Des travaux dans un logement loué meublé obligent le bailleur à quatre décisions. Votre chantier oblige-t-il le locataire à vous ouvrir, et comment le notifier ? Au-delà de quelle durée vous coûte-t-il du loyer ? Si le locataire refuse l'accès, quelle voie prenez-vous ? Pouvez-vous entrer sans lui, avec votre double des clés ?
Ces réponses valent pour le meublé loué comme résidence principale et pour le bail mobilité, une location meublée de courte durée.
Réponse en 60 secondes
Des travaux dans un logement loué meublé : lesquels le locataire doit-il laisser faire ?
Le locataire d'un meublé loué comme sa résidence principale doit laisser entrer pour quatre catégories de travaux (article 7 de la loi du 6 juillet 1989). Hors résidence principale, ce régime du meublé ne s'applique pas. L'accès est dû pour la préparation du chantier comme pour son exécution : visite de l'entreprise, prise de mesures, puis travaux. Ces quatre catégories sont :
- les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble ;
- les travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal du logement ;
- les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ;
- les travaux de mise en conformité à la décence, ceux qui permettent au bailleur de remplir son obligation de louer un logement décent.
L'accès n'est pas dû pour « tous travaux ». Pour un chantier qui n'entre dans aucune de ces catégories, demandez l'accord écrit du locataire.
Les réparations locatives, c'est-à-dire l'entretien courant et les menues réparations dues à l'usage normal du logement, suivent une autre logique. Notre guide sur la répartition des réparations locatives entre locataire et bailleur détaille qui paie quoi.
Une contribution du locataire aux économies de charges existe après des travaux d'économie d'énergie, mais elle ne figure pas parmi les règles applicables au meublé. Il s'en déduit que vous ne pouvez pas la demander à votre locataire de meublé.
Le traitement fiscal de ces dépenses a son propre guide : le traitement fiscal des travaux en LMNP. Cet article s'en tient au droit du bail.
Le locataire est obligé : [...] e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués, de travaux d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans ces locaux et de travaux qui permettent de remplir les obligations mentionnées au premier alinéa de l'article 6. Les deux derniers alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux sous réserve du respect de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat. Avant le début des travaux, le locataire est informé par le bailleur de leur nature et des modalités de leur exécution par une notification de travaux qui lui est remise en main propre ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucuns travaux ne peuvent être réalisés les samedis, dimanches et jours fériés sans l'accord exprès du locataire. Si les travaux entrepris dans un local d'habitation occupé, ou leurs conditions de réalisation, présentent un caractère abusif ou vexatoire ou ne respectent pas les conditions définies dans la notification de préavis de travaux ou si leur exécution a pour effet de rendre l'utilisation du local impossible ou dangereuse, le juge peut prescrire, sur demande du locataire, l'interdiction ou l'interruption des travaux entrepris ;
Le e) nomme quatre catégories de travaux pour lesquelles le locataire doit laisser l'accès : amélioration, maintien en état ou entretien normal, performance énergétique, mise en conformité à la décence. Il impose au bailleur une notification de travaux, remise en main propre ou par recommandé avec avis de réception, avant le début. Il interdit les travaux le samedi, le dimanche et les jours fériés sans accord exprès, et il renvoie aux deux derniers alinéas de l'article 1724 du Code civil. Le juge peut interdire ou interrompre des travaux, sur demande du locataire.
Les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2. Les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés. Le présent titre ne s'applique ni aux logements-foyers, ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution. Le présent titre ne s'applique ni aux logements attribués ou loués en raison de l'exercice d'une fonction ou de l'occupation d'un emploi, ni aux locations consenties aux travailleurs saisonniers.
Le titre sur le meublé s'applique au meublé loué comme résidence principale du locataire. La liste rend applicables aux logements meublés les articles 4, sauf son l, 6, 7 et 20-1. L'article 23-1, sur le partage des économies de charges après des travaux d'économie d'énergie, n'y figure pas.
Avant le premier coup de marteau : comment notifier, et quand ne pas travailler
Une notification de travaux est un écrit qui dit au locataire quels travaux seront faits et comment. Avant le début du chantier, vous la lui remettez en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception. Elle indique leur nature et leurs modalités d'exécution : par exemple les pièces concernées, les dates et la durée prévue. Gardez la preuve de sa remise : le récépissé ou l'avis de réception.
Aucune loi ne fixe de délai entre cette notification et le début du chantier. Tout délai que vous laissez est une précaution, jamais une obligation légale.
