Quatre décisions vous attendent avec l'URSSAF. Êtes-vous affilié, et par quelle porte, sachant qu'on peut l'être sans être loueur en meublé professionnel (LMP) ? Sous quel régime cotiser ? Vous payez en retard : payer vite ou demander une remise ? Vous ne vous êtes jamais déclaré : que régularisez-vous ?
Réponse en 60 secondes
URSSAF LMP : êtes-vous affilié, et par quelle porte ?
Être affilié, c'est cotiser à la sécurité sociale des indépendants au titre de cette location, ou, sur option, au régime général des salariés. Deux portes mènent à cette affiliation (article L. 611-1, 6°).
La première porte affilie le loueur dont les recettes dépassent 23 000 euros. Il faut aussi que ses locataires séjournent à la journée, à la semaine ou au mois, sans y élire domicile. Cette porte ne compare pas vos recettes à vos autres revenus. Vous pouvez donc être affilié alors que vos salaires dépassent vos loyers, c'est-à-dire sans être loueur en meublé professionnel.
La seconde porte affilie le loueur qui remplit les conditions du LMP fiscal, quelle que soit la durée de location (article 155 du code général des impôts). Deux conditions se cumulent. Les recettes de votre foyer fiscal, c'est-à-dire des personnes rattachées à votre déclaration de revenus, dépassent 23 000 euros. Elles dépassent aussi les autres revenus d'activité du foyer : salaires, pensions, revenus de gérant...
Ces règles de mesure sont celles du statut fiscal : elles valent pour la seconde porte. Les recettes s'entendent toutes taxes comprises, en loyers acquis, c'est-à-dire dus pour l'année, charges comprises. Elles s'apprécient par année civile. La comparaison porte sur des revenus nets de l'année, sans les déficits des années passées. Le glossaire détaille le seuil de 23 000 euros du loueur professionnel et la différence entre LMP et LMNP.
[...] 5° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l' article L. 324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est supérieur à un montant fixé par décret ; 6° Les personnes, autres que celles mentionnées au 5° du présent article, exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile, sauf option contraire de ces personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3 du présent code, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 2 du IV de l' article 155 du code général des impôts ; [...]
Le 6° contient deux portes séparées par « ou lorsque ces personnes remplissent les conditions ». Première porte : des recettes supérieures au seuil de l'article 155 (23 000 euros) et des locaux loués à une clientèle de passage, deux conditions dans la même phrase. Seconde porte : renvoi entier aux conditions du 2 du IV de l'article 155. Le 5° vise les chambres d'hôtes, avec un revenu imposable supérieur à un montant fixé par décret.
[...] 2. L'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés est exercée à titre professionnel lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° (Abrogé) 2° Les recettes annuelles retirées de cette activité par l'ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ; 3° Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l'article 79 , des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l'activité de location meublée, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62 . [...]
Les deux conditions se cumulent : recettes du foyer fiscal supérieures à 23 000 euros, et supérieures aux autres revenus d'activité du foyer. Le 1° (inscription au registre du commerce) est abrogé. Ces conditions de foyer fiscal ne s'appliquent qu'à la seconde porte de l'article L. 611-1, 6°.
Les chambres d'hôtes suivent une autre règle : leur loueur est affilié quand le revenu imposable de l'activité dépasse un montant fixé par décret (article L. 611-1, 5°). Pour un autre meublé, tant que les recettes de votre foyer ne dépassent pas 23 000 euros, aucune porte ne s'ouvre. Vous ne payez alors pas de cotisations, mais des prélèvements sociaux, calculés sur votre bénéfice imposable.
Un exemple : vous louez à l'année un meublé pour 30 000 euros de loyers, et votre foyer perçoit 50 000 euros de salaires. Il s'en déduit que la première porte reste fermée si votre locataire y a sa résidence principale. La seconde reste fermée aussi, car vos recettes ne dépassent pas les salaires du foyer. Vous n'êtes pas affilié.
