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D

Démembrement immobilier

Fiscal

Définition

Le démembrement immobilier est la séparation de la pleine propriété en deux droits : l'usufruit (jouissance et revenus) et la nue-propriété (disposition du bien). En contexte LMNP, seul l'usufruitier peut louer le bien et déduire les charges. C'est un outil de transmission patrimoniale.

Exemple concret

Un parent de 65 ans donne la nue-propriété de son appartement meublé à son enfant tout en conservant l'usufruit. Il continue de percevoir les loyers et de les déclarer en BIC. Au décès de l'usufruitier, l'enfant récupère la pleine propriété sans droits de succession sur l'usufruit.

Sources officielles

  • Légifrance - Code civil

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