Définition
Le commandement de payer est un acte d'huissier adressé au locataire en situation d'impayé de loyer. Il constitue une mise en demeure formelle et ouvre un délai de 6 semaines pendant lequel le locataire peut régulariser sa dette. C'est un préalable obligatoire à la mise en œuvre de la clause résolutoire du bail et à l'expulsion.
Exemple concret
Un locataire doit 3 mois de loyer (1 950 €). Le bailleur fait délivrer un commandement de payer par huissier. Le locataire a 6 semaines pour régler. Passé ce délai, le bail est résilié de plein droit si une clause résolutoire est prévue.
Sources officielles
Simulez votre fiscalité LMNP
Calculez vos amortissements et votre économie d'impôt en quelques clics.
Lancer le simulateur