Définition
La loi ALUR (Accès au Logement et Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 a profondément réformé le droit locatif français. Elle a instauré le contrat type obligatoire pour les baux d'habitation (y compris meublés), encadré les frais d'agence, renforcé les diagnostics obligatoires et créé le dispositif d'encadrement des loyers en zone tendue. Elle a aussi modifié les règles de préavis et de restitution du dépôt de garantie.
Exemple concret
Exemple : Avant ALUR, un bailleur pouvait fixer librement les frais d'agence. Depuis ALUR, les honoraires locataire sont plafonnés (ex : 12 €/m² à Paris). Pour un 40 m², le locataire paie maximum 480 € de frais d'agence au lieu de montants non régulés.
Sources officielles
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