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C

Congé du bailleur

Juridique

Définition

Le congé du bailleur est la notification par laquelle le propriétaire informe le locataire qu'il ne renouvellera pas le bail à son échéance. En location meublée (résidence principale), le préavis est de 3 mois avant l'échéance. Le congé doit être motivé : reprise pour habiter, vente du logement, ou motif légitime et sérieux (manquements du locataire).

Exemple concret

Un bail meublé d'un an se termine le 31 août. Le bailleur souhaite reprendre le logement pour y habiter. Il doit envoyer le congé par lettre recommandée avant le 31 mai (3 mois avant), en précisant le motif de reprise.

Sources officielles

  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
  • service-public.fr — Préavis

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