Définition
L'état des lieux est un document contradictoire établi conjointement par le bailleur et le locataire à l'entrée et à la sortie du logement. Il décrit l'état de chaque pièce, des équipements et du mobilier (essentiel en meublé). La comparaison entre l'état d'entrée et de sortie détermine les éventuelles retenues sur le dépôt de garantie pour dégradations, en tenant compte de la vétusté.
Exemple concret
Exemple : À l'entrée, le canapé est noté « bon état ». À la sortie (3 ans plus tard), il est « taché et déchiré ». Avec un coefficient de vétusté de 10 %/an, la retenue est de 70 % du coût de remplacement (300 € valeur neuve → retenue 210 €).
Sources officielles
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