conséquences d'un changement de ce régime sont réglées à l'article 1.4.

9.4. Ajout d'un Bien après la souscription

L'ajout d'un Bien après la souscription est sans incidence sur le prix au Palier Autonome, le nombre de Biens y étant illimité.

Aux Paliers Sérénité et Privilège, l'ajout d'un Bien après la souscription donne lieu, s'il doit être couvert par la Revue, au paiement du prix unitaire par Bien mentionné à l'article 9.1. Le Client en est informé avant tout paiement complémentaire.

9.5. Prix ferme

Le prix est ferme et définitif pour le Millésime souscrit. Une modification du barème est sans effet sur les souscriptions antérieures à sa prise d'effet, dans les conditions de l'article 21.2.

Article 10. Facturation et paiement

10.1. Prestataire de paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Locaeo n'a pas accès aux données complètes de la carte bancaire du Client.

10.2. Objet des paiements

Les sommes réglées via Stripe correspondent exclusivement au prix de la Prestation dû à Locaeo. Conformément à l'article 16, aucune somme due au titre d'un bail, ni aucune somme due à l'administration fiscale, ne transite par Locaeo ni par son prestataire de paiement.

Locaeo n'encaisse, ne détient et ne reverse aucun impôt, aucune taxe et aucune somme due par le Client au Trésor public. Le paiement de l'impôt résultant de la déclaration est effectué par le Client, directement auprès de l'administration fiscale, par les moyens que celle-ci prévoit.

10.3. Exigibilité

Le prix est payable d'avance et en totalité à la souscription. Une facture est mise à disposition du Client sur son Compte, conformément à l'article L441-9 du code de commerce.

Article 11. Retard de paiement

Les conditions de règlement du présent article sont stipulées en application des articles L441-1, I et L441-10, II du code de commerce.

Le prix étant payable d'avance à la souscription, le présent article n'a vocation à s'appliquer qu'aux sommes complémentaires éventuellement dues au titre de l'article 9.4.

11.1. Pénalités de retard

Toute somme non payée à son échéance donne lieu, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Le taux de ces pénalités est celui prévu par l'article L441-10, II du code de commerce, soit le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier ; pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet.

11.2. Indemnité forfaitaire de recouvrement

Tout retard de paiement rend le Client débiteur, de plein droit, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR, conformément à l'article L441-10, II du code de commerce et à l'article D441-5 du même code qui en fixe le montant.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, Locaeo peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

11.3. Suspension

En cas de défaut de paiement d'une somme complémentaire persistant plus de quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, Locaeo peut suspendre l'accès aux fonctionnalités correspondantes, sans préjudice des sommes dues. La suspension ne vaut pas résiliation et est sans effet sur les prestations déjà payées.

Article 12. Exécution de la Prestation et absence de remboursement

12.1. Commencement de l'exécution

L'exécution de la Prestation commence dès la validation du paiement, à la demande expresse du Client recueillie conformément à l'article 4.4.

12.2. Pleine exécution

La Prestation est réputée pleinement exécutée :

• au Palier Autonome : à la mise à disposition de la Liasse sur le Compte du Client ;
• aux Paliers Sérénité et Privilège : à la remise au Client des conclusions de la Revue prévue à l'article 8 ou, si le Client n'a pas sollicité la Revue, à la première des deux dates suivantes : la transmission de la déclaration par le Client, au-delà de laquelle la Revue ne peut plus être demandée en application de l'article 8.3, ou, à défaut de transmission, l'expiration de la date limite de dépôt mentionnée au a) de l'article 8.4.

La définition du moment de la pleine exécution est stipulée en considération du 1° de l'article L221-28 du code de la consommation, dont l'article 4.4 fait application à titre subsidiaire.

12.3. Absence de droit au remboursement

Aucune garantie de remboursement, de quelque nature que ce soit, n'est stipulée aux présentes. Le prix est définitivement acquis à Locaeo dès la pleine exécution de la Prestation au sens de l'article 12.2. Aucun remboursement n'est dû à raison :

• du fait que le Client renonce à déposer sa déclaration ou la dépose par un autre moyen ;
• du résultat fiscal obtenu, quel qu'il soit ;
• du fait que le Client n'utilise pas tout ou partie des fonctionnalités souscrites ;
• du fait que le Client n'a pas sollicité la Revue dans les conditions de l'article 8.