Les samedis, dimanches et jours fériés, aucun travail ne peut être réalisé sans l'accord exprès du locataire. La règle pèse sur le chantier : c'est vous qui devez obtenir cet accord. Demandez-le par écrit.
Un régime plus strict vise les travaux dont le seul but est la mise en conformité à la décence (loi du 12 juillet 1967). Ils visent à atteindre les caractéristiques du logement décent, sans les dépasser. Il s'en déduit qu'un chantier qui poursuit aussi un autre but n'entre pas dans ce régime. Pour les travaux de décence seule, trois règles s'ajoutent.
Si le chantier ne touche que le logement loué, notifiez votre intention par écrit. Passez par un acte de commissaire de justice (l'ancien huissier) ou par lettre recommandée avec avis de réception. La remise en main propre ne suffit pas. Le locataire qui s'y oppose pour un motif sérieux et légitime doit saisir le juge dans les deux mois de la réception. Passé ce délai, il est forclos : il perd le droit d'agir. En aucun cas il ne peut vous interdire l'accès du logement.
Un recommandé avec avis de réception couvre les deux régimes. Pour des travaux de décence seule, faites recevoir la notification au locataire plus de deux mois avant le début. Gardez une semaine de marge. Le délai d'action du locataire, qui court de la réception, est alors écoulé avant le chantier. Cette avance de deux mois est un conseil de prudence, pas une règle.
Les travaux prévus à l'article 1er peuvent, nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, être exécutés par le propriétaire dans les mêmes conditions que les réparations urgentes visées à l'article 1724 du Code civil. Néanmoins, si ces travaux présentent un caractère abusif ou vexatoire, le juge des contentieux de la protection statuant par ordonnance de référé est compétent pour prescrire leur interdiction ou leur interruption. Il peut ordonner celles-ci à titre provisoire s'il estime nécessaire une mesure d'instruction. Toutefois, lorsque les travaux n'affectent que les locaux occupés par un locataire, le propriétaire doit lui notifier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception , son intention de les exécuter. Si le locataire entend s'opposer aux travaux ou à leurs modalités d'exécution pour un motif sérieux et légitime, il doit saisir, à peine de forclusion, la juridiction compétente, dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification qui lui a été faite. En aucun cas, le locataire ne peut interdire l'accès des locaux loués ni s'opposer au passage dans ceux-ci de conduits de toute nature. Le procureur de la République a qualité pour agir d'office devant le tribunal d'instance pour l'application des dispositions du présent article.
Ces règles ne valent que pour les travaux de l'article 1er de la loi, que l'article 6 du décret n° 2002-120 limite à ceux qui ont pour but exclusif la mise en conformité avec les caractéristiques du logement décent. La notification se fait par acte extrajudiciaire ou par recommandé avec avis de réception, et la main propre ne suffit pas. Le délai de deux mois court à compter de la réception de la notification.
Le chantier dépasse vingt et un jours : le loyer baisse, le bail peut tomber
Des travaux dans un logement loué meublé qui s'éternisent coûtent du loyer au bailleur. Deux règles sur les réparations valent pour les quatre catégories de travaux, y compris une amélioration qui n'a rien d'urgent (article 1724 du Code civil).
Tant que le chantier dure vingt et un jours au plus, le loyer ne baisse pas à ce titre. Au-delà de vingt et un jours, le loyer est diminué à proportion du temps et de la partie du logement dont le locataire est privé. Aucun pourcentage ni barème ne chiffre cette baisse. Calculez-la donc sur la durée réelle du chantier et sur la partie réellement inutilisable.
Si les travaux rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du locataire et de sa famille, le locataire peut faire résilier le bail. Cette faculté appartient au seul locataire. Pour l'éviter, organisez les travaux par phases et laissez habitable le nécessaire. C'est un conseil d'organisation, non une règle.
Pour des travaux de plus de vingt et un jours, une clause du bail ne peut pas empêcher le locataire de demander une indemnité. Cette clause est réputée non écrite, c'est-à-dire privée d'effet (article 4 de la loi de 1989).
Le retard coûte aussi du loyer quand les travaux visent la décence. Si le logement n'est pas décent, le locataire peut en demander la mise en conformité (article 20-1). Saisi par l'une ou l'autre des parties, le juge peut fixer la nature des travaux et leur délai. Il peut aussi réduire le loyer ou en suspendre le paiement jusqu'à l'exécution des travaux.
Le juge protège aussi le locataire pendant le chantier. À sa demande, il peut interdire ou interrompre des travaux abusifs ou vexatoires, non conformes à la notification, ou qui rendent le logement impossible ou dangereux à utiliser.
