Analyses d'actualité et de jurisprudence LMNP : décisions de justice, réformes et cas concrets décodés.
Un bailleur voulait déduire ses pertes en foncier après un impayé. La CAA de Lyon rappelle que le meublé reste du BIC tant qu'on ne cesse pas l'activité.
Ne pas déclarer ses loyers meublés expose à l'activité occulte. La CAA de Paris 2026 applique 10 ans de reprise, 80 % de majoration et le coefficient de 1,25.
Une SCI louait des meublés via une agence et voulait déduire la TVA. La CAA de Bordeaux 2026 rappelle qui doit rester responsable des prestations.
Un déficit né en LMNP ne devient pas imputable sur le revenu global quand on passe LMP plus tard : décryptage d'un arrêt de la CAA de Marseille.
La CAA de Paris confirme la rigueur fiscale sur les trois piliers de l'amortissement LMNP au réel : ventilation terrain à 25 %.
Un couple installé en Suisse pensait échapper au prélèvement de solidarité sur sa villa louée en meublé. Le Conseil d'État a tranché le 13 mars 2026.
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