Le Conseil constitutionnel a jugé, le 19 septembre 2025, sur une question de l'URSSAF, que l'inscription au registre du commerce ne pouvait pas conditionner le statut de loueur professionnel. Le 11 février 2026, la Cour de cassation a donc annulé l'arrêt qui dispensait une loueuse d'affiliation. Il s'en déduit que ne pas être inscrit ne suffit plus à écarter l'affiliation.
Dès lors, en subordonnant la reconnaissance de la qualité de loueur en meublé professionnel à une condition spécifique aux commerçants, alors même que cette activité de location ne constitue pas un acte de commerce au sens de l’article L. 110-1 du même code, le législateur ne s’est pas fondé sur un critère objectif et rationnel en lien avec l’objectif poursuivi.
Décision n° 2025-1159 QPC. La question a été posée par l'URSSAF d'Alsace à l'occasion du litige avec une loueuse. Le Conseil juge sur les avantages fiscaux attachés au statut (points 4 à 9) et ne se prononce pas sur le grief social de la requérante (point 9). La rédaction censurée est celle de la loi n° 2015-1785, qui n'est plus en vigueur. Le 1° est abrogé pour les revenus perçus depuis 2020 (CGI, art. 155, Note). La déclaration vaut dans les instances non jugées définitivement (point 12).
L'arrêt se trouve ainsi privé de fondement juridique.
Arrêt n° 24-21.989, chambre commerciale, 11 février 2026 (F-D). Annulation de l'arrêt de dispense de la cour d'appel de Colmar du 3 octobre 2024 et renvoi devant la cour d'appel de Nancy, après la décision 2025-1159 QPC du 19 septembre 2025. La Cour ne juge pas si la loueuse devait être affiliée. L'URSSAF avait répondu au rescrit de 2021 par une affiliation à compter du 1er janvier 2018, au régime des indépendants ou au régime général.
Vous n'êtes pas affilié : ce que vous payez sur votre bénéfice
Sans affiliation, vous ne payez pas de cotisations sur ce meublé, mais des prélèvements sociaux. Ils portent sur le bénéfice net retenu pour l'impôt sur le revenu. Leur taux est de 18,6 % pour les revenus de 2025 et des années suivantes. Il additionne la contribution sociale généralisée (CSG) à 10,6 %, la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) à 0,5 % et le prélèvement de solidarité à 7,5 %.
Ce taux vaut pour un loueur en meublé non professionnel (LMNP) non affilié. Il ne vaut pas pour un loueur affilié : son bénéfice supporte déjà la CSG et la CRDS d'activité, et sort des prélèvements sur le patrimoine. Le guide sur les prélèvements sociaux d'un LMNP non affilié détaille ce calcul.
Micro-BIC ou réel : sur quelle base cotisez-vous ?
Si vous êtes affilié et restez au micro-BIC, vous cotisez au micro-social : un taux global s'applique aux recettes du mois ou du trimestre précédent.
Depuis le 1er janvier 2026, ce taux est de 6 % pour un meublé de tourisme, logement loué meublé à une clientèle de passage (article D. 613-4). Il est de 21,2 % pour la catégorie des autres entreprises du micro-BIC. Il s'en déduit que 21,2 % s'applique à vos recettes de location meublée hors meublé de tourisme, tant que vous restez au micro-BIC.
Si vous êtes affilié et au réel, le régime où vous déduisez vos charges réelles, vos cotisations se calculent sur votre bénéfice. L'assiette, c'est-à-dire la base de calcul, est le montant des produits diminué des charges, tels que les règles de l'impôt les déterminent. Les plus-values de revente à long terme n'y entrent pas. Il s'en déduit que l'amortissement admis en déduction de l'année (la perte de valeur du bien, constatée chaque année en comptabilité) réduit l'assiette.
