Conditions Générales de Vente

Version 1.0 - En vigueur au 17 juillet 2026

Article 1. Identification du Vendeur, hébergement et régime de TVA

1.1. Vendeur et éditeur du Service

Le Service est édité et commercialisé par :

Ci-après « Locaeo » ou le « Vendeur ».

Les informations du présent article 1.1 sont communiquées en application de l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), ainsi que des 1° et 3° du I de l'article 1-1 de la même loi. Le Vendeur peut être contacté à l'adresse électronique et au numéro de téléphone indiqués ci-dessus, ainsi que par le formulaire de contact du site.

Les informations relatives à l'hébergement du Service figurent à l'article 1.2 et à la page « Mentions légales » du site.

1.2. Hébergement

L'infrastructure du Service est hébergée par Cloudflare, Inc. et Supabase, Inc. Les coordonnées complètes des hébergeurs figurent dans les mentions légales du site.

1.3. Régime de taxe sur la valeur ajoutée

Le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du code général des impôts. En conséquence, aucune TVA n'est facturée et les factures émises portent la mention légale suivante, exigée par l'article 293 E, II du code général des impôts :

TVA non applicable, article 293 B du CGI

Les prix indiqués à l'article 9 s'entendent hors taxes. Tant que la franchise s'applique, le montant hors taxes correspond au montant effectivement facturé et payé.

1.4. Changement de régime de TVA

Le Client, qui contracte en qualité de professionnel, est informé que le Vendeur est susceptible de cesser de bénéficier de la franchise en base, notamment en cas de dépassement des seuils légaux ou de changement de forme juridique. Dans ce cas, la TVA au taux en vigueur s'ajoutera de plein droit au prix hors taxes stipulé à l'article 9, à compter de la date d'effet du changement de régime.

Cette adjonction résulte de la loi et ne constitue pas une modification du prix au sens de l'article 21. Le Vendeur en informe le Client par courrier électronique avant sa prise d'effet et met à jour l'article 1.3.

Article 2. Définitions

Dans les présentes, les termes suivants ont la signification ci-après :

• Service : l'application de gestion locative accessible en ligne, éditée par Locaeo, permettant à un bailleur de gérer lui-même ses biens meublés (baux, quittances, échéanciers, documents, suivi locatif).
• Client : la personne physique ou morale qui souscrit un Abonnement pour les besoins de son activité de location meublée.
• Bien : un logement meublé enregistré par le Client dans le Service et servant d'unité de facturation.
• Abonnement : le droit d'accès au Service, souscrit selon une périodicité mensuelle ou annuelle.
• Essai : la période d'utilisation gratuite définie à l'article 8.
• Compte : l'espace personnel du Client, accessible par identifiants.

Article 3. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la vente, par Locaeo à des acheteurs professionnels, de l'Abonnement au Service.

Conformément à l'article L441-1, III du code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles prévalent sur tout document contradictoire émanant du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d'achat, qui sont expressément écartées.

Conformément à l'article L441-1, II du code de commerce, les CGV sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle, sur support durable. Elles sont accessibles en permanence sur le site et remises au Client, sur support durable, avec la confirmation de sa commande.

Article 4. Qualité professionnelle du Client et absence de droit de rétractation

4.1. Déclaration du Client

Au moment de la souscription, le Client déclare expressément, par une case à cocher distincte, souscrire l'Abonnement pour les besoins de son activité de location meublée et reconnaît agir en qualité de professionnel. Il peut, à titre facultatif, renseigner son numéro SIREN ou SIRET.

Le Client est un professionnel au sens du 3° de l'article liminaire du code de la consommation, qui définit le professionnel comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».

4.2. Absence de droit de rétractation

Le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Cette exclusion résulte de la loi et non d'une renonciation contractuelle, pour deux motifs autonomes et cumulatifs :

1. Le droit de rétractation de quatorze jours de l'article L221-18 du code de la consommation est ouvert au seul « consommateur », c'est-à-dire, selon le 1° de l'article liminaire du même code, à la personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle. Le Client, qui agit pour les besoins de son activité de location meublée, n'a pas cette qualité.
2. L'extension de ce droit aux relations entre professionnels, prévue à l'article L221-3 du code de la consommation, est limitée aux contrats conclus hors établissement et ne vise pas les contrats conclus à distance. L'Abonnement étant souscrit en ligne, il est conclu à distance et non hors établissement : l'article L221-3 lui est inapplicable. Cette extension supposerait au surplus que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité, ce qui n'est pas le cas d'un outil de gestion locative souscrit par un bailleur.

