Définition
Le formulaire 2031 est la déclaration de résultat des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) que tout loueur en meublé au régime réel doit télétransmettre chaque année. Il récapitule le résultat fiscal (bénéfice ou déficit) et est accompagné des annexes 2033 (bilan, compte de résultat, amortissements). La date limite est le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
Exemple concret
Un loueur LMNP au régime réel a perçu 15 000 € de loyers et déduit 18 000 € de charges et amortissements. Le formulaire 2031 affiche un déficit de -3 000 €. Ce déficit BIC non professionnel est reportable sur les revenus de même nature pendant 10 ans. Le formulaire est télétransmis via TéléDec avant le 3 mai (2e jour ouvré après le 1er mai).
Sources officielles
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