Définition
Le bail mobilité est un contrat de location meublée de courte durée (1 à 10 mois, non renouvelable) réservé à certains locataires en situation de mobilité : étudiants, stagiaires, apprentis, salariés en mission temporaire ou en formation professionnelle. Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé. Le locataire bénéficie d'un préavis d'un mois, le bailleur ne peut pas donner congé avant le terme.
Exemple concret
Exemple : Un étudiant en stage de 6 mois signe un bail mobilité. Loyer : 650 €/mois. Pas de dépôt de garantie (mais la garantie Visale peut couvrir les impayés). Le bail prend fin automatiquement au bout de 6 mois sans formalité.
Sources officielles
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