Contrôle fiscal LMNP : ce que vérifie vraiment l'administration
Un contrôle fiscal LMNP ne ressemble presque jamais à ce que l'on imagine : ni perquisition, ni vérificateur installé dans votre salon, mais un courrier ou un message dans votre messagerie sécurisée qui vous demande de justifier un point précis. Ce que vous êtes capable de sortir dans les jours qui suivent détermine toute la suite.
La réponse en 60 secondes
Sous quelle forme un contrôle LMNP arrive réellement
Personne ne sonne à votre porte. Il n'y a pas de scellés, pas de vérificateur installé dans votre salon. Un contrôle fiscal LMNP n'existe d'ailleurs pas comme procédure autonome : il emprunte l'une des trois phases que la doctrine administrative distingue, le contrôle formel, le contrôle sur pièces et la vérification. À la base de tout, il y a un pouvoir très large et très peu formaliste : celui de vous demander des explications.
À cette fin, elle peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés (LPF, art. L. 10, al. 3). Le contrôle fiscal est susceptible de comporter, notamment en matière d'impôts sur les revenus et de taxes sur le chiffre d'affaires, trois phases complémentaires : le contrôle formel, le contrôle sur pièces, la vérification (vérification de comptabilité, examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, autres vérifications et examen de comptabilité).
C'est le fondement du courrier que reçoit un bailleur dans la très grande majorité des cas. Aucune procédure lourde n'est nécessaire pour vous écrire et vous demander vos baux, votre tableau d'amortissement ou la facture d'un poste de charges.
Le contrôle sur pièces, forme la plus courante
Le contrôle sur pièces se déroule intégralement depuis le bureau du service, sans le moindre déplacement. L'agent confronte votre déclaration aux informations qu'il détient déjà et cherche une incohérence.
Le contrôle sur pièces proprement dit est constitué par l'ensemble des travaux effectués du bureau au cours desquels le service procède à l'examen critique des déclarations à l'aide des renseignements et documents figurant dans les différents dossiers qu'il détient et, le cas échéant, établit les rehaussements ou dégrèvements justifiés.
La notion clé est celle d'examen critique : il ne s'agit pas d'un contrôle arithmétique, mais d'une vérification de la vraisemblance de ce que vous déclarez, année par année, sur toute la période non prescrite. En pratique, un contrôle fiscal en location meublée démarre presque toujours ainsi, par un écart de cohérence et non par un soupçon.
La vérification et l'examen de comptabilité, l'étage au-dessus
La vérification de comptabilité est le contrôle externe classique. Elle s'exerce en principe sur place et consiste à confronter votre comptabilité au réel.
La vérification de comptabilité (LPF, art. L. 13) est un ensemble d'opérations qui a pour objet d'examiner, sur place, sauf exceptions, la comptabilité d'une entreprise individuelle ou instituée sous forme de société [...] et de la confronter à certaines données de fait ou matérielles afin de contrôler les déclarations souscrites et d'assurer éventuellement les rectifications nécessaires.
Il faut écarter une idée fausse très répandue : le loueur en meublé au régime réel tient une comptabilité commerciale et entre donc dans le champ de la vérification de comptabilité. Ce qui échappe à cette procédure, ce sont les catégories de revenus qui ne se déterminent pas à partir d'une comptabilité, comme les revenus fonciers.
L'examen de comptabilité est la version dématérialisée de cette procédure. L'agent travaille de son bureau, à partir du fichier des écritures comptables que vous devez lui transmettre. Le délai est court et la sanction du retard, lourde.
Conformément au 1 de l'article L. 47 AA du LPF, le contribuable doit adresser à l'administration, sous forme dématérialisée [...] une copie des fichiers des écritures comptables, dans les quinze jours suivant la réception d'un avis d'examen de comptabilité. [...] Conformément au II de l'article 1729 D du CGI, le défaut de transmission de la comptabilité dans le délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis d'examen de comptabilité ou la transmission de fichiers des écritures comptables non conformes entraîne l'application d'une amende de 5 000 €.
C'est l'unique raison sérieuse de savoir, avant tout contrôle, si votre outil sait exporter un fichier conforme. L'amende sanctionne aussi bien le retard que le fichier mal formé.
