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Surface habitable

Juridique

Définition

La surface habitable est la superficie de plancher construite, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escaliers, embrasures de portes et fenêtres. Elle exclut les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons et vérandas non chauffées. Pour être louable, un logement doit avoir au minimum 9 m² de surface habitable et 2,20 m de hauteur sous plafond (décret décence).

Exemple concret

Exemple : Un studio de 25 m² au sol avec une mezzanine de 8 m² (hauteur 1,80 m sous plafond). Seuls les 25 m² au sol comptent en surface habitable (la mezzanine < 1,80 m est exclue). Le logement est louable car > 9 m².

Sources officielles

  • Article R111-2 du Code de la construction
  • service-public.fr — Surface habitable

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