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D

Déficit foncier

Fiscal

Définition

Le déficit foncier se produit lorsque les charges déductibles excèdent les revenus locatifs. En LMNP (régime BIC), on parle plus précisément de déficit BIC : il est reportable sur les bénéfices de même nature pendant 10 ans, mais ne peut pas s'imputer sur le revenu global (contrairement au déficit foncier classique en location nue plafonné à 10 700 €/an). Les amortissements LMNP ne peuvent pas créer de déficit (article 39 C du CGI).

Exemple concret

Exemple : Recettes 12 000 €, charges hors amortissements 14 000 € (gros travaux). Déficit BIC : -2 000 €, reportable 10 ans. Les amortissements (6 500 €) sont mis en réserve (amortissements différés) et seront imputés quand le résultat redeviendra positif, sans limite de durée.

Sources officielles

  • Article 39 C du CGI
  • BOFiP — Déficits BIC

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