Le présent article est sans effet sur l'article 12.4, qui règle le cas de l'inexécution imputable à Locaeo.

Geste commercial. Locaeo demeure libre de consentir, au cas par cas, un geste commercial. Un tel geste est consenti hors du présent contrat et à titre purement gracieux : il ne crée aucun droit au profit du Client, ne vaut ni reconnaissance d'un manquement, ni renonciation au présent article, ni précédent, et ne peut être invoqué à l'appui d'une demande ultérieure, par le Client qui en a bénéficié comme par tout autre.

12.4. Inexécution imputable à Locaeo

Par exception, si Locaeo se trouve dans l'impossibilité d'exécuter la Prestation pour une cause qui lui est imputable, le Client peut demander la résolution du contrat et obtenir le remboursement intégral du prix payé, sans préjudice de l'article 15.

Aux Paliers Sérénité et Privilège, si la Revue n'est pas rendue dans le délai stipulé au b) de l'article 8.4 alors que le Client l'a sollicitée dans le délai prévu au a) du même article, le remboursement porte sur la part du prix correspondant à la Revue, telle qu'elle résulte du barème de l'article 9.1, la part correspondant à l'outil de calcul demeurant acquise dès lors que la Liasse a été mise à disposition.

12.5. Réversibilité

Le Client peut, à tout moment pendant la durée de disponibilité prévue à l'article 7.4, exporter ses données et ses documents depuis son Compte, dans un format structuré et couramment utilisé.

Il appartient au Client, qui demeure seul responsable de ses obligations légales et fiscales, de conserver les documents nécessaires pendant les durées légales.

Article 13. Obligations et responsabilités du Client

13.1. Exactitude des données déclarées

Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la sincérité et de l'exhaustivité des données qu'il saisit, ainsi que des options fiscales qu'il retient. Le Service calcule à partir de ces données et ne peut pas en vérifier la réalité.

En application de l'article 53 A du code général des impôts, le Client souscrit sa déclaration de résultats et doit produire, à toute réquisition de l'administration fiscale, les documents comptables, inventaires et pièces justificatives de nature à justifier l'exactitude des résultats qu'elle indique. Cette obligation lui incombe personnellement.

Le Client est informé que les inexactitudes ou omissions relevées dans une déclaration exposent leur auteur aux majorations prévues par le code général des impôts, notamment celles de son article 1729.

13.2. Autres obligations

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément aux présentes et à la réglementation applicable ;
• garantir la licéité et la mise à jour des données et documents qu'il saisit ou téléverse ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service, ni tenter d'y accéder par des moyens non autorisés ;
• ne pas revendre, louer ni mettre le Service à disposition de tiers en dehors du cadre de son propre usage professionnel, ni établir au moyen du Service la déclaration d'un tiers.

13.3. Connaissance de la réglementation fiscale

Il appartient au Client d'identifier, de comprendre et de respecter l'ensemble des règles fiscales applicables à son activité de location meublée, ainsi que ses échéances déclaratives. Les informations de portée générale mises à disposition par Locaeo sur l'état de la réglementation sont fournies à titre indicatif et sans valeur contractuelle ; malgré des mises à jour régulières, Locaeo ne peut être tenue responsable d'une évolution législative, réglementaire ou doctrinale postérieure à leur publication. Pour toute question relative à sa situation fiscale, il appartient au Client de consulter un professionnel habilité.

Article 14. Transmission à l'administration fiscale

14.1. Principe : la transmission est faite par le Client

La transmission de la déclaration à l'administration fiscale est effectuée par le Client lui-même, depuis son Compte, par une action qui lui est propre et qu'il déclenche seul. Locaeo met à disposition le moyen technique de cette transmission ; elle ne transmet rien au nom ni pour le compte du Client.

Le Client vérifie la Liasse avant de déclencher la transmission. Le déclenchement de la transmission vaut approbation, par le Client, du contenu transmis.

14.2. Prestataire technique

La transmission est acheminée par un prestataire technique tiers, agréé pour les échanges de données avec l'administration fiscale. Locaeo demeure responsable envers le Client de l'exécution de cette prestation sous-traitée, dans les limites de l'article 15.

