Définition
La clause résolutoire est une disposition du bail qui prévoit sa résiliation automatique en cas de manquement grave du locataire : impayés de loyer, défaut d'assurance ou troubles de voisinage. Sa mise en œuvre nécessite un commandement de payer par huissier, suivi d'un délai de 2 mois. En cas de non-régularisation, le juge constate la résiliation du bail.
Exemple concret
Un locataire ne paie plus son loyer de 750 € depuis 3 mois (2 250 € d'impayés). Le bailleur fait délivrer un commandement de payer par huissier (coût : environ 250 €). Le locataire dispose de 2 mois pour régulariser. Sans paiement, le bailleur saisit le tribunal qui constate la résiliation du bail et ordonne l'expulsion, avec un délai de 2 mois supplémentaires.
Sources officielles
Simulez votre fiscalité LMNP
Calculez vos amortissements et votre économie d'impôt en quelques clics.
Lancer le simulateur