Définition
L'article 39 C du Code Général des Impôts limite la déduction des amortissements en LMNP : l'amortissement ne peut pas créer ou augmenter un déficit fiscal. Si le résultat avant amortissement est insuffisant, l'excédent d'amortissement est différé (reportable sans limite de durée). Cette règle est fondamentale pour le calcul fiscal LMNP.
Exemple concret
Un LMNP a un résultat avant amortissement de 3 000€ et des amortissements de 8 000€. Seuls 3 000€ d'amortissement sont déduits (ramenant le résultat à zéro). Les 5 000€ restants sont différés et pourront être déduits lors d'exercices futurs bénéficiaires, sans limite de temps.
Sources officielles
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