14.3. Absence de garantie sur la suite donnée par l'administration

Locaeo ne garantit ni l'acceptation de la déclaration par l'administration fiscale, ni l'absence de demande de renseignements, de contrôle ou de rectification ultérieurs. La délivrance d'un accusé de réception atteste de la réception du fichier par l'administration et ne vaut ni validation, ni approbation de son contenu.

14.4. Transmission par Locaeo à la place du Client : exclue par principe

Locaeo ne procède à aucune transmission à la place du Client.

Par exception, si une transmission devait être effectuée par Locaeo pour le compte du Client, elle ne pourrait l'être qu'en vertu d'un mandat écrit, exprès, spécial et tracé, donné par le Client pour une déclaration et un Millésime déterminés. Un tel mandat ne peut résulter ni des présentes CGV, ni de l'acceptation d'une case au checkout, ni du comportement du Client. À défaut d'un tel mandat, aucune transmission ne peut être effectuée par Locaeo.

Article 15. Limitation de responsabilité

15.1. Étendue

Locaeo répond des dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat, résultant d'un manquement prouvé à ses obligations.

15.2. Exclusions

Locaeo n'est pas responsable des dommages indirects, entendus notamment comme la perte de chiffre d'affaires, la perte d'exploitation, la perte de clientèle, le préjudice commercial ou d'image.

Locaeo n'est pas davantage responsable des conséquences d'un redressement, d'une rectification, d'une majoration, d'un intérêt de retard ou d'une pénalité résultant d'une décision, d'une déclaration, d'une omission, d'une donnée erronée ou d'un retard du Client, ni du montant de l'impôt dû par celui-ci, lequel résulte de sa situation propre et non de la Prestation.

Locaeo n'est pas responsable des dommages résultant d'un usage non conforme du Service, ni d'un fait imputable au Client ou à un tiers.

15.3. Plafond

À l'exception des cas visés à l'article 15.4, la responsabilité totale de Locaeo, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la Prestation du Millésime concerné par le fait générateur.

15.4. Exclusions du plafond

Le plafond de l'article 15.3 ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde de Locaeo, ni en cas de dommage corporel. Il ne s'applique pas davantage aux sommes dues par le Client au titre du prix.

15.5. Contrepartie économique et répartition du risque

Les Parties reconnaissent expressément que le prix de la Prestation a été déterminé en considération de la présente limitation de responsabilité, laquelle constitue une répartition convenue et acceptée du risque entre professionnels.

Le Client reconnaît que le prix de la Prestation est sans commune mesure avec celui d'une mission d'expertise comptable, laquelle emporte des diligences, des obligations et une couverture d'assurance que la Prestation n'emporte pas, et que cet écart de prix est la contrepartie directe de la présente répartition du risque. Le Client, qui a la maîtrise de ses données, de ses options fiscales et de sa décision de transmettre, reconnaît que cette répartition est équilibrée au regard du prix consenti et de la nature d'outil de la Prestation.

15.6. Obligation essentielle de Locaeo

Les Parties conviennent que l'obligation essentielle de Locaeo consiste à mettre à disposition du Client un outil appliquant aux données qu'il saisit les règles de calcul issues de la réglementation fiscale publiée, et à produire la Liasse correspondante. Cette obligation est une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat quant à la situation fiscale du Client, au montant de son impôt ou à la suite donnée par l'administration.

Les Parties conviennent que la présente limitation ne prive pas de sa substance cette obligation essentielle.

Article 16. Non-mandat, absence de profession réglementée et doctrine « DIY »

Cet article est essentiel à l'équilibre du contrat et à la qualification de la Prestation.

16.1. Locaeo est un éditeur de logiciel

Locaeo édite un logiciel. Le Client accomplit lui-même tous les actes relatifs à sa comptabilité et à sa déclaration : il saisit ses données, retient ses options, vérifie sa Liasse et transmet sa déclaration. Locaeo n'accomplit aucun de ces actes au nom ou pour le compte du Client.