Retenez la hiérarchie : une demande de renseignements ne suppose rien, un contrôle sur pièces ne vous est pas annoncé par un avis, et seule la vérification ou l'examen de comptabilité déclenche l'envoi d'un avis préalable et le cortège de garanties qui l'accompagne. Beaucoup de bailleurs croient qu'ils seront prévenus avant tout contrôle. C'est faux : la première pièce que vous recevrez sera le plus souvent une demande de justification, voire directement une proposition de rectification.
Les cinq points que l'administration regarde dans un dossier meublé
| Point vérifié | Ce que l'administration compare | Erreur la plus fréquente |
|---|---|---|
| Cohérence des recettes | Loyers déclarés et informations détenues par le service | Encaissements bancaires retenus au lieu des créances acquises |
| Amortissements | Tableau d'amortissement et annuités effectivement déduites | Plafonnement au loyer diminué des autres charges non appliqué |
| Ventilation terrain et construction | Base amortissable et méthode justifiée à l'acquisition | Pourcentage forfaitaire retenu sans aucune justification |
| Charges déduites | Écritures et pièces justificatives | Travaux passés en charges alors qu'ils sont amortissables |
| Tenue de la comptabilité | Écritures, grand livre, export du fichier des écritures | Numérotation non séquentielle, export impossible |
1. La cohérence de vos recettes
C'est le point d'entrée. L'administration compare ce que vous déclarez à ce qu'elle sait. Deux erreurs reviennent constamment.
La première tient au rattachement. Au régime réel, vous relevez des bénéfices industriels et commerciaux, et le résultat imposable se détermine à partir des créances acquises, pas des sommes encaissées. Un loyer de décembre versé le 4 janvier se rattache à décembre. Une réserve toutefois, souvent ignorée dans les deux sens.
Sauf exceptions, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu, selon le régime simplifié d'imposition, doivent tenir une comptabilité d'engagement. Toutefois, l'article 302 septies A ter A du CGI institue une comptabilité super-simplifiée sur option exercée au titre de chaque exercice. Dans ce cadre, les entreprises peuvent : tenir une comptabilité de trésorerie en cours d'année et ne constater leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice.
Autrement dit, suivre ses encaissements en cours d'année n'est pas fautif si l'option a été exercée. Ce qui reste vrai dans tous les cas, c'est que les créances et les dettes doivent être constatées à la clôture : c'est là que se joue le rattachement du loyer de décembre.
La seconde erreur tient au périmètre. Les provisions pour charges que vous encaissez font partie de vos recettes, tout comme les sommes que le locataire vous rembourse au titre de dépenses vous incombant, que la doctrine range expressément parmi les loyers acquis. Ce n'est pas parce qu'une somme est destinée à être reversée qu'elle sort du calcul.
2. Les amortissements, et surtout leur plafonnement
Le tableau d'amortissement est le premier document que l'on vous demandera. Deux contrôles distincts s'y appliquent, et la confusion entre les deux est la source la plus fréquente d'erreurs.
Le premier porte sur la construction du plan lui-même : durées retenues, décomposition par composants, cohérence entre le tableau et les annuités effectivement déduites. Sur ce terrain, notre guide de l'amortissement en LMNP et le tableau d'amortissement type donnent la méthode.
Le second est un plafond légal propre aux personnes physiques qui donnent un bien en location, et il est massivement ignoré.
Conformément au 2 du II de l'article 39 C du CGI, en cas de location ou mise à disposition d'un bien par une personne physique, le montant de l'amortissement de ces biens ou parts de copropriété est admis en déduction du résultat imposable, au titre d'un même exercice, dans la limite du montant du loyer acquis, ou de la quote-part du résultat de la copropriété, diminué du montant des autres charges afférentes à ces biens ou parts. [...] Cette fraction sera susceptible d'être déduite des résultats des exercices suivants. [...] Dans l'hypothèse où une entreprise procède à la location de plusieurs biens [...], il n'y a pas lieu d'appliquer cette limite en considérant isolément chacun de ces biens.
Trois enseignements. L'amortissement ne peut ni créer ni aggraver un déficit. La fraction écartée n'est pas perdue : elle est susceptible d'être déduite des exercices suivants, dans la même limite, donc dès que le résultat avant amortissement le permet. Et si vous louez plusieurs biens, le plafond s'apprécie globalement sur l'ensemble des loyers et des charges, jamais bien par bien.
