Définition
Le loyer impayé désigne le non-paiement total ou partiel du loyer par le locataire. Le bailleur dispose de plusieurs recours : commandement de payer par huissier, action en justice, activation de la clause résolutoire. La GLI (garantie loyers impayés) ou la garantie Visale protègent le bailleur.
Exemple concret
Un locataire ne paie pas son loyer de janvier. Le bailleur envoie d'abord une relance amiable, puis un commandement de payer par huissier. Si le locataire ne régularise pas sous 2 mois, la clause résolutoire du bail peut être activée pour obtenir la résiliation du bail et l'expulsion.
Sources officielles
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