16.2. Absence de mandat

Le présent contrat ne confère à Locaeo aucun mandat, de quelque nature que ce soit. Locaeo n'est ni mandataire, ni représentant, ni agent du Client, et n'a le pouvoir de l'engager envers aucun tiers, en particulier envers l'administration fiscale. L'article 14.4 règle le seul cas dans lequel un mandat pourrait exister, et il exige un écrit exprès et spécial.

16.3. Aucun flux financier

Aucune somme autre que le prix de la Prestation ne transite par Locaeo, en aucune circonstance. Locaeo n'encaisse, ne détient, ne séquestre ni ne reverse aucun loyer, aucune charge, aucun dépôt de garantie, aucun impôt et aucune autre somme due par le Client ou à lui.

Le recours à Stripe est strictement limité au paiement de la Prestation due à Locaeo, conformément à l'article 10.2.

16.4. Absence d'activité réglementée

Locaeo n'est pas inscrite au tableau de l'ordre des experts-comptables et n'exerce aucune activité d'expertise comptable. Locaeo, son dirigeant et ses préposés ne fournissent aucun conseil juridique, fiscal, comptable ou patrimonial, mais une solution technique de calcul et d'édition documentaire, ainsi que, aux Paliers accompagnés, le contrôle formel borné à l'article 8.

Locaeo n'exerce aucune des activités mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 : elle ne tient, ne centralise, n'ouvre, n'arrête, ne surveille, ne redresse ni ne consolide la comptabilité du Client ; elle ne la révise ni ne l'apprécie ; elle n'atteste ni la régularité ni la sincérité de ses comptes.

Cela ne peut en aucun cas être assimilé à une consultation d'expert-comptable, d'avocat ou de toute autre personne habilitée, ni s'y substituer. Locaeo n'exerce aucune activité de conseil en investissements financiers, de courtage, ni aucune autre profession réglementée.

Les contenus, modèles, automatismes, simulations et calculs proposés par le Service ne constituent en aucun cas un conseil ou une assistance juridique, fiscale ou comptable individualisée. Ils sont fournis en l'état, sans garantie de conformité ou d'adéquation à la situation propre du Client.

Le Client est seul responsable des informations qu'il saisit, des pièces qu'il téléverse, des options fiscales qu'il retient, de sa décision de transmettre et, plus généralement, de ses décisions déclaratives. Il lui appartient, s'il l'estime nécessaire, de consulter un professionnel habilité.

16.5. Aucune relation avec l'administration fiscale

Locaeo n'est ni mandataire, ni délégataire, ni partenaire de l'administration fiscale. Aucune mention figurant sur le site ou dans le Service ne saurait être interprétée comme un agrément, une homologation ou une approbation de la Prestation par l'administration fiscale.

Article 17. Propriété intellectuelle

17.1. Droits de Locaeo

Le Service, ses composants logiciels, sa structure, ses interfaces, ses bases de données, ses marques et ses modèles documentaires sont et demeurent la propriété exclusive de Locaeo ou de ses concédants.

Locaeo concède au Client, pour les besoins de la Prestation, un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour ses seuls besoins professionnels propres. Aucune autre cession de droit n'est consentie. Toute reproduction, décompilation, extraction substantielle ou réutilisation est interdite, sauf dans les limites impératives prévues par la loi.

17.2. Données et documents du Client

Le Client conserve l'intégralité de ses droits sur les données et documents qu'il saisit ou téléverse. Il concède à Locaeo un droit d'usage strictement limité à ce qui est nécessaire à l'exécution du contrat.

La Liasse et les documents produits appartiennent au Client et sont librement utilisables par lui pour son activité et pour ses obligations déclaratives, y compris après la fin du contrat.

Article 18. Données à caractère personnel

18.1. Locaeo est responsable de traitement

Pour l'exécution de la Prestation, Locaeo traite les données du Client lui-même : données de compte, données de facturation, et données patrimoniales, comptables et fiscales qu'il saisit aux fins de l'établissement de sa déclaration.

Pour l'ensemble de ces traitements, Locaeo détermine les finalités et les moyens et revêt la qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »). Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité, accessible sur le site, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle.

18.2. Absence d'accord de sous-traitance

Les présentes CGV ne comportent pas d'accord de sous-traitance au sens de l'article 28.3 du RGPD, la Prestation ne comportant, par elle-même, aucun traitement de données de tiers pour le compte du Client.