En conséquence, aucune somme ne peut être réclamée au titre d'une rétractation, les périodes entamées restent dues et ne sont pas remboursables, sous réserve de l'article 12.

4.3. Dispositions écartées

Le Client étant un professionnel, ne sont pas applicables au présent contrat : l'obligation générale d'information précontractuelle de l'article L111-1 du code de la consommation, qui vise le seul consommateur ; l'obligation complémentaire du prestataire de services de l'article L111-2 du même code, qui vise également le seul consommateur ; les dispositions relatives à la reconduction tacite (article L215-1), à la résiliation par voie électronique (article L215-1-1) et à la médiation de la consommation (article L612-1), toutes réservées aux relations avec les consommateurs.

Locaeo reste tenue, en revanche, des obligations d'information propres au commerce électronique de l'article 19 de la LCEN, qui s'appliquent à l'égard de tout destinataire d'une fourniture de services, professionnel comme consommateur.

4.4. Stipulation subsidiaire : demande expresse d'exécution immédiate

La présente stipulation ne s'applique qu'à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où, par extraordinaire, une juridiction écarterait la qualification professionnelle retenue à l'article 4.1 et qualifierait le Client de consommateur. Elle ne vaut ni reconnaissance de cette qualification, ni renonciation à s'en prévaloir.

Dans cette seule hypothèse, le Client :

1. demande expressément que l'exécution du Service commence immédiatement, dès la souscription, sans attendre l'expiration d'un éventuel délai de rétractation. Cette demande expresse est recueillie par une case à cocher distincte au moment de la souscription, conformément au premier alinéa de l'article L221-25 du code de la consommation ;
2. reconnaît qu'après complète exécution du contrat par Locaeo, il ne disposerait plus du droit de rétractation ;
3. est informé que, s'il exerçait un droit de rétractation alors que l'exécution a commencé à sa demande expresse, il devrait verser à Locaeo un montant correspondant au Service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionné au prix total convenu, conformément au deuxième alinéa de l'article L221-25 du code de la consommation.

Cette stipulation est sans effet sur la position principale de l'article 4.2, qui demeure celle des Parties.

4.5. Régimes distincts selon la nature de la prestation

Les présentes CGV régissent l'Abonnement au Service de gestion locative, prestation à exécution successive et continue. Elles ne régissent pas les prestations ponctuelles de déclaration fiscale (« Pack LMNP »), qui font l'objet de conditions distinctes.

Cette séparation est délibérée et résulte du droit. Les deux prestations n'ont pas la même nature, donc pas le même régime :

Pourquoi cette différence, en droit. L'article L221-28, 1° du code de la consommation réserve l'exclusion du droit de rétractation aux services « pleinement exécutés » avant la fin du délai. Un abonnement à exécution continue n'est, par construction, jamais pleinement exécuté au quatorzième jour. Locaeo s'abstient donc, en toute transparence, d'invoquer ce fondement sur l'Abonnement, et lui substitue le mécanisme de l'article L221-25, dont les conditions sont réunies.

Clause applicable au Pack LMNP (reproduite ici pour mémoire, à intégrer aux conditions de cette prestation) : « À titre subsidiaire, et dans l'hypothèse où le Client serait qualifié de consommateur, celui-ci consent expressément à ce que l'exécution de la prestation commence dès la validation de son paiement, reconnaît expressément qu'il perdra de ce fait son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, et reçoit confirmation de son accord sur support durable. La liasse étant générée et mise à disposition immédiatement après le règlement, la prestation est pleinement exécutée au sens du 1° de l'article L221-28 du code de la consommation. »

Article 5. Conclusion du contrat

5.1. Processus

La souscription s'effectue en ligne. Avant de valider sa commande, le Client vérifie le détail de celle-ci et son prix total, et peut corriger d'éventuelles erreurs. La commande est ensuite confirmée par un second clic, valant acceptation.

Le Client coche, par des cases distinctes et indépendantes, tracées et horodatées séparément :

• la déclaration d'usage professionnel visée à l'article 4.1 ;
• l'acceptation des présentes CGV ;
• la demande expresse d'exécution immédiate visée à l'article 4.4.