Les loyers à retenir sont les loyers acquis, donc courus, quelle que soit la date de perception. Les charges à déduire sont celles supportées pour l'acquisition ou la conservation du revenu locatif, à l'exclusion des dotations aux amortissements elles-mêmes : gestion, entretien, réparations, assurance, intérêts d'emprunt, taxe foncière. Si le résultat de cette soustraction est nul ou négatif, aucune annuité n'est déductible cette année-là : le mécanisme de report et son suivi année après année sont détaillés dans notre article sur l'amortissement non déductible en LMNP. Un bailleur qui affiche un déficit creusé par l'amortissement a très probablement mal appliqué ce plafond, et notre décryptage sur le déficit LMNP non imputable requalifié en LMP montre où mène l'erreur.
3. La ventilation entre le terrain et la construction
C'est le point de friction le plus contentieux du LMNP, parce qu'il repose sur une appréciation de fait et non sur un barème.
Les terrains n'étant, par nature, susceptibles d'aucune diminution de valeur par l'effet du temps, ils ne peuvent faire l'objet d'un amortissement [...]. En cas d'acquisition d'un immeuble pour un prix non ventilé entre le sol et l'élévation, seule la fraction du prix d'achat correspondant à la construction est susceptible d'être amortie. La répartition du prix de revient global entre le sol et l'élévation doit être effectuée d'après les circonstances de fait propres à chaque cas particulier.
La formule « circonstances de fait propres à chaque cas particulier » est décisive : il n'existe aucun pourcentage forfaitaire opposable de plein droit. Le fameux quinze pour cent de terrain que l'on lit partout n'est pas une règle, c'est une pratique. Ce qui est discuté en contrôle, ce n'est pas tant votre chiffre que la méthode qui l'a produit.
La parade tient en une phrase : documentez la ventilation au moment de l'acquisition, pas trois ans plus tard sous la pression d'une demande. Notez la méthode retenue, conservez les éléments de comparaison utilisés, gardez trace de l'acte et de ses annexes. Notre décryptage de la contestation de la ventilation terrain devant la cour administrative d'appel de Paris détaille comment le juge raisonne sur ce point.
4. La nature et la justification des charges
Une charge déduite sans pièce n'est pas une charge, c'est une intention.
Il résulte tant de l'article 54 du code général des impôts (CGI) que de la jurisprudence du Conseil d'État et de la doctrine administrative que la comptabilité présentée par les contribuables doit être appuyée de pièces justificatives destinées à permettre le contrôle de la réalité des frais et charges portés en déduction du bénéfice imposable. [...] Lorsque la comptabilité n'est pas appuyée de justifications suffisantes, le service est en droit de discuter les frais généraux [...] qui lui paraissent exagérés.
En pratique, une dépense sans pièce est réintégrée : c'est à vous d'en établir la réalité, pas à l'administration d'en démontrer l'absence.
Les points de friction classiques en meublé sont toujours les mêmes : des frais de déplacement vers le bien sans aucun justificatif de trajet, des travaux passés en charges alors qu'ils constituent une immobilisation amortissable, une quote-part d'usage personnel non retranchée sur un bien occupé une partie de l'année, du matériel à usage mixte déduit intégralement, des intérêts d'emprunt rattachés à un prêt qui ne finance pas le bien. Notre article sur les charges déductibles au régime réel précise ce qui passe et ce qui ne passe pas.
5. La tenue de la comptabilité
Avant même d'aborder le fond, la qualité de la tenue conditionne la discussion. Des écritures non datées, une numérotation non séquentielle, l'absence de grand livre, un export impossible : autant de motifs de contestation en amont. Le sujet est traité en détail dans notre article sur les obligations comptables du LMNP au réel et le fichier des écritures comptables.
Un point mérite d'être clarifié, parce qu'il inquiète beaucoup de bailleurs pour rien : vous n'avez pas à produire spontanément un fichier des écritures comptables chaque année. Cette obligation ne se déclenche qu'en cas de vérification ou d'examen de comptabilité. Ce qui doit être vrai en permanence, en revanche, c'est que votre outil soit capable d'en produire un conforme le jour où on vous le demande.