En meublé, le mobilier à protéger ou à déplacer est le vôtre. Prévoyez-le avant le chantier, avec l'inventaire du mobilier annexé au bail meublé sous la main.
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
Les deux derniers alinéas valent pour les quatre catégories de travaux de l'article 7 de la loi de 1989. La diminution suit le temps et la partie du logement dont le locataire est privé, et le texte ne chiffre rien. Le locataire seul peut faire résilier le bail quand les travaux rendent inhabitable ce qui est nécessaire à son logement et à celui de sa famille.
Le locataire refuse l'accès : mise en demeure, juge et refus de renouvellement
Un locataire qui refuse l'accès ne se force pas. Vous avez des voies écrites ou judiciaires, et aucune ne passe par la serrure.
Une clause résolutoire est la clause du bail qui prévoit sa résiliation de plein droit. Celle qui prévoit la résiliation pour refus d'accès est réputée non écrite. La résiliation de plein droit n'est admise que pour des motifs limités, comme le loyer impayé, et le refus d'accès n'en fait pas partie. La résiliation se demande donc au juge du fond, celui qui examine le litige en entier.
La première voie est la mise en demeure, un écrit qui somme le locataire d'agir dans un délai. Envoyez-la par lettre recommandée avec avis de réception. Rappelez votre notification et proposez des dates d'accès.
Une bailleresse condamnée sous astreinte, une somme due par jour de retard, à faire des travaux prouvait par écrit des années de refus d'accès. Le 13 mai 2015, la Cour de cassation a laissé en place la condamnation de la locataire à remettre les clés sous astreinte. Le refus, prouvé, a dispensé la bailleresse de payer sa propre astreinte : gardez une trace écrite de chaque demande d'accès.
qu'il était établi que Mme Y... avait retardé l'exécution des travaux de reprise des désordres en refusant, bien avant l'instance en référé, de laisser la propriétaire accéder dans les lieux
Décision n° 14-15.250 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, du 13 mai 2015, rejet du pourvoi. La bailleresse avait été condamnée sous astreinte à faire des travaux, et la locataire refusait l'accès depuis des années, ce que prouvaient des courriers de 1999, 2002 et 2010 et une sommation interpellative de novembre 2010. La Cour rejette le pourvoi : les juges du fond ont souverainement retenu que le refus d'accès justifiait de ne pas liquider l'astreinte de la bailleresse, et tout juge peut assortir sa décision d'une astreinte. Elle laisse ainsi en place la condamnation de la locataire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à remettre les clés et à laisser entrer la bailleresse et les professionnels. Le caractère meublé du logement n'est pas précisé. La Cour mentionne l'entrée de la bailleresse en 2011, porte forcée au vu de l'urgence, sans juger cette entrée.
La deuxième voie est le référé, une procédure rapide devant le juge. Celui-ci peut ordonner au locataire de laisser l'accès si cette obligation n'est pas sérieusement contestable (article 835 du Code de procédure civile). Il peut y ajouter une astreinte. Une notification en règle et un refus prouvé par écrit renforcent votre demande.
Des locataires ont refusé plusieurs fois l'entreprise venue changer une baignoire puis repeindre, travaux qui n'imposaient pas de relogement et n'engageaient manifestement pas leur santé. Le 29 octobre 2021, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a confirmé la résiliation du bail pour faute grave. Un refus répété peut ainsi coûter son bail au locataire de meublé, si le juge y voit une faute grave. La cour a toutefois fait indemniser la gêne due à des infiltrations du toit, réparées sans entrer dans le logement : 3 780 euros pour quatorze mois.
Cette obstruction systématique, qui ne mettait pas la bailleresse en mesure d'exécuter ses obligations, alors que les travaux de réfection de la baignoire et de remise en peinture n'imposaient pas le relogement des locataires et n'engageaient manifestement pas leur santé, est constitutive d'une faute grave qui pouvait justifier la résiliation judiciaire du contrat de bail.
Décision n° 20/01972 de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, du 29 octobre 2021. Le bailleur est un bailleur social, un occupant a déclaré quatorze personnes dans le logement, et son caractère meublé n'est pas précisé. La cour constate trois refus datés pour la baignoire, en août, septembre et décembre 2017, puis une obstruction aux travaux de peinture en octobre 2018. Elle confirme la résiliation judiciaire aux torts des locataires et fixe à 3 780 euros leur préjudice de jouissance sur quatorze mois, d'août 2017 à septembre 2018, compensé avec leur dette de loyer. Aucun seuil de refus ne s'en déduit.
