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V

VEFA immobilier

Juridique

Définition

La VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) est l'achat d'un bien immobilier neuf sur plan, avant ou pendant sa construction. L'acquéreur devient propriétaire au fur et à mesure de l'avancement des travaux et paie selon un échéancier réglementé. En LMNP, l'amortissement commence à la date de livraison du bien, et non à la date de signature.

Exemple concret

Un investisseur signe un contrat VEFA en mars 2024 pour un T2 à 180 000 €, livraison prévue en septembre 2025. Il paie progressivement : 35% à l'achèvement des fondations (63 000 €), 70% à la mise hors d'eau (63 000 € supplémentaires), 95% à l'achèvement (45 000 €), et 5% à la livraison (9 000 €). L'amortissement LMNP démarre en septembre 2025 avec un prorata de 4/12.

Sources officielles

  • Légifrance - Article L261-1 Code de la construction
  • Service-public.fr - Achat en VEFA

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