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Location meublée

Juridique

Définition

La location meublée est la mise à disposition d'un logement garni d'un mobilier suffisant pour permettre au locataire d'y vivre, manger et dormir convenablement avec ses seuls effets personnels. Le décret du 31 juillet 2015 fixe la liste minimale des éléments de mobilier obligatoires (literie, plaques de cuisson, réfrigérateur, vaisselle, etc.). Le régime juridique du bail meublé diffère du bail nu : durée 1 an (ou 9 mois pour étudiants), préavis réduit, dépôt de garantie 2 mois.

Exemple concret

Exemple : Un studio équipé (lit, table, chaises, plaques, frigo, vaisselle, luminaires, rideaux, rangements, ustensiles) respecte le décret. Loué 850 €/mois, les revenus sont classés BIC (et non revenus fonciers), ouvrant droit au régime LMNP.

Sources officielles

  • Décret n°2015-981 — Mobilier obligatoire
  • Loi n°89-462, article 25-4

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