Définition
L'assurance risques locatifs est l'obligation pour le locataire de s'assurer contre les risques d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux. Le locataire doit justifier de cette assurance chaque année auprès du bailleur. À défaut de justification, le bailleur peut résilier le bail après mise en demeure restée sans effet pendant 1 mois.
Exemple concret
Un locataire paie 120 €/an pour son assurance habitation couvrant les risques locatifs. Le bailleur demande l'attestation chaque année à la date anniversaire du bail. Si le locataire ne fournit pas d'attestation après mise en demeure, le bailleur peut soit résilier le bail (clause résolutoire), soit souscrire une assurance pour le compte du locataire et lui en refacturer le coût (majoré de 10%).
Sources officielles
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