Définition
La nue-propriété est le droit de disposer d'un bien immobilier (le vendre, le donner) sans en avoir la jouissance ni les revenus, qui reviennent à l'usufruitier. Ce démembrement de propriété sépare la pleine propriété en deux droits distincts : l'usufruit (usage et revenus) et la nue-propriété (propriété sans jouissance). À l'extinction de l'usufruit (souvent au décès de l'usufruitier), le nu-propriétaire retrouve automatiquement la pleine propriété sans droits à payer.
Exemple concret
Exemple : Un appartement vaut 300 000 € en pleine propriété. L'usufruitier (âge 65 ans, usufruit valorisé à 40 %) perçoit les loyers. Le nu-propriétaire achète sa part pour 180 000 € (60 %). À terme, il récupère la pleine propriété sans frais supplémentaires.
Sources officielles
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