Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 27 janvier 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Locaeo, accessible à l'adresse https://www.locaeo.com (ci-après le « Site »).

Locaeo est une solution SaaS de gestion locative et de déclaration fiscale LMNP (Location Meublée Non Professionnelle) destinée aux propriétaires bailleurs.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord avec tout ou partie de ces conditions, l'utilisateur est invité à ne pas utiliser le Site.

Locaeo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification par email ou par notification sur le Site. La poursuite de l'utilisation du Site après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

3. Description des services

Locaeo propose les services suivants :

• Gestion locative : gestion des baux, des locataires, des quittances de loyer, suivi des paiements et relances automatiques
• Déclaration fiscale LMNP : calcul des amortissements, génération des liasses fiscales (2031, 2033-A/B/C), simulation fiscale
• Tableau de bord : vue consolidée de vos biens, revenus, charges et situation fiscale

4. Accès au service

Pour accéder aux services de Locaeo, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. L'utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et est seul responsable de toute activité effectuée depuis son compte.

L'accès au Site peut être interrompu temporairement pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique. Locaeo ne saurait être tenue responsable de ces interruptions.

5. Tarification

Les tarifs applicables sont présentés sur le Site et peuvent être modifiés à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée aux utilisateurs avec un préavis raisonnable.

Le paiement s'effectue selon les modalités précisées lors de la souscription (paiement annuel). Les prix sont indiqués en euros TTC.

6. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Ne pas utiliser le Site à des fins illicites
• Ne pas tenter de porter atteinte au bon fonctionnement du Site
• Vérifier les données fiscales générées avant leur transmission aux autorités compétentes

Important : Locaeo est un outil d'aide à la gestion et à la déclaration fiscale. L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des informations transmises aux administrations fiscales. En cas de doute, il est recommandé de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal.

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logiciels, bases de données, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation expresse est interdite.

8. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

9. Limitation de responsabilité

Locaeo s'efforce de fournir un service de qualité mais ne garantit pas l'absence totale d'erreurs ou d'interruptions. La responsabilité de Locaeo ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Locaeo ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment la perte de données, de profits ou de clientèle.

10. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

Locaeo se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Locaeo.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

• Par email : contact@locaeo.com
• Via notre page Contact