Définition
L'encadrement des loyers est un dispositif légal qui plafonne les loyers dans certaines zones tendues (Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier, etc.). Le loyer ne peut dépasser un loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, selon le type de logement, sa localisation et son époque de construction. Un complément de loyer peut être appliqué uniquement si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles.
Exemple concret
Exemple : À Paris (11e), le loyer de référence majoré pour un T2 meublé est de 32 €/m². Pour 35 m², le loyer maximum est de 1 120 €/mois. Un dépassement expose le bailleur à une amende et à une réduction de loyer ordonnée par le juge.
Sources officielles
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