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C

Caution locative

Juridique

Définition

La caution locative désigne la personne physique ou morale (le garant) qui s'engage à payer le loyer et les charges à la place du locataire en cas de défaillance. L'acte de cautionnement doit être rédigé par écrit et mentionner le montant du loyer et les conditions du bail. Le bailleur ne peut pas cumuler caution personnelle et assurance loyers impayés (GLI), sauf si le locataire est étudiant ou apprenti.

Exemple concret

Exemple : Un étudiant loue un studio meublé à 650 €/mois. Ses parents signent un acte de cautionnement solidaire. Si l'étudiant ne paie pas, le bailleur peut directement demander le paiement aux parents, sans attendre une procédure contre le locataire (caution solidaire vs simple).

Sources officielles

  • Loi n°89-462, article 22-1
  • service-public.fr — Garant

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