Si le Client est par ailleurs titulaire d'un Abonnement Gestion locative, les données des locataires, colocataires, garants et cautions qu'il enregistre dans ce cadre relèvent de l'accord de sous-traitance annexé aux conditions générales de vente de cet abonnement, et non des présentes.

18.3. Garanties du Client

Le Client garantit disposer d'une base légale pour les données qu'il enregistre et ne pas enregistrer dans le Service de données relevant de l'article 9.1 du RGPD, le Service n'étant ni conçu ni destiné à en recevoir.

18.4. Conservation

Les durées de conservation figurent dans la politique de confidentialité. Le Client est informé que certaines données sont conservées pour la durée imposée par les obligations légales et fiscales de Locaeo, indépendamment de toute demande d'effacement.

Article 19. Sous-traitance contractuelle

Le présent article vise la sous-traitance au sens du droit des contrats. Il ne doit pas être confondu avec la sous-traitance au sens du RGPD, qui désigne une notion distincte et obéit à un régime propre.

Locaeo peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution du contrat, notamment pour l'hébergement, l'acheminement des messages, le traitement des paiements et l'acheminement des déclarations vers l'administration fiscale. Locaeo demeure responsable envers le Client de l'exécution des prestations sous-traitées, dans les limites de l'article 15.

La liste des prestataires traitant des données à caractère personnel est tenue à jour dans la politique de confidentialité.

Article 20. Force majeure

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, qu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir lors de la conclusion du contrat et dont elle ne peut éviter les effets par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les faits de guerre ou de terrorisme, les défaillances généralisées des réseaux de communications électroniques ou de fourniture d'énergie, les cyberattaques de grande ampleur affectant des tiers, l'indisponibilité prolongée des téléservices de l'administration fiscale, et les décisions des autorités publiques rendant l'exécution impossible.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue. S'il fait durablement obstacle à l'exécution de la Prestation pour le Millésime souscrit, chaque Partie peut résilier le contrat par notification écrite, le prix étant alors remboursé à hauteur de la part non exécutée.

Il est précisé que la force majeure n'exonère pas le Client de ses propres obligations déclaratives envers l'administration fiscale, qui lui incombent personnellement et dont il lui appartient de s'acquitter par tout autre moyen.

Article 21. Modification des CGV et du prix

21.1. Modification des CGV

Locaeo peut modifier les présentes CGV pour l'avenir. Toute modification est sans effet sur les Prestations déjà souscrites, qui demeurent régies par la version acceptée par le Client au jour de sa souscription, identifiée conformément à l'article 5.3.

La version applicable à une souscription ultérieure est celle en vigueur et acceptée au jour de cette souscription.

21.2. Modification du prix

Le prix peut être modifié pour l'avenir. Toute modification du prix est sans effet sur les Prestations déjà souscrites et payées.

L'adjonction de la TVA résultant d'un changement de régime fiscal du Vendeur relève de l'article 1.4 et n'est pas une modification du prix au sens du présent article.

Article 22. Dispositions diverses

22.1. Nullité partielle. Si une clause des présentes est réputée non écrite ou déclarée nulle, les autres clauses conservent leur plein effet. La clause concernée est remplacée par une clause de portée équivalente dans la mesure permise par la loi.

22.2. Absence de renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

22.3. Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de Locaeo. Locaeo peut céder le contrat, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration ou d'un changement de forme juridique, sans que cela n'affecte les droits du Client.

22.4. Intégralité. Les présentes CGV, la commande et la politique de confidentialité expriment l'intégralité de l'accord des Parties au titre de la Prestation. Elles s'appliquent aux seules souscriptions postérieures à leur entrée en vigueur et ne régissent pas les contrats formés antérieurement.

22.5. Indépendance des contrats. Les présentes sont sans effet sur l'Abonnement Gestion locative, régi par des conditions générales de vente distinctes, et réciproquement.

Article 23. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les Parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord, le litige relève des juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.

Il est rappelé que le Client, agissant en qualité de professionnel, ne relève pas du dispositif de médiation de la consommation de l'article L612-1 du code de la consommation.