Une case unique regroupant deux ou plusieurs de ces acceptations est prohibée par les présentes. Chaque case est recueillie, conservée et horodatée de manière autonome.

5.2. Formation

Le contrat est formé à la confirmation de la commande par Locaeo, adressée par courrier électronique, à laquelle sont jointes les CGV sur support durable.

5.3. Preuve

Les registres informatisés de Locaeo, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont admis comme preuve des communications, des commandes, des acceptations et des paiements. Le Client accepte que l'horodatage des cases cochées et la version des CGV acceptées soient conservés à titre de preuve.

Article 6. Compte et accès

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son Compte. Il informe Locaeo sans délai de toute utilisation non autorisée.

Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées à l'ouverture du Compte et les tient à jour, notamment son adresse électronique, à laquelle sont valablement adressées toutes les notifications prévues aux présentes.

Article 7. Description et périmètre du Service

Le Service est un outil logiciel mis à la disposition du Client pour qu'il gère lui-même ses biens meublés. Il permet notamment d'enregistrer des biens et des locataires, d'établir des baux et documents locatifs, d'émettre des quittances et de suivre les échéances.

Le périmètre exact des fonctionnalités est décrit sur le site à la date de la souscription. Le Service est susceptible d'évoluer, sans que ces évolutions puissent réduire substantiellement les fonctionnalités essentielles souscrites sans que le Client en soit informé conformément à l'article 21.

Le Service est proposé exclusivement pour la location meublée. Il n'a pas vocation à gérer des locations nues.

Article 8. Essai gratuit

Le Client peut bénéficier d'un Essai gratuit de quatorze (14) jours, sans communication de coordonnées bancaires, sauf durée différente expressément annoncée lors de son activation.

L'Essai ne donne lieu à aucun débit et ne se transforme pas automatiquement en Abonnement payant. À l'issue de l'Essai, l'accès au Service prend fin si le Client n'a pas expressément souscrit un Abonnement. Aucune reconduction, aucun prélèvement et aucune facturation ne peuvent intervenir sans une souscription expresse du Client.

Le Client ne peut bénéficier de l'Essai qu'une seule fois. Locaeo se réserve le droit de refuser l'Essai à un Client en ayant déjà bénéficié, sous quelque identité ou adresse électronique que ce soit, ainsi que de retirer ou de modifier l'offre d'Essai pour l'avenir.

L'Essai est une phase précontractuelle : il ne constitue ni un délai de réflexion, ni un délai de rétractation, ni une garantie de remboursement, et aucune garantie de remboursement n'est attachée à l'Abonnement.

Article 9. Prix

9.1. Barème dégressif par Bien

Le prix est déterminé par tranches, en fonction du nombre total de Biens actifs sur le Compte. Le barème des prix unitaires est le suivant :

9.2. Méthode de calcul et exemple

Le prix total est la somme des prix unitaires applicables à chaque tranche. Ce mode de calcul et cet exemple sont communiqués en application de l'article L441-1, I du code de commerce, qui impose que les CGV comprennent les éléments de détermination du prix, dont le barème des prix unitaires.

Exemple pour 7 Biens, en mensuel : 9,99 € (1er Bien) + (4 × 7,90 €) (2e au 5e Bien) + (2 × 6,90 €) (6e et 7e Bien) = 55,39 € HT par mois.

Le même exemple pour 7 Biens, en annuel : 99,90 € + (4 × 79,00 €) + (2 × 69,00 €) = 553,90 € HT par an.

9.3. TVA

Les prix s'entendent hors taxes. Le régime de TVA applicable est celui indiqué à l'article 1.3, et les conséquences d'un changement de ce régime sont réglées à l'article 1.4.

9.4. Ajout et retrait de Biens en cours de période

L'ajout d'un Bien en cours de période prend effet immédiatement et est facturé au prorata temporis de la période restant à courir, au tarif de la tranche applicable.

Le retrait d'un Bien prend effet au terme de la période en cours. Le Bien reste accessible jusqu'à ce terme, en contrepartie de quoi la période entamée reste due et n'est pas remboursée.

Article 10. Facturation et paiement

10.1. Prestataire de paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Locaeo n'a pas accès aux données complètes de la carte bancaire du Client.

