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Inventaire du mobilier en location meublée : modèle d'annexe au bail

Établir l'inventaire du mobilier d'une location meublée, l'annexer au bail et éviter les litiges : mobilier obligatoire, rédaction et conservation.

8 min de lecture
·
19 juin 2026
Inventaire du mobilier en location meublée annexé au bail

En location meublée, le mobilier fait partie du contrat au même titre que les murs. Si vous ne dressez pas la liste précise de ce que contient le logement à l'entrée du locataire, vous vous exposez à un litige insoluble à la sortie : impossible de prouver qu'un canapé manque ou qu'une plaque de cuisson a été cassée. L'inventaire du mobilier en location meublée est précisément le document qui sécurise ce point, et la loi en fait une pièce obligatoire du bail.

Beaucoup de bailleurs le confondent avec l'état des lieux ou le bâclent en quelques lignes. Ce guide pratique vous explique, étape par étape, comment établir un inventaire solide : à quoi il sert exactement, quel mobilier doit obligatoirement figurer dans le logement, comment décrire chaque élément, puis comment l'annexer et le conserver pour qu'il soit pleinement opposable.

La réponse en 60 secondes

L'inventaire du mobilier est un document distinct de l'état des lieux, qui recense le mobilier du logement et son état, pièce par pièce. La loi du 6 juillet 1989 impose, pour une location meublée, d'établir un inventaire et un état détaillé du mobilier à l'entrée et à la sortie, signés par les deux parties et joints au contrat de location. Le logement doit contenir au minimum les onze éléments de mobilier fixés par le décret du 31 juillet 2015 (literie, plaques de cuisson, réfrigérateur, vaisselle, table et sièges, etc.). Sans inventaire signé, il devient très difficile de retenir quoi que ce soit sur le dépôt de garantie pour un meuble manquant ou dégradé.

Information générale

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Les textes cités (loi du 6 juillet 1989, décret 2015-981) sont à jour au 19 juin 2026. Il concerne la location meublée de résidence principale, à l'exclusion de la location saisonnière.

Étape 1 : comprendre ce qu'est l'inventaire et ce qu'il n'est pas

L'inventaire du mobilier recense ce que contient le logement et dans quel état : un canapé deux places en bon état, une table en chêne avec une rayure sur le plateau, quatre chaises, un réfrigérateur en état de marche. Il répond à la question « qu'y a-t-il dans le logement et comment se porte chaque chose ». L'état des lieux, lui, décrit le bâti : murs, sols, fenêtres, équipements fixes. Les deux documents sont complémentaires et la loi les traite ensemble pour le meublé.

LegifranceService public de la diffusion du droit
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, art. 25-5
Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Ces documents, établis contradictoirement et amiablement, sont signés par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joints au contrat de location. Ces documents ne peuvent donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux.

L'inventaire est obligatoire en meublé, établi à l'entrée et à la sortie, signé par les deux parties et joint au bail. Il ne peut être facturé séparément de l'état des lieux.

Consulter la source officielle

Retenez trois choses de ce texte : l'inventaire se fait à la remise des clés (entrée) puis à la restitution (sortie), il doit être contradictoire, c'est-à-dire établi en présence des deux parties ou de leur mandataire, et il est joint au contrat. Pour le détail de l'état des lieux lui-même, reportez-vous à notre guide de l'état des lieux meublé.

Étape 2 : réunir le mobilier obligatoire

Avant même de rédiger l'inventaire, le logement doit contenir un socle minimal de mobilier. Un meublé n'est pas un logement où l'on a posé un lit et une table : la loi exige des équipements en nombre et qualité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, d'y manger et d'y vivre convenablement. Le décret du 31 juillet 2015 fixe précisément cette liste.

