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I

Indivision immobilière

Fiscal

Définition

L'indivision immobilière est la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes (indivisaires) sont propriétaires ensemble d'un même bien sans que leurs parts soient matériellement séparées. Chaque indivisaire peut louer sa quote-part en meublé sous le statut LMNP individuel. Les décisions concernant le bien nécessitent l'accord des 2/3 pour les actes de gestion ou l'unanimité pour la vente.

Exemple concret

Deux frères héritent d'un appartement d'une valeur de 300 000 €, détenu à 50/50 en indivision. Ils décident de le louer en meublé pour 1 200 €/mois. Chacun déclare 7 200 €/an (50% de 14 400 €) en revenus BIC et amortit sa quote-part du bien (150 000 € chacun) sous son propre statut LMNP.

Sources officielles

  • Légifrance - Articles 815 et suivants du Code civil
  • BOFiP - Indivision et BIC

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