Définition
Le loyer de référence est un indicateur fixé par arrêté préfectoral dans les zones soumises à l'encadrement des loyers. Il existe trois niveaux : loyer de référence, loyer de référence majoré (+20%) et loyer de référence minoré (-30%). Le bailleur ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré.
Exemple concret
Pour un T2 de 40m² à Paris 11e, le loyer de référence est de 22€/m², le loyer de référence majoré est de 26,40€/m² et le loyer de référence minoré est de 15,40€/m². Le bailleur ne peut pas fixer un loyer supérieur à 26,40€/m² soit 1 056€/mois.
Sources officielles
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