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Zone tendue

Juridique

Définition

Une zone tendue est une agglomération où la demande de logements excède fortement l'offre, entraînant des difficultés d'accès au logement. Le décret n°2013-392 liste 1 149 communes concernées. En zone tendue, des règles spécifiques s'appliquent : encadrement des loyers, préavis réduit à 1 mois (au lieu de 3 en bail nu), taxe sur les logements vacants, et obligation de déclaration de meublé de tourisme.

Exemple concret

Exemple : Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux sont en zone tendue. Si votre bien meublé est à Lyon, le locataire bénéficie d'un préavis de 1 mois (au lieu de 3 en location nue hors zone tendue). Vous devez aussi respecter le plafonnement du loyer.

Sources officielles

  • Décret n°2013-392 — Zones tendues
  • service-public.fr — Zone tendue

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