Définition
La quittance de loyer est un document écrit que le bailleur doit remettre gratuitement au locataire qui en fait la demande, attestant du paiement intégral du loyer et des charges. Elle doit distinguer le montant du loyer nu et le montant des charges. Ce document constitue une preuve de paiement opposable et peut être exigé pour diverses démarches administratives (demande de logement, aide au logement).
Exemple concret
Exemple : Pour un loyer de 750 € charges comprises (650 € de loyer + 100 € de provisions sur charges), la quittance mentionne séparément ces deux montants. Si le locataire ne paie que 500 €, le bailleur ne peut pas délivrer de quittance mais un simple reçu de paiement partiel.
Sources officielles
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