10.2. Objet des paiements

Les sommes réglées via Stripe correspondent exclusivement au prix de l'Abonnement dû à Locaeo. Conformément à l'article 16, aucun loyer, dépôt de garantie ou somme due au titre d'un bail ne transite par Locaeo ni par son prestataire de paiement.

10.3. Exigibilité

Le prix est payable d'avance, à la souscription puis à chaque échéance de renouvellement. Une facture est mise à disposition du Client sur son Compte, conformément à l'article L441-9 du code de commerce.

Article 11. Retard de paiement

Les conditions de règlement du présent article sont stipulées en application des articles L441-1, I et L441-10, II du code de commerce.

11.1. Pénalités de retard

Toute somme non payée à son échéance donne lieu, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Le taux de ces pénalités est celui prévu par l'article L441-10, II du code de commerce, soit le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier ; pour le second semestre, celui en vigueur au 1er juillet.

11.2. Indemnité forfaitaire de recouvrement

Tout retard de paiement rend le Client débiteur, de plein droit, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L441-10, II du code de commerce et à l'article D441-5 du même code qui en fixe le montant.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, Locaeo peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

11.3. Suspension

En cas de défaut de paiement persistant plus de quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, Locaeo peut suspendre l'accès au Service, sans préjudice des sommes dues. La suspension ne vaut pas résiliation.

Article 12. Durée, renouvellement et résiliation

12.1. Durée

L'Abonnement est souscrit pour la période choisie, mensuelle ou annuelle, et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes de même durée, jusqu'à résiliation.

Le Client étant un professionnel, les dispositions du code de la consommation relatives à la reconduction tacite (article L215-1) et à la résiliation par voie électronique (article L215-1-1) ne sont pas applicables, conformément à l'article 4.3.

12.2. Résiliation par le Client

Le Client résilie son Abonnement à tout moment, depuis le portail de facturation Stripe accessible depuis son Compte.

La résiliation prend effet au terme de la période en cours. Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à ce terme. La période entamée reste due et n'est pas remboursée, sans prorata, en contrepartie du maintien de l'accès jusqu'au terme.

Pour l'Abonnement annuel, le Client reconnaît que le tarif annuel constitue la contrepartie d'un engagement sur douze mois et que la résiliation prend effet au terme de la période annuelle en cours.

12.3. Résiliation par Locaeo

Locaeo peut résilier l'Abonnement de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, en cas de manquement du Client à ses obligations essentielles, notamment le paiement du prix ou le respect de l'article 14.

Locaeo peut également résilier pour convenance, moyennant un préavis de deux (2) mois et le remboursement au prorata des sommes correspondant à la période non courue.

12.4. Effets et réversibilité

À compter de la fin de l'Abonnement, le Client dispose de trente (30) jours pour exporter ses données depuis son Compte, dans un format structuré et couramment utilisé. À l'expiration de ce délai, les données sont supprimées, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi et de celles indiquées dans la politique de confidentialité.

Il appartient au Client, qui demeure seul responsable de ses obligations légales et fiscales, de conserver les documents nécessaires pendant les durées légales.

Article 13. Disponibilité et maintenance

Locaeo s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, étant expressément précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte. Le Service est accessible 24 heures sur 24, sous réserve des interruptions prévues au présent article et des cas de force majeure.

Locaeo peut interrompre l'accès pour des opérations de maintenance. Les opérations de maintenance programmée sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance et réalisées en dehors des heures ouvrées.

Aucun niveau de service chiffré (taux de disponibilité garanti) n'est souscrit au titre du présent contrat.

Article 14. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser le Service conformément aux présentes et à la réglementation applicable, notamment celle relative aux baux d'habitation meublés et à la protection des données ;
• garantir l'exactitude, la licéité et la mise à jour des données et documents qu'il saisit ou téléverse ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité du Service, ni tenter d'y accéder par des moyens non autorisés ;
• ne pas revendre, louer ni mettre le Service à disposition de tiers en dehors du cadre de son propre usage professionnel.

Le Client est seul responsable du contenu des documents qu'il établit au moyen du Service, de leur conformité à sa situation, de leur envoi à ses locataires, ainsi que du respect de ses obligations légales, contractuelles, comptables et fiscales. Les modèles et automatismes proposés par le Service sont des aides à la rédaction et au suivi, et ne dispensent pas le Client de vérifier leur adéquation à sa situation particulière.

