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C

Complément de loyer

Juridique

Définition

Le complément de loyer est un supplément que le bailleur peut appliquer au-delà du loyer de référence majoré, uniquement si le logement présente des caractéristiques exceptionnelles (terrasse, vue exceptionnelle, équipement de luxe). Il doit être justifié dans le bail et peut être contesté par le locataire devant la commission de conciliation.

Exemple concret

Un appartement à Paris avec terrasse panoramique de 30m² a un loyer de référence majoré de 25€/m². Le bailleur applique un complément de loyer de 5€/m² justifié par la terrasse exceptionnelle, portant le loyer total à 30€/m². Ce complément doit être mentionné et justifié dans le bail.

Sources officielles

  • Loi ELAN

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