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Tacite reconduction

Juridique

Définition

La tacite reconduction est le mécanisme par lequel un bail se renouvelle automatiquement à son terme si aucune des parties n'a donné congé dans les délais légaux. En location meublée (résidence principale), le bail d'un an se renouvelle pour un an. Le bail mobilité (1 à 10 mois) ne bénéficie pas de la tacite reconduction et prend fin automatiquement.

Exemple concret

Un bail meublé d'un an se termine le 30 juin. Ni le bailleur ni le locataire n'ont envoyé de congé. Le bail est automatiquement reconduit pour un an, aux mêmes conditions, jusqu'au 30 juin de l'année suivante.

Sources officielles

  • Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

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