Votre locataire ne paie plus, la procédure avance, et l'automne approche : vous vous demandez si la trêve hivernale va tout bloquer jusqu'au printemps. La réponse est plus nuancée qu'on ne le croit. La trêve hivernale suspend l'expulsion effective, mais elle n'arrête ni la dette, ni la procédure judiciaire. Bien utilisée, cette période vous permet même de préparer une expulsion exécutable dès le 1er avril. Voici ce que vous pouvez faire, et ce qui reste interdit.
La réponse en 60 secondes
Trêve hivernale 2025-2026 : quelles sont les dates ?
La trêve hivernale est fixée par la loi, à l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution. Elle s'étend du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante. Pour l'hiver en cours, elle couvre donc la période du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, soit cinq mois pendant lesquels toute mesure d'expulsion non exécutée est suspendue.
Attention à une confusion fréquente : la trêve ne fait pas disparaître la décision de justice. Elle en reporte seulement l'exécution. Un jugement d'expulsion rendu en décembre reste parfaitement valable, il ne pourra simplement être mis en oeuvre par un commissaire de justice qu'après le 31 mars.
Il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille.
Ce que la trêve suspend vraiment : l'exécution, pas la procédure
C'est le point que la plupart des bailleurs ignorent. La trêve hivernale ne gèle que le dernier acte de l'expulsion, le moment où le locataire est physiquement contraint de quitter les lieux avec, si besoin, le concours de la force publique. Tout ce qui précède peut se dérouler normalement pendant l'hiver.
Concrètement, entre le 1er novembre et le 31 mars, vous pouvez toujours faire délivrer un commandement de payer, saisir le juge par une assignation, obtenir un jugement constatant la résiliation du bail, puis faire signifier un commandement de quitter les lieux. Le délai de deux mois qui suit ce commandement continue même de courir pendant la trêve. Si vous menez la procédure au bon rythme, l'expulsion devient exécutable dès la levée de la trêve, sans attendre un nouveau printemps de délais.
Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement [...].
Les démarches à engager pendant la trêve
Loin d'être une période morte, l'hiver est le bon moment pour faire avancer votre dossier. Voici les leviers à activer.
1. Continuer la procédure judiciaire
Si vous n'avez pas encore de jugement, ne perdez pas ces cinq mois. Faites délivrer le commandement de payer si ce n'est pas fait, puis assignez le locataire. Le calendrier des tribunaux étant chargé, engager la procédure en hiver permet souvent d'obtenir une audience et un jugement avant même la fin de la trêve. Pour le détail du calendrier complet, de l'impayé à l'expulsion, consultez notre guide sur le nombre de loyers impayés avant expulsion.
2. Actionner vos garanties
Un impayé qui s'installe est le moment d'actionner vos protections. Si vous avez souscrit une assurance loyers impayés, déclarez le sinistre dans les délais de votre contrat : l'indemnisation ne s'arrête pas parce que c'est l'hiver. Notre comparatif de la garantie loyers impayés pour le bailleur détaille les conditions de prise en charge. Si un garant s'est porté caution, vous pouvez également le poursuivre pour le paiement de la dette.
3. Orienter le locataire vers les aides
Un locataire de bonne foi mais en difficulté peut mobiliser des aides qui vous permettront d'être payé. Signalement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions, fonds de solidarité pour le logement, aides de la CAF : ces dispositifs peuvent solder tout ou partie de la dette. Nous les recensons dans notre article sur les aides mobilisables en cas de loyer impayé.
Les exceptions : quand l'expulsion reste possible en hiver
La trêve n'est pas absolue. L'article L412-6 lui-même prévoit des cas où l'expulsion peut être exécutée même entre novembre et mars.
Le premier cas est celui d'un relogement assuré du locataire dans des conditions suffisantes, c'est-à-dire adapté aux besoins de la personne et de sa famille. Le deuxième vise les personnes entrées dans le logement par voie de fait, autrement dit les squatteurs : depuis le renforcement des textes en 2023, l'occupation illégale d'un domicile, principal ou secondaire, d'un garage ou d'un terrain, n'ouvre pas droit à la protection de la trêve. S'ajoutent les situations où le bâtiment fait l'objet d'un arrêté de péril, ou lorsque l'expulsion vise l'époux ou le partenaire violent dont le départ du domicile a été ordonné par le juge.
Hors de ces hypothèses précises, aucune expulsion locative classique pour impayés ne peut être menée à son terme pendant la trêve.
La dette continue : l'indemnité d'occupation
Autre idée reçue à combattre : la trêve n'offre pas cinq mois de logement gratuit. Une fois le bail résilié par le jeu de la clause résolutoire ou par le juge, le locataire n'a plus de titre pour occuper le logement. Il devient occupant sans droit ni titre et doit, à ce titre, une indemnité d'occupation, généralement fixée au montant du loyer et des charges, parfois majorée par le juge.
Cette indemnité continue de courir pendant toute la trêve hivernale. Vous pourrez la réclamer, comme les loyers impayés, au titre de la créance globale, y compris auprès de la caution. Conservez donc précieusement chaque quittance, décompte et justificatif : c'est cette rigueur qui fera la solidité de votre dossier de recouvrement une fois la trêve levée.
Ne vous faites jamais justice vous-même
Le tableau ci-dessous récapitule ce qui est possible, ou non, pendant la trêve.
| Action | Pendant la trêve (1er nov - 31 mars) |
|---|---|
| Envoyer un commandement de payer | Possible |
| Assigner le locataire et obtenir un jugement | Possible |
| Signifier un commandement de quitter les lieux | Possible |
| Réclamer loyers et indemnité d'occupation | Possible |
| Exécuter l'expulsion avec la force publique | Suspendu (sauf exceptions) |
| Couper l'énergie ou changer la serrure | Interdit (délit) |
Questions fréquentes sur la trêve hivernale
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