Les délais : trois ans pour rectifier, trente jours pour répondre
Le délai de reprise
Conformément au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et à l'article L. 169 A du LPF, le droit de reprise de l'administration au regard de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et des taxes assimilées peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. [...] L'expiration des délais de reprise ne met pas obstacle à l'exercice du droit de vérification de l'administration à l'égard de périodes prescrites mais dont les opérations ont une incidence sur les résultats d'une période ultérieure, non couverte par la prescription.
Traduction pour un bailleur : les revenus de l'année N peuvent être rectifiés jusqu'au 31 décembre de l'année N+3. Ce délai est allongé dans des cas particuliers, notamment celui de l'activité occulte, que nous traitons à part.
Le second enseignement de cette doctrine est contre-intuitif et change la façon de conserver ses pièces. La doctrine vise principalement des déficits reportables, mais le principe est général : dès lors qu'une opération ancienne produit encore des effets sur un exercice non prescrit, elle peut être examinée. Appliqué au meublé, cela signifie que votre plan d'amortissement construit il y a huit ans peut être discuté aujourd'hui, non pour rectifier les années anciennes, mais pour contester les annuités des trois dernières.
Combien de temps conserver vos pièces
Ne calez pas votre archivage sur le délai de reprise : ce sont deux choses différentes.
Les livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication, d'enquête et de contrôle de l'administration doivent être conservés pendant un délai de 6 ans. Ce délai commence à partir de l'un des moments suivants : Dernière opération mentionnée sur les livres ou registres [...]. [...] Livre et registre comptable : livre journal, grand livre, livre d'inventaire, etc. 10 ans à partir de la clôture de l'exercice.
Deux délais coexistent, l'un fiscal et l'autre commercial. Retenez le plus long, dix ans. Le stockage numérique ne coûte rien, et un plan d'amortissement qui court toujours vaut mieux d'être justifiable au-delà de la prescription.
Le cas particulier de l'activité occulte, avec son délai de reprise étendu, fait l'objet de notre décryptage sur les loyers meublés non déclarés et l'activité occulte.
Le délai pour répondre
C'est le délai le plus important de tout l'article, et celui que l'on laisse le plus souvent filer.
Pendant le délai de trente jours qui lui est accordé, éventuellement prorogé de trente jours, le contribuable ou une personne habilitée à répondre pour son compte peut, soit accepter les rectifications, soit présenter des observations. À défaut de réponse dans le délai, le contribuable est réputé avoir accepté.
Cette acceptation, expresse ou tacite, met fin à la procédure contradictoire et vous transfère la charge de la preuve si vous contestez ensuite par voie de réclamation. Un silence de trente jours coûte beaucoup plus cher qu'une réponse imparfaite.
La prorogation n'a pas à être motivée. Demandez-la par écrit avant l'expiration du délai initial, systématiquement, si le dossier suppose de rassembler des pièces anciennes.
Vos garanties, et leurs limites réelles
Le droit du contrôle fiscal est aussi un droit protecteur. Encore faut-il savoir ce qui s'applique à quelle procédure.
L'avis préalable, à peine de nullité
L'article L. 47 du livre des procédures fiscales (LPF) fait obligation au service de procéder à l'envoi ou à la remise d'un avis de vérification dès lors que le contrôle envisagé s'analyse, comme une vérification de comptabilité, un examen de comptabilité ou un ESFP. Ainsi, quel que soit le contrôle dont il fait l'objet, le contribuable doit être prévenu dans les formes légales de l'engagement de ce contrôle, sous peine de nullité de la procédure. [...] À peine de nullité de la procédure, l'avis de vérification de comptabilité, l'avis d'examen de comptabilité et l'avis d'ESFP doivent mentionner : que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil au cours de la vérification [...] ; les années soumises à vérification.
Attention à la portée exacte : cette garantie s'attache au contrôle externe, comme le montre la condition posée en tête de texte. Un contrôle sur pièces ne donne lieu à aucun avis de vérification.
Le conseil et le débat oral
Le terme « conseil » mentionné à l'article L. 47 du LPF n'est pas employé par référence à un texte organisant une profession. Il en résulte que le contribuable peut choisir n'importe quelle personne comme conseil, il peut ainsi demander à son conjoint de l'assister en tant que conseil. [...] Lorsque la vérification se déroule au siège de l'entreprise, la possibilité offerte au contribuable par le vérificateur d'un débat oral et contradictoire est présumée. Si le contribuable soutient avoir été privé d'un débat avec le vérificateur, il doit en apporter la preuve.