Votre assiette subit un abattement de 26 % à compter de la régularisation, c'est-à-dire du recalcul définitif, des cotisations dues au titre de 2025. Un plancher et un plafond, fixés par décret, encadrent cet abattement. Au réel, aucun taux global ne s'applique : chaque cotisation a son taux, fixé par décret.
Deux cotisations, entre autres, ont une assiette minimale : l'assurance vieillesse, qui prépare votre retraite, et les indemnités journalières, versées en cas d'arrêt de travail.
Le guide sur l'option pour le régime réel détaille comment choisir le réel.
Régime général ou régime des indépendants : pouvez-vous choisir ?
Le régime général est celui des salariés. Vous pouvez demander à en relever plutôt que d'être affilié aux indépendants : c'est l'option, et elle se prend lors de l'affiliation. Elle suppose des recettes qui ne dépassent pas 83 600 euros. Vos cotisations se calculent alors sur vos recettes diminuées d'un abattement de 60 %, ou de 87 % pour un meublé de tourisme.
L'option est écrite, dans la loi, à la suite de la location à une clientèle de passage. Si vous louez en longue durée, faites confirmer par écrit par l'URSSAF que vous pouvez l'exercer avant d'y compter.
[...] 35° Les personnes mentionnées aux 6° et 7° de l'article L. 611-1 du présent code qui exercent l'option mentionnée à cet article dès lors que leurs recettes ne dépassent pas le seuil mentionné au premier alinéa du 1 de l'article 102 ter du code général des impôts. Les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par ces personnes sont calculées sur une assiette constituée de leurs recettes diminuées d'un abattement de 60 %. Par dérogation, cet abattement est fixé à 87 % pour les personnes mentionnées au 6° de l'article L. 611-1 du présent code lorsqu'elles exercent une location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme. [...]
Article en abrogation différée : fin de vigueur le 1er janvier 2027. Le 35° vise les personnes des 6° et 7° de l'article L. 611-1 sans distinguer les deux portes du 6°. Le seuil renvoie au premier alinéa du 1 de l'article 102 ter du code général des impôts, soit 83 600 euros. La mention « contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2025 » porte sur l'article entier, pas sur le seul 35°.
Début d'activité ou bascule en LMP : pouvez-vous reporter vos cotisations ?
Un début d'activité ouvre droit, sur demande, à un report des cotisations (article L. 131-6-1). Si vous êtes au réel, vous pouvez demander par écrit qu'aucune cotisation ne vous soit exigée pendant vos douze premiers mois d'activité. Cette demande se fait dans les trente jours de votre affiliation et avant tout versement. C'est un report, pas une exonération : vous pourrez ensuite demander à payer ces cotisations en fractions annuelles, sur cinq ans au plus. Chaque fraction annuelle vaut au moins 20 % du total, sans majoration de retard.
Sans demande d'étalement, ces cotisations sont dues aux mêmes dates que vos cotisations définitives suivantes. Ce droit ne s'obtient qu'une fois par période de cinq ans.
Le report est exclu pour une simple modification des conditions d'exercice. Si vous passez de LMNP à LMP, demandez par écrit à l'URSSAF si votre bascule en est une. Pour déclarer le début de votre activité, voir la démarche auprès du guichet unique.
Par dérogation à l'article L. 131-6-2 et au premier alinéa de l'article L. 6331-51 du code du travail , le travailleur indépendant non agricole autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 du présent code peut demander qu'il ne lui soit exigé aucune cotisation ou contribution, provisionnelle ou définitive, pendant les douze premiers mois suivant le début de l'activité non salariée. Les cotisations définitives dues au titre de cette période peuvent faire l'objet, à la demande du travailleur non salarié, d'un paiement par fractions annuelles sur une période qui ne peut excéder cinq ans. Chaque fraction annuelle ne peut être inférieure à 20 % du montant total des cotisations dues. Le bénéfice de cet étalement n'emporte aucune majoration de retard. Le bénéfice de ces dispositions ne peut être obtenu plus d'une fois par période de cinq ans, au titre d'une création ou reprise d'entreprise. Le présent article n'est pas applicable à raison d'une modification des conditions dans lesquelles une entreprise exerce son activité.