Connaissance de la réglementation locative. Il appartient au Client d'identifier, de comprendre et de respecter l'ensemble des lois et règlements applicables à ses locations, notamment la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite « loi ALUR ») et la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite « loi ELAN »), ainsi que les règles propres à sa commune. Les informations de portée générale mises à disposition par Locaeo sur l'état de la réglementation sont fournies à titre indicatif et sans valeur contractuelle ; malgré des mises à jour régulières, Locaeo ne peut être tenue responsable d'une évolution législative ou réglementaire postérieure à leur publication. Pour toute question relative à la législation applicable à ses locations, il appartient au Client de consulter un conseil compétent.

Article 15. Limitation de responsabilité

15.1. Étendue

Locaeo répond des dommages directs et prévisibles lors de la conclusion du contrat, résultant d'un manquement prouvé à ses obligations.

15.2. Exclusions

Locaeo n'est pas responsable des dommages indirects, entendus notamment comme la perte de chiffre d'affaires, la perte d'exploitation, la perte de clientèle, le préjudice commercial ou d'image, ni des conséquences d'un redressement, d'une majoration ou d'une pénalité résultant d'une décision, d'une déclaration ou d'une omission du Client.

Locaeo n'est pas responsable des dommages résultant d'une donnée erronée saisie par le Client, d'un usage non conforme du Service, ou d'un fait imputable au Client ou à un tiers.

15.3. Plafond

À l'exception des cas visés à l'article 15.4, la responsabilité totale de Locaeo, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'Abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

15.4. Exclusions du plafond

Le plafond de l'article 15.3 ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde de Locaeo, ni en cas de dommage corporel. Il ne s'applique pas davantage aux sommes dues par le Client au titre du prix.

15.5. Contrepartie économique et répartition du risque

Les Parties reconnaissent expressément que le prix de l'Abonnement a été déterminé en considération de la présente limitation de responsabilité, laquelle constitue une répartition convenue et acceptée du risque entre professionnels. Le Client, qui a la maîtrise de ses données, de ses décisions locatives et de ses obligations fiscales, reconnaît que cette répartition est équilibrée au regard du prix consenti et de la nature d'outil du Service.

Les Parties conviennent que la présente limitation ne prive pas de sa substance l'obligation essentielle de Locaeo, qui demeure tenue de fournir l'accès au Service dans les conditions de l'article 13.

Article 16. Non-mandat, absence de gestion et doctrine « DIY »

Cet article est essentiel à l'équilibre du contrat et à la qualification du Service.

16.1. Locaeo est un outil, pas un intermédiaire

Locaeo fournit un outil logiciel. Le Client accomplit lui-même tous les actes relatifs à ses biens et à ses baux. Locaeo n'accomplit aucun acte au nom ou pour le compte du Client.

16.2. Absence de mandat

Le présent contrat ne confère à Locaeo aucun mandat, de quelque nature que ce soit. Locaeo n'est ni mandataire, ni gestionnaire, ni administrateur de biens, ni agent immobilier, ni syndic. Locaeo n'exerce aucune activité d'entremise ni de gestion immobilière pour le compte d'autrui.

16.3. Aucun flux financier

Aucune somme due au titre d'un bail ne transite par Locaeo, en aucune circonstance. Locaeo n'encaisse, ne détient, ne séquestre ni ne reverse aucun loyer, aucune charge, aucun dépôt de garantie ni aucune autre somme due au Client par ses locataires ou due par le Client à ses locataires.

Les loyers et dépôts de garantie sont versés directement par le locataire au Client, par les moyens que le Client détermine seul. Le rôle du Service se limite à l'enregistrement et au suivi déclaratif de ces sommes, à titre d'information du Client.

Le recours à Stripe est strictement limité au paiement de l'Abonnement dû à Locaeo, conformément à l'article 10.2.

16.4. Absence de conseil réglementé

Locaeo, son dirigeant et ses préposés ne fournissent aucun conseil juridique, fiscal ou comptable, mais une solution technique permettant l'édition de documents à personnaliser, l'accès à des informations générales sur l'état de la réglementation, et le suivi de la situation locative saisie par le Client.

Cela ne peut en aucun cas être assimilé à une consultation d'avocat, d'expert-comptable, de notaire ou de toute autre personne habilitée, ni s'y substituer. Locaeo n'exerce aucune activité d'expertise comptable, de conseil fiscal, de conseil en investissements financiers, de courtage, ni aucune autre profession réglementée.