Deux enseignements. Le conseil n'est pas une profession réglementée : vous pouvez vous faire assister de la personne de votre choix, y compris votre conjoint, l'administration admettant un second conseil si l'importance de l'entreprise le justifie. Et la garantie du débat oral existe, mais la charge de la preuve d'en avoir été privé pèse sur vous, d'où l'intérêt de tracer par écrit chaque échange et chaque date d'intervention.
La charte du contribuable vérifié
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié a pour objet de vous faire connaître de manière concrète les garanties dont vous bénéficiez lorsque vous faites l'objet d'une vérification de comptabilité, d'un examen de comptabilité ou d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Les dispositions contenues dans cette charte, mise à jour annuellement, sont opposables à l'administration.
Corollaire à ne pas manquer : la charte ne couvre que le contrôle externe. Dans un contrôle sur pièces, le recours hiérarchique et l'interlocuteur départemental, qui n'existent que par elle, ne vous sont pas ouverts sur ce fondement. Lorsqu'elle s'applique, en revanche, les coordonnées de ces deux interlocuteurs figurent sur l'avis de vérification, et la saisine du supérieur hiérarchique n'interrompt pas les opérations de contrôle.
Ce que coûte réellement une erreur : le prix d'un redressement fiscal LMNP
Il faut distinguer nettement ce qui est le prix du temps de ce qui est une sanction.
L'intérêt de retard n'est pas une punition. Il compense le fait que l'impôt a été acquitté tardivement et s'applique quelle que soit votre bonne foi. C'est le mécanisme de base, et pour une erreur de bonne foi, c'est souvent le seul.
Les majorations, elles, sanctionnent un comportement.
Les majorations sont applicables aux contribuables dont le caractère délibéré du manquement est établi par l'administration ou qui se sont rendus coupables de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit [...]. Le taux de la majoration des droits est de : 40 % en cas de manquement délibéré ou d'abus de droit ; 80 % en cas de manœuvres frauduleuses [...].
Le point capital tient en une phrase : le manquement délibéré n'est jamais présumé, il doit être établi par l'administration, et c'est elle qui supporte la charge de cette preuve. Un amortissement mal calculé, une ventilation contestée ou une charge requalifiée ne sont pas, par eux-mêmes, des manquements délibérés. Noter aussi la gradation propre à l'abus de droit, souvent mal restituée : le taux de principe est de 40 pour cent, porté à 80 pour cent seulement s'il est établi que le contribuable a eu l'initiative principale des actes ou en a été le principal bénéficiaire.
| Situation | Ce que vous payez en plus des droits |
|---|---|
| Erreur de bonne foi, rectifiée en contrôle | Intérêt de retard seul |
| Erreur corrigée spontanément avant tout courrier | Intérêt de retard réduit de moitié |
| Erreur régularisée en cours de contrôle | Intérêt de retard réduit de trente pour cent |
| Manquement délibéré établi par l'administration | Intérêt de retard et majoration de 40 % |
| Abus de droit | Intérêt de retard et majoration de 40 %, portée à 80 % si l'initiative principale ou la qualité de principal bénéficiaire est établie |
| Manœuvres frauduleuses | Intérêt de retard et majoration de 80 % |
Les deux réductions que presque personne n'utilise
C'est le cœur de l'angle préventif, et le point sur lequel la plupart des contenus concurrents passent à côté. Les deux dispositifs sont alternatifs, jamais cumulatifs : tout dépend du moment où vous agissez.
La première réduction récompense la correction spontanée.
La réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard prévue au V de l'article 1727 du code général des impôts (CGI) s'applique aux redevables qui ont déposé leur déclaration initiale et acquitté les droits correspondants dans les délais prévus par la loi. Le bénéfice de la réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard est subordonné au respect des trois conditions cumulatives suivantes : la régularisation par le contribuable est spontanée ; le contribuable corrige une erreur ou une omission commise de bonne foi, c'est-à-dire commise de façon non intentionnelle ; le paiement des droits correspondants est effectué lors du dépôt de la déclaration rectificative ou selon l'échéancier accordé par le comptable public. [...] la réduction de moitié du montant de l'intérêt de retard s'applique sans qu'il soit nécessaire que le contribuable en demande le bénéfice.