Report, pas exonération : l'article écrit « qu'il ne lui soit exigé aucune cotisation » pendant douze mois, puis un paiement par fractions annuelles à la demande du travailleur. Il vise les indépendants autres que ceux du micro-social de l'article L. 613-7. La demande se fait par écrit dans les trente jours de l'affiliation et avant tout versement (article R. 131-9, I).
LMP URSSAF : mensuel ou trimestriel, quand tombent vos cotisations ?
Si vous êtes au réel, vos cotisations sont d'abord calculées à titre provisoire, sur la base de calcul de l'avant-dernière année. Pendant vos deux premières années d'activité, cette base est forfaitaire, fixée par décret. Quand vos revenus de l'année écoulée sont connus, les cotisations sont recalculées, sauf celles de votre première année d'activité. Quand ceux de l'année concernée sont connus, elles sont régularisées. Le complément éventuel se paie en versements égaux, sur les échéances qui restent dans l'année.
Vous pouvez aussi demander à calculer vos cotisations sur l'estimation de votre bénéfice de l'année en cours, par exemple si vos recettes baissent. Au micro-social, elles se calculent chaque mois ou chaque trimestre sur les recettes du mois ou du trimestre précédent.
Le paiement est mensuel par défaut. Vous choisissez le 5 ou le 20 de chaque mois, le 5 à défaut, et vous pouvez changer de date une fois par année civile. Vous pouvez aussi opter pour quatre échéances par an, les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre. Cette option se prend avant le 1er décembre pour l'année suivante. En cours d'année, elle joue à la prochaine échéance qui suit d'au moins trente jours votre demande.
Au réel, vous déclarez les éléments de vos cotisations dans votre déclaration de revenus, en ligne, et vous payez aussi en ligne.
Vous payez en retard : payer vite ou demander la remise des majorations URSSAF ?
La majoration de retard est de 5 % du montant non versé, plus 0,2 % par mois ou fraction de mois (article R. 243-16). Les deux courent ensemble, dès la date d'exigibilité, celle où la cotisation doit être payée. Un mois commencé compte pour un mois entier.
En paiement mensuel, un paiement manqué est recouvré avec le paiement suivant. Les majorations s'appliquent à compter du deuxième incident consécutif de l'année civile. Après deux paiements consécutifs manqués, le reste de l'année est recouvré par trimestre. En paiement trimestriel, toute cotisation non versée à l'échéance les supporte.
Ces majorations vous sont notifiées par une mise en demeure, c'est-à-dire un courrier qui précise la cause, le montant et la période des sommes réclamées. Vous les versez dans le mois de cette notification.
Une échéance trimestrielle de 1 000 euros payée trois mois en retard
Situation
Montant d'école : échéance trimestrielle de 1 000 euros, payée trois mois jour pour jour après la date d'exigibilité.
Pour la remise, vous formulez une demande gracieuse, c'est-à-dire une demande de faveur qui ne conteste pas la dette. Elle est recevable après règlement de la totalité des cotisations qui ont donné lieu aux majorations (article R. 243-20). Elle l'est aussi si vous avez souscrit un plan d'apurement, un échéancier conclu avec l'organisme de recouvrement. Dans ce cas, la remise n'est acquise que sous réserve du respect du plan. La décision, prise par le directeur de l'URSSAF ou, à partir d'un seuil, par une commission sur sa proposition, est motivée.
La majoration de 0,2 % ne se remet que dans deux cas. Le premier : vous avez payé dans les trente jours qui suivent la date limite. Le second cas, exceptionnel, tient à un événement irrésistible et extérieur. La remise ne suppose pas de prouver votre bonne foi. Les deux démarches se combinent : réglez le total dans les trente jours, puis demandez la remise par écrit.
Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d'apurement avec l'organisme de recouvrement dont il relève. Dans ce dernier cas, la décision accordant une remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations et contributions, cette remise n'est toutefois acquise que sous réserve du respect du plan. Néanmoins, la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 243-16 ne peut faire l'objet d'une remise que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur. Il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des pénalités mentionnées au 2° de l'article R. 243-19. Le directeur de l'organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable. L'arrêté mentionné au présent alinéa peut fixer un seuil spécifique pour les travailleurs indépendants. Les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable sont motivées.
Remise des majorations de l'article R. 243-16 : recevable après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu aux majorations, ou avec un plan d'apurement. La majoration de 0,2 % ne se remet que dans les deux cas du texte. Le texte ne pose aucune condition de bonne foi. Les majorations de l'article R. 243-16 sont à verser dans le mois de leur notification par mise en demeure (article R. 243-19).
Vous ne vous êtes jamais déclaré : que régularisez-vous ?
Si vous êtes au réel et que vous n'avez rien transmis, l'organisme de recouvrement applique une taxation provisoire, calcul de vos cotisations fait sans vos données (article L. 242-12-1). L'organisme retient une base majorée, établie sur les dernières données connues, ou une base forfaitaire. Aucune exonération n'est alors prise en compte.
Vous restez tenu de fournir vos données. Le montant finalement dû tient alors compte des exonérations applicables, si vous en remplissez toujours les conditions. Une pénalité s'ajoute, calculée sur ce montant. Un indépendant qui ne respecte pas la législation de sécurité sociale encourt aussi une amende pénale. Le tribunal la prononce, en plus des sommes dues.
Au micro-social, chaque déclaration manquante coûte une pénalité, et vos cotisations sont calculées forfaitairement, avec une majoration. Ne les confondez pas avec les sanctions fiscales du retard de déclaration.
Une contrainte est l'acte par lequel l'organisme de recouvrement réclame les cotisations. Vous pouvez la contester par une opposition, un recours devant le tribunal judiciaire, dans un délai fixé par décret. À défaut d'opposition, la contrainte a les effets d'un jugement. Devant la cour d'appel de Basse-Terre, 3 janvier 2022, un artisan taxé d'office a vu ses contraintes réduites par la caisse, une fois ses déclarations produites. La cour rappelle que même sans revenu, il faut déclarer, faute de quoi les cotisations sont calculées d'office.
[...] même en l'absence de revenu, l'assuré doit adresser à l'organisme de sécurité sociale une déclaration de revenus, à défaut, il est établi une taxation d'office.
Arrêt n° 21/00178 (chambre sociale, 3 janvier 2022). L'assuré est un artisan, la caisse est la CGSS de la Guadeloupe, les cotisations visées vont de 2011 à 2014, sous le régime antérieur au transfert à l'URSSAF. Les contraintes de 25 385 et 26 918 euros sont validées à 3 237 et 2 506 euros, conformément à la régularisation opérée par la caisse sur les déclarations produites pendant le recours. Les mises en demeure revenues « pli avisé et non réclamé » sont valables : l'adresse était celle de l'activité, utilisée par l'assuré lui-même. L'en-tête de la fiche porte 21/001781, le texte de l'arrêt porte 21/00178. La baisse vient de la régularisation de la caisse, non d'un recalcul du juge : aucun rapport de montants ne vaut règle.
Jusqu'à quand l'URSSAF peut-elle vous réclamer des cotisations ?
Les cotisations d'un indépendant se prescrivent par trois ans, à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année concernée (article L. 244-3). Pour les cotisations de 2025, le délai court donc du 30 juin 2026 au 30 juin 2029. Un contrôle suspend ce délai pendant sa période contradictoire, la phase d'échanges avec l'agent qui vous contrôle.