Les contenus, modèles, automatismes et calculs proposés par le Service ne constituent en aucun cas un conseil ou une assistance juridique, fiscale ou comptable individualisée. Ils sont fournis en l'état, sans garantie de conformité ou d'adéquation aux besoins propres du Client.

Le Client est seul responsable du choix des contenus et modèles qu'il retient lors de la rédaction de ses documents, des informations qu'il saisit, des pièces qu'il téléverse, des options qu'il retient et, plus généralement, de ses décisions locatives et déclaratives. Il lui appartient, s'il l'estime nécessaire, de consulter un professionnel habilité.

16.5. Périmètre négatif : ce que le Service n'inclut pas

Pour lever toute ambiguïté, le Service n'inclut pas :

• la recherche de locataires, la visite, la sélection ou la négociation avec un candidat ;
• la signature d'un quelconque acte au nom ou pour le compte du Client ;
• l'encaissement, la détention ou le reversement de quelque somme que ce soit due au titre d'un bail ;
• la relance, la mise en demeure ou le recouvrement effectué par Locaeo auprès d'un locataire ;
• la saisie comptable réalisée par Locaeo, ni la tenue de la comptabilité du Client ;
• la validation au fond de la situation juridique, locative ou fiscale du Client, ni le contrôle de l'exactitude des données qu'il saisit ;
• la représentation du Client devant une administration, une juridiction ou un tiers.

Chacune de ces opérations, si le Client souhaite y recourir, relève de sa seule initiative et, le cas échéant, d'un professionnel habilité qu'il mandate directement et à ses frais, sans intervention de Locaeo.

Article 17. Propriété intellectuelle

17.1. Droits de Locaeo

Le Service, ses composants logiciels, sa structure, ses interfaces, ses bases de données, ses marques et ses modèles documentaires sont et demeurent la propriété exclusive de Locaeo ou de ses concédants.

Locaeo concède au Client, pour la durée de l'Abonnement, un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour ses seuls besoins professionnels propres. Aucune autre cession de droit n'est consentie. Toute reproduction, décompilation, extraction substantielle ou réutilisation est interdite, sauf dans les limites impératives prévues par la loi.

17.2. Données et documents du Client

Le Client conserve l'intégralité de ses droits sur les données et documents qu'il saisit ou téléverse. Il concède à Locaeo un droit d'usage strictement limité à ce qui est nécessaire à l'exécution du contrat, notamment l'hébergement, l'affichage, le traitement et la génération des documents demandés.

Les documents générés par le Client au moyen du Service lui appartiennent et sont librement utilisables par lui pour son activité, y compris après la fin du contrat.

Article 18. Données à caractère personnel

18.1. Deux qualités distinctes, à ne pas confondre

Le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») s'applique à deux périmètres qu'il faut distinguer, car ils n'obéissent pas au même régime :

18.2. Locaeo responsable de traitement

Pour les données du Client, Locaeo détermine les finalités et les moyens du traitement. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité, accessible sur le site, qui fait partie intégrante de la relation contractuelle.

18.3. Locaeo sous-traitant du Client

Lorsque le Client enregistre dans le Service des données relatives à ses locataires, colocataires, garants ou cautions, le Client est responsable de traitement au sens de l'article 4.7 du RGPD : il décide de louer, à qui, quelles pièces il réclame et combien de temps il les conserve. Locaeo traite ces données pour le compte du Client et revêt donc la qualité de sous-traitant au sens de l'article 4.8 du RGPD.

L'article 28.3 du RGPD impose que ce traitement soit régi par un contrat. Ce contrat figure à l'Annexe 1 des présentes, qui en fait partie intégrante. L'acceptation des présentes CGV vaut conclusion de l'accord de sous-traitance de l'Annexe 1.

18.4. Garanties du Client

Le Client, en sa qualité de responsable de traitement, garantit à Locaeo :

• disposer d'une base légale pour chacune des données qu'il enregistre ;
• informer les personnes concernées conformément à l'article 14 du RGPD, cette obligation lui incombant et non à Locaeo ;
• ne réclamer à un candidat ou à un locataire que les pièces autorisées par la réglementation applicable, dont la liste est limitativement fixée par voie réglementaire ;
• ne pas enregistrer dans le Service de données relevant de l'article 9.1 du RGPD (catégories particulières), le Service n'étant ni conçu ni destiné à en recevoir.