Deux conditions sont régulièrement oubliées. Le dispositif suppose que la déclaration initiale ait bien été déposée et les droits acquittés dans les délais légaux : un bailleur en retard de déclaration en est écarté. Et la bonne foi est une condition, pas une présomption de confort. En revanche, lorsque les conditions sont réunies, la réduction est automatique.
La régularisation est spontanée si elle intervient avant toute intervention de l'administration : avant mise en demeure, avis de vérification ou d'examen, demande de renseignements ou proposition de rectification.
La seconde réduction intervient plus tard, une fois le courrier arrivé. Contrairement à une idée reçue tenace, elle n'est pas réservée aux entreprises vérifiées sur place.
La procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) permet aux contribuables de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées dans leurs déclarations lors d'un contrôle fiscal et de bénéficier d'un intérêt de retard réduit. [...] Pour bénéficier de la procédure de régularisation en cours de contrôle, le contribuable doit respecter les cinq conditions cumulatives suivantes : effectuer une demande expresse de régularisation dans les délais prévus [...] ; avoir souscrit dans les délais la déclaration qu'il souhaite corriger [...] ; demander à corriger des erreurs, omissions ou insuffisances commises de bonne foi [...] ; déposer une déclaration complémentaire de régularisation dans les délais prévus ; s'acquitter, dans les délais prévus, de l'intégralité des droits supplémentaires et des intérêts de retard au taux réduit, ou demander à bénéficier d'un plan de règlement. [...] lorsque l'obligation de dépôt des déclarations complémentaires ou annexes se fonde sur d'autres dispositions légales, leur non-dépôt dans le délai requis fait obstacle à la régularisation des erreurs ou omissions y afférentes, même si la déclaration d'ensemble n° 2042 a été déposée dans les délais. Il en va ainsi, notamment, des déclarations de revenus professionnels (bénéfices industriels et commerciaux [...] soumis au régime du bénéfice réel).
Deux précisions décisives et très mal connues. La procédure concerne tous les contribuables, particuliers comme professionnels, et s'ouvre dès un simple contrôle sur pièces, à réception d'une demande de renseignements ou d'une proposition de rectification. Mais elle n'est pas automatique : un bailleur au réel qui a déposé sa déclaration de résultats hors délai est écarté de la régularisation des erreurs qu'elle contient, alors même que sa déclaration d'ensemble des revenus était dans les temps. Le tempérament qui sauve les annexes de la déclaration de revenus ne joue pas pour la liasse professionnelle.
L'enchaînement à retenir est donc à trois marches. Erreur détectée avant tout courrier : moitié de l'intérêt de retard. Erreur régularisée après le premier courrier : trente pour cent de moins. Erreur laissée en l'état et rectifiée d'office : intérêt de retard plein, plus les éventuelles majorations. L'écart entre la première et la troisième marche n'a rien de symbolique, et il tient uniquement à la date à laquelle vous avez regardé votre dossier.
Le réflexe qui vaut le plus cher
La checklist du dossier qui répond tout seul
Le meilleur indicateur de la solidité d'un dossier LMNP n'est pas son montant, c'est le temps qu'il vous faut pour produire les pièces. Si vous pouvez sortir la liste ci-dessous en quarante-huit heures, vous êtes en mesure de répondre à un contrôle sur pièces sans reconstituer votre dossier dans l'urgence.
- Les baux et leurs avenants, pour toute la période non prescrite, plus les quittances ou les relevés bancaires permettant de rapprocher les loyers déclarés.
- Le tableau d'amortissement complet, avec la décomposition par composants et les durées retenues.
- La justification écrite de la ventilation entre terrain et construction, établie à l'acquisition : méthode, sources, éléments de comparaison.
- Le tableau de suivi des amortissements différés, poste souvent absent alors qu'il est la preuve que le plafonnement a bien été appliqué.
- Les factures de travaux, avec la distinction entre ce qui a été passé en charges et ce qui a été immobilisé.
- Les pièces des charges déduites, y compris les justificatifs de trajet si vous déduisez des frais de déplacement.
- Un export du fichier des écritures comptables, testé au moins une fois, pour ne pas découvrir le jour de l'avis que votre outil ne sait pas le produire.
Le piège du dossier reconstitué après coup
Information générale
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