Définition
Le contrat type de bail meublé est un modèle obligatoire pour les locations meublées constituant la résidence principale du locataire. Défini par le décret du 29 mai 2015 (application de la loi ALUR), il impose des mentions obligatoires : identité des parties, description du logement, montant du loyer, charges, dépôt de garantie, durée et conditions de résiliation.
Exemple concret
Le bail type d'un meublé à Paris doit mentionner : le loyer de référence majoré (ex : 25,50 €/m²), le complément de loyer éventuel, la liste des charges récupérables, et renvoyer à l'inventaire du mobilier annexé.
Sources officielles
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