Le Client garantit Locaeo contre toute réclamation d'une personne concernée ou d'une autorité de contrôle qui trouverait sa cause dans un manquement du Client aux garanties du présent article.

Article 19. Sous-traitance contractuelle

Le présent article vise la sous-traitance au sens du droit des contrats. Il ne doit pas être confondu avec la sous-traitance au sens du RGPD, qui désigne une notion distincte et obéit à un régime propre, défini à l'article 18.3 et à l'Annexe 1.

Locaeo peut recourir à des sous-traitants pour l'exécution du contrat, notamment pour l'hébergement, l'acheminement des messages et le traitement des paiements. Locaeo demeure responsable envers le Client de l'exécution des prestations sous-traitées, dans les limites de l'article 15.

La liste des prestataires traitant des données à caractère personnel est tenue à jour dans la politique de confidentialité. Ceux qui interviennent sur les données des locataires et garants sont limitativement énumérés à l'article A1.4 de l'Annexe 1, et leur modification obéit à la procédure de l'article A1.2, d).

Article 20. Force majeure

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement échappant à son contrôle raisonnable, qu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir lors de la conclusion du contrat et dont elle ne peut éviter les effets par des mesures appropriées.

Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, les faits de guerre ou de terrorisme, les défaillances généralisées des réseaux de communications électroniques ou de fourniture d'énergie, les cyberattaques de grande ampleur affectant des tiers, et les décisions des autorités publiques rendant l'exécution impossible.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue. S'il excède soixante (60) jours, chaque Partie peut résilier le contrat par notification écrite, le prix étant alors dû au prorata de la période effectivement servie.

Article 21. Modification des CGV et du prix

21.1. Modification des CGV

Locaeo peut modifier les présentes CGV. Toute modification est notifiée au Client par courrier électronique trente (30) jours au moins avant sa prise d'effet.

Si le Client refuse la modification, il peut résilier son Abonnement avant la date de prise d'effet ; la résiliation prend alors effet à cette date et les sommes correspondant à la période non courue lui sont remboursées au prorata. À défaut de résiliation dans ce délai, la modification est réputée acceptée.

21.2. Modification du prix

Le prix peut être modifié dans les mêmes formes et délais. Toute modification du prix ne prend effet qu'au renouvellement suivant de l'Abonnement. Le prix de la période en cours n'est jamais modifié.

L'adjonction de la TVA résultant d'un changement de régime fiscal du Vendeur relève de l'article 1.4 et n'est pas une modification du prix au sens du présent article.

Article 22. Dispositions diverses

22.1. Nullité partielle. Si une clause des présentes est réputée non écrite ou déclarée nulle, les autres clauses conservent leur plein effet. La clause concernée est remplacée par une clause de portée équivalente dans la mesure permise par la loi.

22.2. Absence de renonciation. Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

22.3. Cession. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de Locaeo. Locaeo peut céder le contrat, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration ou d'un changement de forme juridique, sans que cela n'affecte les droits du Client.

22.4. Intégralité. Les CGV, leur Annexe 1, la commande et la politique de confidentialité expriment l'intégralité de l'accord des Parties au titre de l'Abonnement. Ils remplacent et annulent tout document, offre, promesse ou version antérieure des conditions générales, quel qu'en soit le support.

Article 23. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Les Parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord, le litige relève des juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun.

Il est rappelé que le Client, agissant en qualité de professionnel, ne relève pas du dispositif de médiation de la consommation de l'article L612-1 du code de la consommation.

ANNEXE 1. Accord de sous-traitance (article 28 du RGPD)

La présente annexe fait partie intégrante des CGV. Elle constitue le contrat exigé par l'article 28.3 du RGPD entre le Client, responsable de traitement, et Locaeo, sous-traitant. Elle ne couvre que les données visées à l'article 18.3, à l'exclusion des traitements pour lesquels Locaeo est responsable.

