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SCI familiale

Fiscal

Définition

La SCI (Société Civile Immobilière) familiale est une structure juridique permettant à des membres d'une même famille de détenir et gérer ensemble un patrimoine immobilier. Elle facilite la transmission (donation de parts plutôt que du bien), évite l'indivision et permet une gestion souple. Attention : une SCI à l'IR ne peut pas bénéficier du statut LMNP (les associés sont imposés en revenus fonciers). Pour bénéficier du régime BIC, la SCI doit opter pour l'IS.

Exemple concret

Exemple : Des parents créent une SCI familiale pour un bien de 300 000 €. Ils donnent 30 % des parts (90 000 €) à leurs 2 enfants. La donation de parts échappe aux droits de mutation (abattement 100 000 €/enfant). La gestion reste aux parents (gérants).

Sources officielles

  • Articles 1832-1870 du Code civil
  • service-public.fr — SCI

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