LegifranceService public de la diffusion du droit
Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015, art. 2
Le mobilier d'un logement meublé comporte au minimum les éléments suivants : 1° Literie comprenant couette ou couverture ; 2° Dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ; 3° Plaques de cuisson ; 4° Four ou four à micro-ondes ; 5° Réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à - 6 °C ; 6° Vaisselle nécessaire à la prise des repas ; 7° Ustensiles de cuisine ; 8° Table et sièges ; 9° Etagères de rangement ; 10° Luminaires ; 11° Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

Ces onze catégories sont le minimum légal. Un meublé qui n'en contient pas l'intégralité peut être requalifié, avec des conséquences sur la durée du bail et le dépôt de garantie.

Consulter la source officielle

Votre inventaire doit donc, au minimum, couvrir ces onze postes. Rien ne vous interdit d'ajouter du mobilier supplémentaire (télévision, lave-linge, bureau) : tout ce qui figure dans le logement et que vous souhaitez voir restitué doit être inventorié. Cette liste de meubles fait aussi partie des mentions à soigner dans le bail lui-même, comme le rappelle notre guide du contrat de location meublée.

Étape 3 : rédiger l'inventaire pièce par pièce

La méthode la plus fiable consiste à parcourir le logement pièce par pièce et, pour chaque meuble, à noter trois informations : la désignation, la quantité et l'état. Plus la description est précise, plus elle vous protège. Un inventaire qui se contente d'indiquer « cuisine équipée » ne vaut rien ; un inventaire qui détaille « réfrigérateur 1, en état de marche, bon état ; plaques de cuisson 2 feux, bon état ; 6 assiettes, 4 verres » est opposable.

Voici un modèle de trame que vous pouvez reprendre et adapter à votre logement.

PièceÉlémentQuantitéÉtat constaté
ChambreLit avec sommier et matelas1Bon état
ChambreCouette et oreillers1 + 2Bon état
ChambreVolet ou rideau occultant1Bon état
CuisinePlaques de cuisson1 (2 feux)En état de marche
CuisineRéfrigérateur avec compartiment congélation1En état de marche
CuisineVaisselle (assiettes, verres, couverts)6 de chaqueComplet, bon état
SéjourTable et chaises1 + 4Bon état, rayure plateau
SéjourLuminaires3En état de marche

Pour les éléments sujets à usure, notez l'état réel sans complaisance : une mention « bon état » trop généreuse à l'entrée se retournera contre vous à la sortie. Pensez à compléter l'inventaire par des photographies datées, qui renforcent la preuve en cas de désaccord. La logique est la même que pour la grille de vétusté, qui distingue l'usure normale de la dégradation.

Étape 4 : annexer, signer et conserver

Un inventaire n'a de valeur que s'il est signé par les deux parties et matériellement rattaché au bail. Concrètement, vous établissez le document en autant d'exemplaires que de parties, chacun le date et le signe, et il est joint au contrat de location remis à chacun. La signature électronique est admise et facilite l'archivage. Conservez votre exemplaire pendant toute la durée de la location et au-delà, car c'est lui qui servira de référence lors de l'inventaire de sortie.

Les pièges à éviter

Ne signez jamais un inventaire pré-rempli à distance sans que le locataire ait constaté l'état réel : l'inventaire doit être contradictoire. N'oubliez pas l'inventaire de sortie, établi dans les mêmes formes, sans lequel vous ne pourrez pas comparer. Enfin, ne facturez pas l'établissement de l'inventaire au locataire en dehors des règles de partage des frais d'état des lieux : la loi l'interdit.

L'enjeu final est le dépôt de garantie. À la sortie, vous comparez l'inventaire d'entrée et l'inventaire de sortie : tout meuble manquant ou dégradé au-delà de l'usure normale peut justifier une retenue, à condition de l'avoir documenté à l'entrée. Sans inventaire d'entrée précis, cette retenue devient juridiquement fragile. Pour les règles de restitution, voyez notre guide du dépôt de garantie.

Questions fréquentes

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Rédigé par Folly Germain AMOUZOUVI-DOVO

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