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I

Inventaire du mobilier

Juridique

Définition

L'inventaire du mobilier est un document obligatoire annexé au bail de location meublée. Il liste de manière détaillée l'ensemble des meubles, équipements et objets mis à disposition du locataire, avec leur état. Ce document sert de référence pour l'état des lieux d'entrée et de sortie et protège les deux parties en cas de litige.

Exemple concret

L'inventaire d'un studio meublé liste : 1 lit 140×190 (bon état), 1 table + 2 chaises (bon état), 1 réfrigérateur (bon état), vaisselle pour 4 personnes, etc. Signé par les deux parties à l'entrée.

Sources officielles

  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • service-public.fr — Bail meublé

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