Après une mise en demeure, l'URSSAF dispose encore de trois ans pour agir en recouvrement. Ce second délai court à compter de l'expiration du délai que la mise en demeure vous laisse. Ces délais passent à cinq ans si un procès-verbal constate du travail illégal, l'une des six infractions du code du travail, dont le travail dissimulé (article L. 244-11).
Le délai de prescription de l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3 .
Article en vigueur au 26 octobre 2026, abrogation différée au 1er janvier 2029. Il porte sur l'action en recouvrement après la mise en demeure ; la prescription des cotisations elles-mêmes reste celle de l'article L. 244-3, qui part du 30 juin de l'année suivante pour les indépendants.
Que faire selon votre situation
| Votre cas | La voie | Date limite | Votre premier geste |
|---|---|---|---|
| Recettes du foyer jusqu'à 23 000 euros (hors chambres d'hôtes) | Pas d'affiliation ; prélèvements sociaux sur le bénéfice (18,6 % pour les revenus 2025 et suivants) | Aucune démarche d'affiliation | Recompter vos recettes chaque année et le type de clientèle |
| Recettes du foyer supérieures à 23 000 euros mais inférieures à ses autres revenus d'activité, locataire qui y a sa résidence principale | Pas d'affiliation ; prélèvements sociaux sur le bénéfice (18,6 % pour les revenus 2025 et suivants) | Aucune démarche d'affiliation | Recompter chaque année vos recettes et les autres revenus d'activité du foyer |
| Plus de 23 000 euros de recettes avec une clientèle de passage | Affiliation (porte 1) ; option possible pour le régime général si vos recettes ne dépassent pas 83 600 euros | L'option se prend lors de l'affiliation | Avant de l'exercer, vérifier ce qui remplacera, le cas échéant, l'article L. 311-3, 35°, abrogé au 1er janvier 2027 |
| Recettes du foyer supérieures à 23 000 euros et aux autres revenus d'activité du foyer | Affiliation (porte 2), quelle que soit la durée de location | Report éventuel : demande écrite dans les trente jours de l'affiliation et avant tout versement (au réel) | Écrire à l'URSSAF : demander si votre bascule de LMNP à LMP ouvre droit au report, et si l'option pour le régime général vous est ouverte |
| Affilié et au micro-BIC | Micro-social sur les recettes du mois ou du trimestre précédent : 6 % pour un meublé de tourisme, 21,2 % pour une autre location meublée (depuis le 1er janvier 2026) | Chaque mois ou chaque trimestre | Suivre vos recettes à ce rythme |
| Affilié et au réel | Cotisations sur le bénéfice, abattu de 26 % dès la régularisation des cotisations de 2025, provisionnelles sur l'avant-dernière année puis régularisées ; assurance vieillesse due même à revenu nul (affiliation d'au moins 90 jours) | Mensuel le 5 ou le 20 ; trimestriel les 5 février, 5 mai, 5 août, 5 novembre (option avant le 1er décembre) | Demander le calcul sur l'estimation de l'année en cours si vos recettes baissent |
| Cotisation payée en retard | 5 % du montant non versé, plus 0,2 % par mois ou fraction de mois (en mensuel, à partir du deuxième incident consécutif de l'année) ; remise gracieuse après paiement des cotisations majorées ou plan d'apurement | Trente jours après la date limite pour que le 0,2 % reste remisable | Payer le total, puis demander la remise par écrit |
| Jamais déclaré | Au réel : taxation provisoire, régularisation et pénalité ; au micro-social : pénalité par déclaration manquante et calcul forfaitaire majoré | Cotisations de l'année N prescrites le 30 juin N+4 ; après une mise en demeure, encore trois ans pour agir ; cinq ans en cas de travail illégal constaté par procès-verbal | Déclarer, même sans revenu, et fournir vos données pour que le calcul provisoire soit régularisé |
Information générale
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