Définition
Les clauses réputées non écrites sont des dispositions insérées dans un bail qui sont considérées comme nulles par la loi, même si le locataire les a signées. L'article 4 de la loi du 6 juillet 1989 liste ces clauses interdites : interdiction d'héberger, obligation de souscrire une assurance auprès d'un assureur choisi par le bailleur, pénalités en cas de retard de loyer, etc.
Exemple concret
Un bail meublé contient une clause imposant au locataire de payer 50 € par jour de retard de loyer. Cette clause est réputée non écrite : le locataire peut l'ignorer et ne doit que les intérêts légaux en cas d'impayé.
Sources officielles
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