Dernière voie : refuser de renouveler le bail à son échéance. Un refus d'accès répété est l'inexécution d'une obligation du locataire. Il s'en déduit qu'il peut fonder un refus de renouvellement pour motif légitime et sérieux, avec un préavis de trois mois avant l'échéance (article 25-8). Le congé, l'écrit qui annonce ce refus au locataire, doit indiquer ce motif, sinon il est nul. Le juge peut en vérifier la réalité. Cette voie n'existe ni en cours de bail ni en bail mobilité. Un bail étudiant réduit à neuf mois prend fin à son terme sans congé, car il n'est pas prolongé d'office (article 25-7).
Avant tout congé, vérifiez l'âge et les ressources du locataire. S'il a plus de soixante-cinq ans et des ressources sous un plafond fixé par arrêté, le congé exige une offre de relogement (article 25-8, II). Le logement offert doit correspondre à ses besoins et à ses possibilités, dans les limites géographiques que fixe la loi. Même protection pour le locataire qui héberge à sa charge une telle personne, si les ressources cumulées du foyer restent sous ce plafond. Cette protection tombe si vous avez vous-même plus de soixante-cinq ans ou des ressources sous ce plafond. L'âge s'apprécie à l'échéance du bail, les ressources à la notification du congé.
Le congé du bailleur de meublé se fonde sur la reprise, la vente ou un motif légitime et sérieux. Les travaux ne figurent pas parmi ces motifs : ne comptez pas sur un chantier lourd pour faire partir le locataire.
Est réputée non écrite toute clause : a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ; [...] g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée, ou, lorsque le logement est soumis à l'obligation prévue à l'article L. 151-14-1 du code de l'urbanisme, que le non-respect de l'obligation de l'occuper exclusivement à titre de résidence principale. Dans ce dernier cas, la résiliation ne peut intervenir qu'à l'expiration d'un délai de mise en demeure fixé par le maire conformément au II de l'article L. 481-4 du même code ; [...] r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ;
Le a) répute non écrite la clause qui oblige à laisser visiter le logement, en vue de la vente ou de la location, les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables. Le g) ne laisse subsister la résiliation de plein droit que pour les motifs qu'il énumère, et le refus d'accès n'en fait pas partie. Le r) répute non écrite la clause qui interdit de demander une indemnité pour des travaux de plus de vingt et un jours.
Vous pensez entrer avec votre double des clés : ce que vous risquez
Aucune loi ne règle le double des clés. Le garder ne vous donne pas le droit d'entrer sans l'accord du locataire, même pour des travaux notifiés ou une visite prévue au bail. S'il refuse, passez par le juge. Entrer ainsi expose à des dommages et intérêts, voire à des poursuites pénales.
Aucune loi ne vous donne de « droit de visite ». Le bail peut prévoir des visites en vue de la vente ou de la relocation. La clause qui oblige le locataire à laisser visiter un jour férié, ou plus de deux heures un jour ouvrable, est réputée non écrite. Les visites d'un logement loué en vue d'une vente ont leur propre guide.
Dans un meublé loué, le logement est le domicile du locataire. Hors les cas où la loi le permet, y entrer par manœuvres, menaces ou l'un des autres moyens énumérés est une violation de domicile (article 226-4 du Code pénal). Vous encourez trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.
Pour faire partir leur locataire d'un meublé loué pour un mois, des bailleurs y sont entrés en son absence, sans son accord, avec une clé qu'ils avaient gardée. Le 22 juin 1988, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé justifiée leur condamnation pour violation de domicile, selon le droit pénal de l'époque. Il s'en déduit que votre double ne remplace ni l'accord du locataire ni la décision du juge.
Forcer un locataire à partir par ces manœuvres, menaces ou autres moyens, sans le concours de l'État, qui prête la force publique aux jugements, est un délit. Il est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (article 226-4-2). Il s'en déduit que changer la serrure pour faire partir un locataire, sans décision ni concours de l'État, vous expose à ce délit.
En cas de fuite ou d'urgence, demandez d'abord l'accord du locataire. À défaut, appelez les secours. Ne forcez jamais la porte.
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. Constitue notamment le domicile d'une personne, au sens du présent article, tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non.
