Définition
Le règlement de copropriété est un document fondateur qui définit les règles de vie dans l'immeuble. Il précise la destination des lots (habitation, commerce, professionnel), les droits et obligations des copropriétaires, et les modalités de jouissance des parties communes. La location meublée peut être interdite ou soumise à conditions par ce règlement.
Exemple concret
Un investisseur souhaite louer son appartement en meublé Airbnb. Le règlement de copropriété précise que les lots sont à usage exclusif d'habitation bourgeoise. La jurisprudence considère que la location meublée longue durée est compatible avec cette clause, mais la location saisonnière répétée peut être jugée comme une activité commerciale interdite.
Sources officielles
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