A1.1. Mentions de l'article 28.3

A1.2. Engagements de Locaeo (article 28.3, a à h)

a) Instruction documentée. Locaeo ne traite les données que sur instruction documentée du Client. Les présentes CGV, l'Annexe 1 et l'usage que le Client fait des fonctionnalités du Service constituent ses instructions documentées. Locaeo ne procède à aucun transfert hors de l'Union européenne autre que ceux mentionnés à l'article A1.4. Si Locaeo est tenue à un transfert par le droit de l'Union ou d'un État membre, elle en informe le Client avant le traitement, sauf interdiction légale. Locaeo informe le Client si une instruction lui paraît constituer une violation du RGPD.

b) Confidentialité. Locaeo veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données s'engagent à la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. L'accès est limité aux personnes dont l'intervention est nécessaire.

c) Sécurité (article 32). Locaeo met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées décrites à l'article A1.5.

d) Sous-traitance ultérieure. Le Client donne à Locaeo une autorisation générale de recourir aux sous-traitants ultérieurs listés à l'article A1.4. Locaeo leur impose par contrat les mêmes obligations de protection que celles de la présente annexe et demeure pleinement responsable envers le Client de leur exécution. En cas de changement, Locaeo en informe le Client trente (30) jours avant sa prise d'effet ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime et raisonnable et, à défaut de solution, résilier l'Abonnement dans les conditions de l'article 21.1.

e) Assistance aux droits des personnes. Compte tenu de la nature du traitement, Locaeo aide le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits (chapitre III du RGPD). Les fonctions d'accès, de rectification, d'export et d'effacement sont mises à disposition dans le Compte. Si une personne concernée s'adresse directement à Locaeo, Locaeo ne répond pas sur le fond et transmet la demande au Client sans délai.

f) Assistance aux articles 32 à 36. Locaeo aide le Client à garantir le respect des obligations de sécurité, de notification de violation, d'analyse d'impact et de consultation préalable, compte tenu des informations à sa disposition. En cas de violation de données, Locaeo notifie le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, avec les informations dont elle dispose. La notification à l'autorité de contrôle et aux personnes concernées incombe au Client, en sa qualité de responsable.

g) Sort des données en fin de prestation. Au choix du Client, Locaeo supprime les données ou les lui renvoie au terme de la prestation, et détruit les copies existantes, sauf obligation légale de conservation. En pratique, le Client dispose de trente (30) jours pour exporter ses données (article 12.4) ; à défaut d'instruction contraire de sa part dans ce délai, les données sont supprimées.

h) Informations et audits. Locaeo met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de l'article 28, et permet la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le Client ou un auditeur qu'il mandate. Les audits sont demandés avec un préavis raisonnable, limités à une fois par an sauf incident de sécurité avéré, réalisés aux frais du Client, pendant les heures ouvrées et sans perturber le Service. L'auditeur ne doit pas être un concurrent de Locaeo et est tenu à la confidentialité.

A1.3. Droits du Client

Le Client peut à tout moment, depuis son Compte : accéder aux données, les rectifier, les exporter dans un format structuré et couramment utilisé, et les effacer. Il peut demander à Locaeo les informations et audits prévus au h) ci-dessus.

A1.4. Sous-traitants ultérieurs autorisés

Liste applicable au seul périmètre de la présente annexe (données des locataires et garants). Les autres prestataires de Locaeo interviennent sur des traitements pour lesquels Locaeo est responsable de traitement, et relèvent de la politique de confidentialité, non de la présente annexe.

A1.5. Mesures de sécurité (article 32)

Chiffrement des communications en transit (TLS). Cloisonnement des données par Client au niveau de la base (politiques de sécurité au niveau des lignes). Authentification par identifiants individuels, mots de passe hachés. Chiffrement des liens de signature et hachage des codes à usage unique. Limitation du débit des requêtes. Journalisation des accès. Stockage objet en juridiction européenne. Restriction des accès internes au strict nécessaire.

A1.6. Transferts hors de l'Union européenne

Aucun transfert hors de l'Union européenne n'est organisé par Locaeo sur le périmètre de la présente annexe : la base est en Irlande, le stockage objet en juridiction européenne, le serveur de signature en France.

Réserve expresse, portée à la connaissance du Client plutôt que dissimulée : l'accord de protection des données de Brevo stipule que les données « peuvent être traitées et sont traitées en dehors de l'Espace économique européen » par Brevo, ses affiliés ou ses sous-traitants. Locaeo ne peut donc pas garantir une localisation exclusivement européenne pour l'acheminement des courriels et SMS. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Le Client, qui reste responsable de traitement, en est informé et en tient compte dans son propre registre.