L'infraction suppose une introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet. Le dernier alinéa fait notamment du domicile d'une personne tout local d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant. Le texte ne nomme pas l'entrée avec une clé conservée : la décision de 1988, rendue sous l'ancien code et classée par Légifrance sous « Manoeuvre », retient la violation de domicile en meublé.
ils se sont introduits dans ce logement, en l'absence de la locataire et sans son assentiment, à l'aide d'une clé restée en leur possession et ont enlevé des meubles et la serrure
Décision n° 87-84.247 de la chambre criminelle de la Cour de cassation, du 22 juin 1988, rendue sous l'ancien article 184 du Code pénal. Les bailleurs d'un appartement meublé loué pour un mois voulaient faire partir leur locataire, qui l'occupait abusivement selon eux. La Cour juge la condamnation pour violation de domicile légalement justifiée et ne casse que les dispositions civiles. La peine actuelle est celle de l'article 226-4, jamais celle de cet arrêt.
Bail mobilité : mêmes règles d'accès, mais pas le non-renouvellement
Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Sa durée et ses autres règles sont dans notre guide sur la durée et les règles du bail mobilité. Ici, seul l'effet des travaux compte.
Pour des travaux dans un logement loué meublé sous bail mobilité, les règles d'accès restent celles du meublé classique. L'accès pour travaux, la diminution de loyer au-delà de vingt et un jours et la clause réputée non écrite sur l'indemnité s'y appliquent (article 25-12).
Deux voies n'y figurent pas : la procédure de mise en conformité du logement, ouverte au locataire, et le refus de renouvellement pour motif légitime et sérieux. La seconde vous est fermée en bail mobilité. Votre obligation de remettre un logement décent, elle, s'y applique.
Quoi faire selon votre cas
| Votre cas | La voie | Date limite | Votre premier geste |
|---|---|---|---|
| Amélioration, entretien nécessaire ou performance énergétique | Notification écrite ; le locataire doit laisser l'accès | Avant le début des travaux, sans délai légal ; aucun travail le samedi, le dimanche ou un jour férié sans accord exprès | Envoyer un recommandé avec avis de réception qui indique la nature et les modalités des travaux |
| Mise en conformité à la décence seule | Si le chantier ne touche que le logement loué : notification par commissaire de justice ou par recommandé, la main propre ne suffit pas | Le locataire qui s'oppose pour un motif sérieux et légitime a deux mois à partir de la réception pour saisir le juge, à peine de forclusion | Notifier par recommandé reçu plus de deux mois avant le chantier, avec une semaine de marge (conseil) |
| Chantier de plus de vingt et un jours | Loyer diminué à proportion du temps et de la partie du logement dont le locataire est privé | Dès que la durée dépasse vingt et un jours | Calculer la baisse sur la durée réelle et la partie privée ; ne pas compter sur une clause de renonciation à l'indemnité |
| Chantier qui rend inhabitable ce qui est nécessaire au logement | Le locataire peut faire résilier le bail | Sans objet : la faculté appartient au seul locataire | Organiser les travaux par phases pour laisser le nécessaire habitable (conseil) |
| Logement non décent dont le locataire demande la mise en conformité | Le juge, saisi par l'une ou l'autre partie, peut fixer la nature et le délai des travaux, réduire le loyer ou en suspendre le paiement | Le délai que fixe le juge, le cas échéant | Faire les travaux de décence sans attendre la saisine du juge (conseil) |
| Locataire qui refuse l'accès | Mise en demeure écrite, puis référé sous astreinte ; résiliation devant le juge du fond ; refus de renouvellement motivé | Refus de renouvellement : congé qui indique le motif, sinon il est nul, préavis de trois mois avant l'échéance, hors bail mobilité et bail étudiant de neuf mois ; envers un locataire de plus de soixante-cinq ans aux ressources sous plafond, ou qui héberge à sa charge une telle personne quand les ressources cumulées du foyer restent sous ce plafond, offre de relogement exigée, sauf si vous avez vous-même plus de soixante-cinq ans ou des ressources sous ce plafond | Conserver par écrit chaque demande d'accès et chaque refus |
| Envie d'entrer avec votre double des clés | Aucune, même pour des travaux notifiés ou une visite prévue au bail : l'entrée suppose l'accord du locataire ou, à défaut, une décision du juge | Sans objet | Ne pas entrer ni changer la serrure : demander l'accord, ou appeler les secours en cas d'urgence |
| Bail mobilité | Mêmes règles d'accès et d'indemnité | Sans objet | Ne pas compter sur le refus de renouvellement motivé, que ce bail ne prévoit pas |
Questions fréquentes
Information générale
Gardez le bail, les quittances, vos travaux et votre déclaration LMNP au même endroit, avec des données synchronisées. Essai de 14 jours, sans carte bancaire.
